Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Décembre 2025
N° de RG : 2025F01814
N° MINUTE : 2025F03264
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [I], Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 7]
DEFENDEUR(S):
* SAS DIC EXPERT [Adresse 3] Représentant légal : M. [H], [F] [R], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 23 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 6 Novembre 2025 par : Président : M. Pierre VILLAIN Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Michèle LEPOUTRE
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, sise [Adresse 1], se dit créancière de la société DIC EXPERT domiciliée [Adresse 3], RCS Bobigny 914 837 414 au titre du solde débiteur d'un compte bancaire professionnel.
Les démarches amiables de la banque étant restées infructueuses, ainsi est née la présente instance, pour un montant de 15 269,49 €.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, faisant l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile la Société Générale assigne la société DIC EXPERT le 2 octobre 2025 devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :
* Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER
la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
CONDAMNER la société DIC EXPERT à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 15.629,81 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 20 mars 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER
la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER
la société DIC EXPERT au paiement de la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société DIC EXPERT aux entiers dépens ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour le représenter.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01814 a été appelée pour mise en état à une audience le 2 octobre 2025. A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 23 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, la partie présente ne s'y étant pas opposée. Il a entendu ses dernières
observations et ses plaidoiries et a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie présente dans ses écritures et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur expose :
A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, la Société Générale produit principalement les pièces suivantes :
Convention de compte professionnel signée le 26/10/2022
Relevés de compte bancaire du 2 janvier 2023 au 6 septembre 2024
Décompte de créance au 06/09/2024
Lettre de préavis de clôture de compte courrier RAR daté du 26 juin 2024 avisé non retiré
Extrait Kbis au 8 octobre 2025
Le défendeur, non comparant, ne dépose aucune conclusion.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.
Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le Tribunal les examinera.
Sur le découvert en compte et sa clôture
L'article 1103 du code civil applicable en l'espèce dispose que «
les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du même code précise «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
Au cas présent, la société DIC EXPERT a signé en date du 26 octobre 2022 une convention de compte professionnel avec la SOCIETE GENERALE. Cette convention est signée par M. [R] [H], président de la société DIC EXPERT, figurant sur le Kbis de la société. En date du 7 novembre 2023, la banque a consenti à la société DIC EXPERT l'ouverture d'une ligne de crédit de 15 000 € destinée à faire face aux éventuels décalages de trésorerie. Ce crédit était consenti au taux d'intérêt conventionnel égal au taux de base bancaire majoré de 3 points, soit 9,25% au jour de la signature.
L'article 10 de la convention « REDUCTION DE L'OUVERTURE DE CREDIT » stipule « La banque peut sans avoir à motiver sa décision, réduire le montant du Crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours. Le préavis court à compter de la date d'envoi d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client à sa dernière adresse inscrite dans les livres de la Banque.
A l'issue de ce délai de préavis, le Client devra avoir ramené ses utilisations dans la nouvelle limite fixée par la Banque. A défaut le Contrat sera résilié de plein droit dès l'expiration du délai de préavis susvisé. ».
Les relevés de banque produits par le demandeur montrent qu'à compter du 10 octobre 2023 le compte est devenu régulièrement débiteur, le découvert augmentant régulièrement tous les mois jusqu'à atteindre une position débitrice de 14 703,65 € au 21 juin 2024.
L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées(…). »
Au constat du fonctionnement de ce compte, la banque a notifié à sa cliente sa décision de mettre un terme au concours à durée indéterminée à l'issue d'un délai de soixante jours, ceci dans le respect de l'article 10 du contrat et de l'article L313-12 du code monétaire et financier. Ce courrier LRAR daté du 26 juin 2024 a été retourné à son expéditeur avec la mention non retiré.
Le 13 septembre 2024, la banque a clôturé le compte de la société DIC EXPERT par lettre recommandée avec avis de réception, pli avisé non réclamé. Ce courrier proposait une rencontre dans le but d'étudier une proposition sérieuse de règlement, à laquelle aucune suite n'a été donnée.
Au 6 septembre 2024 selon le décompte produit aux débats et le relevé de banque du 1er au 30 septembre 2024, la société DIC EXPERT est redevable, intérêts compris de la somme de 15 629,81 €.
Cette créance étant certaine, liquide et exigible,
Le Tribunal condamnera la société DIC EXPERT à payer à la Société Générale la somme de 15 629,81 € selon décompte arrêté au 6 septembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte courant
Sur les frais irrépétibles
Afin de faire valoir ses droits, la Société Générale a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, Tribunal condamnera la société DIC EXPERT à payer la Société Générale la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La société DIC EXPERT, succombant dans cette instance, le Tribunal le condamnera aux dépens
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025 ;
CONDAMNE la société DIC EXPERT à payer à la Société Générale la somme de 15 629,81 € selon décompte arrêté au 6 septembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter
du 19 mars 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte courant ;
CONDAMNE
la société DIC EXPERT à payer la Société Générale la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'a pas de lieu de l'écarter en cette espèce ;
CONDAMNE la société DIC EXPERT aux dépens de l'instance ;
LIQUIDE
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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