Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur -L621-1 al.1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009435
DEMANDEUR(S): BA FOCH (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): Me LAUGERY Pierre
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Thierry
DRAPEAU
JUGES:
М.
Sylvain
LECENNE:
М.
[E]
COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Cassandre GUILLÉ, substitute du Procureur
2026 009435
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/07/2026 une demande d'ouverture de sauvegarde déposée par
la société BA FOCH SAS
, exerçant une activité de restauration traditionnelle, l'achat,la transformation, restauration traditionnelle,la vente de tous produits alimentaires et plus particulièrement de pizzas, sur place à [Localité 1].
La débitrice a été convoquée et entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/07/2026, date à laquelle la société a comparu assisté de son conseil.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que «
Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale
» ; que la société BA FOCH exerce bien une telle activité ; la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations de la société que des accords ont été trouvés et sont toujours maintenus avec le pool bancaire, mais que la trésorerie ne permettra pas de pouvoir honorer les échéanciers à venir ;
Que le passif déclaré à échoir est de l'ordre de 1,1 M€ ;
Que l'entreprise emploie 9 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 701 489,00 € ;
Attendu que le débiteur justifie de difficultés financières qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; qu'il n'est actuellement pas en cessation des paiements ;
Attendu que le Ministère Public y est favorable ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et d'ouvrir une procédure de sauvegarde en faveur de la société BA FOCH et de faire application des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l'avis du Ministère Public,
La société
BA FOCH SAS
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
[L]
la procédure de sauvegarde à l'égard de :
La société BA FOCH SAS, [Adresse 2]
DIT
qu'il sera fait application des articles L.620-1 et suivants, et R.621-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE
à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 27/01/2027 à 09:15,
Convoque
, d'ores et déjà, les parties et les organes de la procédure ainsi que le Ministère Public de cette date,
DESIGNE
M. [K] [F] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [U] [Adresse 3], mandataire judiciaire,
DIT
que l'inventaire sera établi conformément aux dispositions des articles L.622-6-1 et R.622-4-1 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement ;
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devront désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés éliront un représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 10 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment