Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02208 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02208 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EB
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1] venant aux droits de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julien TSOUDEROS
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO SEGLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU
DÉBATS :
A l’audience publique du 29 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
Exposé du litige :
M. [G] [R] a été recrutée par la société [3] [H] en qualité de chauffeur routier à compter du 25 juillet 2005.
Le 18 juillet 2024, M. [G] [R] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 22 mars 2024 par le docteur [U] faisant état de :
« rupture transfixiante supraépineux dt entrant dans le cadre de maladie professionnelle ».
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil.
Par décision en date du 19 mai 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a pris en charge la maladie professionnelle « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » du 15 décembre 2023 de M. [G] [R], inscrite au tableau n°57A comme étant d’origine professionnelle.
Par courrier reçu le 3 juillet 2025, le conseil de la société [3] [H] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 15 décembre 2023 de M. [G] [R].
Réunie en sa séance du 6 août 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [3] [H].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 28 août 2025, la société [3] [H] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 6 août 2025.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 7 mai 2026, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 29 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
* * *
* La société [3] [H], par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 19 mai 2025 pour non-respect du principe du contradictoire.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle demande au tribunal de :
-Débouter la société [3] [H] de son recours ;
-Déclarer opposable à la société [3] [H] la décision de la Caisse primaire de [Localité 5] de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie dont souffre Monsieur [G] [R] ;
-Condamner la société [3] [H] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 14 septembre 2026.
MOTIFS :
- Sur le respect du principe du contradictoire :
Les articles R.461-9 et R.461-10 prévoit en particulier les modalités d’accès au dossier par les parties, avant et après la saisine du CRRMP.
Selon le premier de ces textes, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1. Durant cette période, elle est tenue d'engager des investigations et, dans ce cadre, elle adresse un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur.
Aux termes du second, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs.
Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.
Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information. A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
Il résulte de ce texte qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéances des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose, en effet, en deux phases successives :
-La première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants, et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile, et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.
-La seconde, d'une durée de dix jours, permet aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis, et de formuler des observations.
L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure.
Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge.
En l’espèce, par courrier du 30 janvier 2025 intitulé « La déclaration de maladie professionnelle de votre salarié(e) », la CPAM a indiqué à l’employeur que :
-la maladie déclarée ne remplissait pas les conditions permettant de la prendre en charge directement ;
-le dossier allait être transmis au CRRMP chargé de rendre un avis sur le lien entre cette maladie et l’activité professionnelle ;
-il a la possibilité de transmettre des éléments complémentaires, de consulter et compléter le dossier en ligne jusqu’au 1er mars 2025;
-au-delà de cette date, il pourra formuler des observations jusqu’au 12 mars 2025 sans joindre de nouvelles pièces
-la décision finale sera transmise le 2 juin 2025 au plus tard.
La CPAM joint l’accusé-réception justifiant de la distribution du courrier à l’employeur le 4 février 2025.
Dès lors, l’employeur ne peut pas valablement prétendre ne pas avoir été informé de la transmission du dossier au CRRMP.
Pour sa part l’employeur a effectivement pu disposer d’un délai de 35 jours entre le 5 février et le 12 mars 2025 pour accéder au dossier complet et formuler des observations.
S’agissant de délai de 10 jours pour formuler des observations, seul ce dernier délai est sanctionné par l’inopposabilité. Il ressort des éléments du dossier que l’employeur a été informé des délais de consultation et d’observation dès le 4 février 2025.
Aux termes du courrier, il a été laissé à l’employeur un délai entre le 2 mars et le 12 mars inclus, délai dont il était informé dès le 4 février 2025, soit près d’un mois plus tôt.
Dès lors qu’il est admis que le délai de 40 jours court à compter de la saisine du [4], le début du délai de 10 jours doit courir automatiquement le lendemain de l’échéance du premier délai de 30 jours, peu important que le premier jour du second délai de 10 jours tombe un dimanche ou un jour férié, l’économie générale de la procédure laissant un temps suffisant à l’employeur pour faire ses observations non seulement à l’occasion de la première mais aussi de la seconde phase d’observations.
En l’espèce même en considérant que le premier jour ne devait courir que le lundi suivant, puisque le 1er mars tombe un samedi et que le 1er jour de consultation tombe un dimanche, le délai de 10 jours est respecté.
Ainsi, si le premier jour du délai devait courir le lundi, le délai de consultation s’établit comme suit :
1. Lundi 3
2. Mardi 4
3. Mercredi 5
4. Jeudi 6
5. Vendredi 7
6. Samedi 8
7. Dimanche 9
8. Lundi 10
9. Mardi 11
10. Mercredi 12 mars inclus.
Ainsi, même en suivant le raisonnement de l’employeur, le délai de 10 jours est respecté par la Caisse.
En conséquence, il y a lieu de déclarer opposable à la société [3] [H] la décision prise par la CPAM de [Localité 5] relative à la prise en charge de la maladie de M. [G] [R] au titre de la législation sur les risques professionnels.
- Sur les demandes accessoires :
La société, partie succombante, est condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société [3] [H] de sa demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire ;
DÉCLARE opposable à la société [3] [H] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] du 19 mai 2025 relative à la prise en charge de la maladie professionnelle « Rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » déclarée le 18 juillet 2024 par M. [G] [R] ;
CONDAMNE la société [3] [H] aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 14 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE Le PRÉSIDENT.
Pôle social
N° RG 25/02208 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5EB
S.A.S. [1] venant aux droits de la société [3] [Localité 6] C/ CPAM DE [Localité 7]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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