Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00021 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DHZH
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 3 Septembre 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
URSSAF DE LA CORSE, demeurant SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 2]
Non comparant dispensé de comparution à la l’audience
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 03 Septembre 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur Salariés
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Par courrier recommandé envoyé le 18 janvier 2026 au pôle social du tribunal judiciaire d’Ajaccio, Monsieur [Q] [I] a formé opposition à la contrainte du 7/01/2026 d’un montant de 3115,00 Euros portant sur des cotisations et contributions sociales.
L’affaire a été fixée au 12 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.
Par courrier envoyé au greffe le 6 mai 2026 Monsieur [Q] [E] indique se désister de son recours.
A l’audience qui s’est tenue devant la présente juridiction le 3 septembre 2026, L’URSSAF de Corse a indiqué accepter le désistement et sollicite que les frais engangés pour la signification de contrainte reste à la charge de Monsieur [Q] [E].
Motifs de la décision
Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [Q] [I].
Selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il convient de considérer le désistement comme parfait.
Aux termes de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, Monsieur [Q] [E] sera condamnée aux dépens, y compris les frais de signification.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Q] [E];
CONDAMNE Monsieur [Q] aux dépens, y compris les frais de signification.
La greffière, Le Président.
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