Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00320 / 2025J00134
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 16 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [S] [E], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 819 256 173, pour laquelle interviennent M. [Q] [N], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [O] [F] représentée par Me [F], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 10 juillet 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 10 juillet 2026 par la SELARL [O] [F] représentée par Me [F],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 16 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, seule a été entendue la SELARL [O] [F] représentée par Mme [P].
M. [S] [E] n'a pas comparu, ni personne pour lui.
Un plan a été déposé au greffe et circularisé. Le délai de réponse des créanciers n'est pas expiré. Les parties ont d'ores et déjà été convoquées pour l'audience du 10 septembre 2026.
Le ministère public est favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au
15 novembre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [S] [E].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
10
septembre 2026 à 15h30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à M. [S] [E], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment