Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00695 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HRAY
N° Minute : 26/00572
Nous, Franck GUESDON, premier vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 18/10/2026, à la demande de [X] [A],
Concernant :
Madame [O] [A] NEE [B]
née le 07 Décembre 1962 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 23 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27/10/2026 à :
- Madame [O] [A] NEE [B]
Rep/assistant : Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [X] [A], tiers demandeur,
Vu l’avis du procureur de la République en date du 28/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [O] [A] NEE [B] assistée de Me Anne christine DUBOST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
La patiente a été hospitalisée le 17/10/2026 à 18 h 59 selon la procédure de soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence.
A l'audience, la patiente indique être d’accord avec les médecins pour rester hospitalisée.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 23/10/2026, le Docteur [G] [L] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [O] [A] NEE [B] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [A] NEE [B] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 2] - [Localité 2].
Ainsi rendue le 29 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par Franck GUESDON assisté de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Octobre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifiée ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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