Texte intégral
Du 20 janvier 2026
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2QHQ
S.A. [K]
C/
[L] [X]
- Expéditions délivrées à
Me RAFFY
- FE délivrée à
Me RAFFY
Avocats : la SELARL [Localité 1] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 20 janvier 2026
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A. [K]
RCS B458 204 963
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [X]
né le 22 Mai 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
DÉBATS :
Audience publique en date du 04 novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 27 avril 2011, à effet à la même date, [K] a donné à bail à Monsieur [L] [X], un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 5] à [Localité 5]).
Le 5 août 2024, [K] a fait signifier à Monsieur [L] [X] un commandement de payer les loyers d'habitation et charges dus au 30 juillet 2024 pour un montant en principal de 2.868,49 euros dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
Considérant ne pas avoir de dettes à ce titre, Monsieur [L] [X] a fait assigner le 25 septembre 2024 [K], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé à l'audience du 15 novembre 2024 en lui demandant, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de :
- juger comme valable et bien fondée l'opposition qu'il a formée sur le commandement de payer signifié le 6 août 2024 par [K],
- juger nul le commandement de payer signifié le 6 août 2024 par [K] pour décompte inexact et demandes de charges prescrites conformément aux dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989,
- constater comme prescrites les charges réclamées par [K] pour la période antérieure au 6 août 2021,
- dire n'y avoir lieu à mise en jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail qu'il a souscrit,
- ordonner à [K] d'avoir à produire les charges de copropriété pour la [Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 7] pour les années 2021, 2022 et 2023 ainsi que leur répartition pour la consommation d'eau de l'ensemble des locataires et pour lui sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
- la condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 18 avril 2025 le juge des contentieux de la protection statuant en référé a :
- dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par Monsieur [L] [X] relatives au commandement de payer signifié le 5 août 2024 par [K]
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de constater la prescription des charges réclamées par [K]
- rejeté la demande de communication de pièces relatives aux charges
- condamné Monsieur [L] [X] aux dépens ;
- rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les plus amples demandes des parties.
Par acte introductif d'instance du 20 mai 2025, [K] a fait assigner Monsieur [L] [X] à l'audience du 4 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection, afin de faire constater que la résiliation du bail est acquise de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges, ou subsidiairement faire prononcer cette résiliation pour le même motif, et obtenir :
- le prononcé de l'expulsion de Monsieur [L] [X], de tout occupant de son chef et de tous meubles et objets mobiliers lui appartenant, avec le concours si nécessaire de la force publique et l'assistance d'un serrurier
- sa condamnation au paiement de la somme de 3.589,10 euros au titre l'arriéré au 9 mai 2025, sauf à parfaire au jour des plaidoiries,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
A l'audience du 4 novembre 2025, [K], représentée par avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant sa créance à la somme de 4.790,03 euros à la date du 3 novembre 2025 (échéance d'octobre 2025 incluse).
Monsieur [L] [X], assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu.
La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le défaut de comparution du défendeur
En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
Monsieur [L] [X], assigné à domicile avec dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par [K], par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 21 mai 2025, soit au moins six semaines avant la date de l'audience.
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La procédure est donc régulière et l'action recevable au regard de ces dispositions.
Sur la résiliation du bail et ses effets
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail signé par les parties contient une clause de résiliation pour défaut de paiement de tout ou partie du loyer à l'échéance fixée et prévoit un délai de deux mois pour régulariser la dette.
Par acte en date du 5 août 2024 [K] a fait délivrer à Monsieur [L] [X] un commandement de payer la somme de 2.868,49 euros au titre des loyers et charges échus.
Il convient de relever que [K] a produit aux débats tous les justificatifs utiles relatifs aux régularisations de charges appelées à l'encontre de Monsieur [L] [X], sans que désormais celui-ci les conteste devant le juge du fond.
Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989; il est régulier et ses causes selon le décompte produit n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois de sa signification.
Dans ces conditions la résiliation du bail est acquise à la date du 6 octobre 2024 et sera constatée. L'expulsion de Monsieur [L] [X] et de tout occupant de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.
En outre, il convient de fixer à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et des charges que Monsieur [L] [X] aurait payé en cas de non résiliation du bail.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
Sur les loyers et les indemnités d'occupation impayés
En application de l'article 7 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Les charges récupérables sont notamment celles liées à un service rendu en contrepartie de l'usage du logement, à l'entretien courant et petites réparations des parties communes. Le bailleur est en outre fondé à demander le remboursement des taxes et impôts dont le locataire profite directement telle la taxe d'ordures ménagères. Dès lors que l'obligation au paiement est établie, il appartient au locataire de démontrer qu'il a payé les loyers et charges dont le paiement est réclamé.
En l'espèce, [K] justifie de l'obligation de Monsieur [L] [X] de régler le loyer et les charges au titre du bail qui lui a été consenti par acte du 27 avril 2011. Il a en outre produit tous les justificatifs utiles concernant les régularisations de charges appliquées en conformité avec la législation ou réglementation en vigueur.
Par ailleurs il découle de ce qui précède l'obligation pour Monsieur [L] [X] de régler une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges.
[K] produit un décompte de sa créance arrêtée à 4.790,03 euros à la date du 3 novembre 2025 (échéance d'octobre 2025 incluse).
Il convient d'en déduire la somme de 268,67 euros qui correspond à des frais de procédure, ce qui ramène la créance à 4.521,36 euros.
En l'absence de preuve du paiement des loyers, charges et indemnités échus visés par ce décompte, Monsieur [L] [X] sera condamné à payer cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du mois du 1er novembre 2025.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [L] [X], qui succombe, sera tenu aux dépens.
En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Monsieur [L] [X] sera condamné à payer à [K] la somme de 200 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 6 octobre 2024, conformément à la clause de résiliation de plein droit ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à quitter les lieux loués situés à [Adresse 8] à [Localité 8] ;
AUTORISE, à défaut pour Monsieur [L] [X] de libérer volontairement les lieux, qu'il soit procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (558,54 euros par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à [K] la somme de 4.521,36 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus à la date du 3 novembre 2025 (échéance d'octobre 2025 incluse), assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de son dénoncé à la CCAPEX, le coût de l'assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à [K] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée
des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment