Texte intégral
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
1 exp, l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION PAR ADJUDICATION DU 10 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNY
A l'audience publique du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix Septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
A la requête de :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES, (Service des Domaines, Pôle de Gestion des Patrimoines Privés), domicilié [Adresse 1] à [Localité 3], désigné en qualité de curateur de la succession de :
Monsieur [Y] [P] [N], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 4] (75), de nationalité française, veuf de Madame [R], décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 5], demeurant de son vivant [Adresse 2] à [Localité 5].
A ces fonctions nommé par ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 30 décembre 2021.
Représentée par Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
- poursuivant la vente sur licitation par adjudication devant le tribunal judiciaire, en un seul lot, en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de Judiciaire de GRASSE le 19 mars 2026.
Vu les articles 1377, 1271 à 1281 du Code de procédure civile,
Vu le Cahier des charges et Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 21 Mai 2026 sous le N° RG 26/00054 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNY ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE a demandé au tribunal :
- de lui donner acte de ses diligences
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE TRIBUNAL :
Donne acte à Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au Cahier des charges et Conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 6129.02 Euros (SIX MILLE CENT VINGT NEUF EUROS DEUX CENTS)
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 3], figurant au cadastre section BC n°[Cadastre 1], BI n°[Cadastre 2], BI n° [Cadastre 1], BI n°[Cadastre 3] et BZ n° [Cadastre 4].
DESIGNATION DETAILLEE (selon titre) :
LE LOT NUMERO CENT CINQUANTE QUATRE (LOT 154)
UNE VILLA n°25 de trois pièces principales, située dans le groupe Q au niveau 80,75 comprenant :
entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, water-closet, deux rangements, terrasse avec bal à fleurs, dégagement, et au sous-sol, un studio.
Droit à la jouissance exclusive d’un jardin attenant.
Et les 12.283/1.459.277èmes de la copropriété du sol.
LE LOT NUMERO CENT CINQUANTE SIX (LOT 156)
UN GARAGE n°25 pour voiture automobile situé dans le groupe Q au niveau 83,70.
Et les 450/1.459.277èmes de la copropriété du sol.
Le tout, plus amplement décrit au Cahier des charges et Conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 266.000 Euros (DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS).
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.
En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au tribunal de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse du , soit sur la mise à prix de : euros ;
Sur quoi :
LE TRIBUNAL
Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de , soit : euros ;
Durant le temps imparti, Maître Sarah BAYE, avocat, en a offert le prix principal de : ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [A] [T] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [A] [T] a demandé au tribunal de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
[X] [W] [S] usage [D], célibataire, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7], et de [L] [U] [Q], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8],, demeurant ensemble [Adresse 4], et à hauteur de 50% chacun
moyennant le prix principal de :408.000 euros , frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
SUR CE:
LE TRIBUNAL :
Statuant en audience publique et en dernier ressort
Déclare [X] [W] [S] usage [D], célibataire, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7], et de [L] [U] [Q], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8],, demeurant ensemble [Adresse 4],, adjudicataires à hauteur de 50% chacun des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir:
Dans un ensemble immobilier situé sur la commune de [Localité 6] [Adresse 3], figurant au cadastre section BC n°[Cadastre 1], BI n°[Cadastre 2], BI n° [Cadastre 1], BI n°[Cadastre 3] et BZ n° [Cadastre 4].
DESIGNATION DETAILLEE (selon titre) :
LE LOT NUMERO CENT CINQUANTE QUATRE (LOT 154)
UNE VILLA n°25 de trois pièces principales, située dans le groupe Q au niveau 80,75 comprenant :
entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine, salle de bains, water-closet, deux rangements, terrasse avec bal à fleurs, dégagement, et au sous-sol, un studio.
Droit à la jouissance exclusive d’un jardin attenant.
Et les 12.283/1.459.277èmes de la copropriété du sol.
LE LOT NUMERO CENT CINQUANTE SIX (LOT 156)
UN GARAGE n°25 pour voiture automobile situé dans le groupe Q au niveau 83,70.
Et les 450/1.459.277èmes de la copropriété du sol.
moyennant le prix principal de :
408.000 Euros
(QUATRE CENT HUIT MILLE EUROS)
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du Cahier des charges et Conditions de vente.
Ordonne qu’à partir de la signification du présent jugement d’adjudication, tous possesseurs ou détenteurs des biens présentement vendus devront immédiatement en délaisser la possession en faveur de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par tous les moyens ou voies de droit ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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