Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00309 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KSWN
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 01 Octobre 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
C /
Madame [Q] [N]
Monsieur [S] [G]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Sandrine DUMONT et lors du délibéré de Sameh BENHAMMOUDA , Greffiers ;
Après débats à l'audience du 09 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 01 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant 19/21 Quai d'Austerlitz -
75013 PARIS
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [N],
12 rue Kessler -
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [G],
12 rue Kessler -
63000 CLERMONT-FERRAND
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 30 novembre 2022, l’indivision [Y], ayant pour mandataire la SA [H], a donné à bail à M. [S] [G] et Mme [Q] [N] un logement situé 12 rue Kessler à Clermont-Ferrand (63000), et ce à compter du 02 décembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 540 euros, provision sur charges comprise.
Par acte du 30 novembre 2022, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE. En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits du bailleur après réglement de ces sommes.
Les locataires n’ayant pas réglé plusieurs loyers, la bailleresse a sollicité le paiement des sommes dues auprès de l’organisme de cautionnement.
Le 26 janvier 2026, la caution, subrogée dans les droits de la bailleresse, a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.917,08 euros.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 28 janvier 2026.
Suivant quittance subrogative en date du 26 mars 2026, la bailleresse, représentée par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 3.597,59 euros de la part de la SAS Action Logement Services (caution) correspondant aux impayés jusqu’au mois de mars 2026 inclus.
Par actes de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, la SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, a fait assigner M. [S] [G] et Mme [Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :
- déclarer acquise la clause résolutoire contenue au bail,
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,
- ordonner l’expulsion de M. [S] [G] et Mme [Q] [N] et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner M. [S] [G] et Mme [Q] [N] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 1.508,30 euros au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 janvier 2026,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, dés lors que ces paiements seront justifiés par quittance subrogative, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 09 avril 2026.
Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales.
Elle expose que le dernier réglement date du mois de mars 2026 et qu’il n’y a pas de reprise des paiements.
M. [S] [G] et Mme [Q] [N] n’ont pas comparu.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.
La SAS Action Logement Services a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [S] [G] et Mme [Q] [N].
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n’est pas parvenu au greffe avant l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [S] [G] et Mme [Q] [N] ont été cités à domicile et ne se sont pas présentés à l’audience ni personne pour eux. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur
Aux termes de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En outre, l’article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre la bailleresse et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M. [S] [G] et Mme [Q] [N] stipule que “la caution, sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle”.
Il en ressort que la caution peut user de la possibilité d’acquitter elle-même les sommes dues et d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en paiement des loyers et en résolution de bail.
Sur la résiliation et l’expulsion
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
La SAS Action Logement Services justifie avoir régulièrement signifié le 26 janvier 2026 un commandement de payer, laissant un délai de deux mois pour payer la dette de 1.917,08 euros.
Il est établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 26 mars 2026.
M. [S] [G] et Mme [Q] [N] sont désormais occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or,la bailleresse, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, produit une quittance subrogative du 26 mars 2026, aux termes de laquelle la bailleresse, représentée par son mandataire, a reconnu avoir perçu la somme totale de 3.597,59 euros de la part de la SAS Action Logement Services (caution) correspondant aux impayés jusqu’au mois de mars 2026 inclus.
La SAS Action Logement Services produit, en outre, une attestation de créance du 30 mars 2026 d’un montant de 1.508,30 euros déduction faite des versements de la bailleresse et des locataires.
Il s'agit d'une somme moindre que celle sollicitée au sein de l'assignation. Ainsi, quoique M. [S] [G] et Mme [Q] [N] n'aient pas comparu, elle doit s'analyser comme un abandon partiel du demandeur à ses demandes et à ce titre, est recevable dans son principe.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SAS Action Logement Services est établie dans son principe mais son montant sera limité à hauteur de 1.508,30 euros. M. [S] [G] et Mme [Q] [N] seront donc condamnés solidairement en vertu des stipulations contractuelles au paiement de la somme réclamée, laquelle portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
M. [S] [G] et Mme [Q] [N] sont désormais occupants sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice à la bailleresse qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 604,86 euros.
Toutefois, la SAS Action Logement Services n’est fondée à réclamer la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation que dans la limite des sommes qu’elle verserait à la bailleresse au titre de son engagement de caution.
En l’espèce, il convient de préciser que pour les indemnités d’occupation à échoir à compter d’avril 2026, non incluse à ce jour dans la dernière quittance subrogative versée aux débats, la SAS Action Logement Services ne sera recevable à solliciter le paiement de cette indemnité d’occupation qu’à condition de justifier auprès des défendeurs de s’être acquittée préalablement de la somme réclamée auprès de la bailleresse.
Sur les autres demandes
M. [S] [G] et Mme [Q] [N] , qui succombent à l’instance, devront supporter in solidum la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 150 euros.
Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu à compter du 30 novembre 2022 avec prise d’effet au 02 décembre 2022, entre l’indivision [Y], ayant pour mandataire la SA [H], et M. [S] [G] et Mme [Q] [N], à compter du 26 mars 2026,
ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de M. [S] [G] et Mme [Q] [N] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 12 rue Kessler à Clermont-Ferrand (63000), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE M. [S] [G] et Mme [Q] [N] à payer solidairement à la SAS Action Logement Services la somme de 1.508,30 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due solidairement par M. [S] [G] et Mme [Q] [N] à la somme mensuelle de 604,86 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE solidairement à verser à la SAS Action Logement Services ladite indemnité mensuelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, sous réserve de justification par la SAS Action Logement Services du paiement préalable du montant de cette indemnité à la bailleresse par quittance subrogative pour les échéances à compter d’avril 2026 ;
CONDAMNE M. [S] [G] et Mme [Q] [N] à payer in solidum à la SAS Action Logement Services la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 26 janvier 2026 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
DÉBOUTE la SAS Action Logement Services du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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