Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWD2
Minute : 26/00092
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 07 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDEUR
M. [V] [T]
né le 30 Avril 1952 à [Localité 1] (ITALIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe JAUTZY de l’ASSOCIATION CHRISTOPHE JAUTZY, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
DEFENDEUR
M. [S] [J]
né le 26 Avril 1993 à [Localité 2] (69),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE FORCEE
S.A.S.U. AUTO CONCEPT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Catherine PICARD
DEBATS à l’audience publique du 10 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 07 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Le 22 janvier 2025, M.[S] [J] a acquis auprès de la SAS AUTO CONCEPT 67, un véhicule automobile CITROEN Berlingo mis en circulation le 23 janvier 2007 immatriculé [Immatriculation 1] totalisant 161 172 km au prix de 3 490 euros ;
Le 1er juillet 2025, M.[S] [J] a cédé ce véhicule à M.[V] [T] au prix de 5 200 euros ;
M.[V] [T] expose que dès le 11 juillet 2025, il a constaté une importante corrosion de la carosserie et des défaillances mécaniques justifiant des remises en état chiffrées successivement à 3 826,79 euros et 5 293,64 euros par le garage CITROEN [A] de [Localité 3] ; qu’une tentative de concliliation s’est soldée par un échec ;
Par acte du 12 mai 2026, M.[V] [T] a fait citer M.[S] [J] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC ; (RG 26/48)
M.[S] [J] accepte la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés ;
Il fait valoir que les désordres constatés sont susceptibles d’être antérieurs à son acquisition auprès du garage AUTO CONCEPT 67 et qu’au jour de la vente à M.[T] la garantie souscrite initialement était encore effective ;
Par acte du 29 juin 2026, M.[S] [J] a fait assigner la SASU AUTO CONCEPT aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à venir ; (procédure RG 26/75)
Les deux procédures ont été jointes à l’audience du 20 juillet 2026 ;
AUTO CONCEPT, régulièrement assignée par acte du 29 juin 2026 délivré à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 10 août 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que le 1er juillet 2025, M.[S] [J] a cédé à M.[V] [T] un véhicule CITROEN Berlingo HDI mis en circulation le 23 janvier 2007 totalisant 161 000 km immatriculé [Immatriculation 2] au prix de 5 200 euros ; que ce même véhicule a été acquis le 22 janvier 2025 par M.[J] auprès de la société AUTO CONCEPT 67 au prix de 3 490 euros assorti d’une garantie de 12 mois souscrite par cette dernière, toujours active au jour de sa revente au requérant ;
Il est non moins constant que dès le 12 juillet 2025, M.[T] a dénoncé l’existence de défauts majeurs dont un bas de caisse perforé, des fuites de liquide, du jeu dans la direction etc...necessitant des réparations évaluées à 3 826 euros par le garage CITROEN de [Localité 3] ;
L’article 145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ;
Il ressort du procès-verbal de contrôle technique volontaire du 29 juillet 2025 que le véhicule présentait des défauts majeurs visibles caractérisés par du jeu dans la direction ; une portière AV gauche ne s’ouvrant pas et une fuite excessive de liquide autre que de l’eau dont M.[T] a pu se convaincre au moment de l’achat ;
Reste à démontrer l’existence de défauts cachés telle qu’une corrosion dissimulée dont un acheteur profane n’a pu avoir connaissance lors de l’acquisition du véhicule susceptible de fonder une action en garantie des vices cachés ;
M.[T] justifie en conséquence d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise au demeurant non contestée au contradictoire de la société AUTO PLUS, professionnelle de l’automobile qui a réalisé la vente initiale ;
Il sera fait droit à la demande dans les termes ci-après ;
Les frais de la mesure seront supportés par le requérant sur lequel repose la charge de la preuve ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,en premier ressort ;
DECLARONS la demande recevable et bien fondée
ORDONNONS une expertise
COMMETTONS pour y procéder :
M. [E] [M]
AMG EXPERTISE [Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 1]
avec pour mission de :
Se rendre sur le lieu de stationnement habituel du véhicule CITROEN Berlingo HDI immatriculé [Immatriculation 2], propriété de M.[V] [T]Convoquer les parties et leurs conseils, recueillir contradictoirement leurs dires et explications, entendre tout sachant,Se faire communiquer toutes les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que l’ensemble des documents contractuels,Se prononcer sur les préconisations d’entretien du constructeur et dire si elles ont été respectéesDécrire les désordres allégués par le requérant et dire s’ils constituent des anomalies de fonctionnement,voire un vice caché ;Dire s’ils étaient susceptibles de pré exister à la vente et d’être décelés par un acheteur profane et/ou d’être connus de la société AUTO PLUS lors de la vente initiale à M.[J]Dire s’ils rendent le véhicule impropre à son usageDéterminer les causes des dysfonctionnements constatés au regard des différentes interventions, Décrire les travaux de réparation nécessaires et en chiffrer le coût, Donner toute précision utile au litige, Recevoir les observations des parties et y répondre.
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du Code de procédure civile ;
FIXONS à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versée par M.[T] dans un délai de 1 mois à compter de l’envoi de l’avis de débours
INVITONS M.[T] à justifier au greffe de ce tribunal du versement de cette somme auprès du pôle de gestion des consignations de [Localité 2], en rappelant impérativement la référence de l’affaire ;(RG 26/00048) et l’invitons à effectuer sa démarche via le site Internet http/consignations.caissedesdepots.fr dès connaissance de la présente décision
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations issues de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;
DISONS que dans le mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive notamment au regard de l’intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destinés à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS qu’en cas de difficulté, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d’expertise sera caduque, sauf prorogation accordée au juge chargé du contrôle des opérations d’expertise sur demande formulée dans ledit délai ;
DISONS que l’expert pourra si besoin s’adjoindre un sapiteur de son choix dans toute spécialité autre que la sienne ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment