Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19438 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2023-Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 22/01462
APPELANT
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001386 du 19/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉ
Monsieur [Q] [C]
né le 28 Février 1962 à [Localité 4] (95)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Virginie BOUGEARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0445
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre
Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre
Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 19 novembre 2011, à effet au 1er juin 2011, M. [Q] [C] a donné à bail à M. [O] [Z] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros.
M. [Q] [C] a fait délivrer, par acte d'huissier du 14 mars 2022, à M. [O] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur la somme de 13 820 euros en principal.
Par acte d'huissier du 26 octobre 2022, M. [Q] [C] a assigné M. [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Sens, lequel par un jugement contradictoire du 8 novembre 2023 a statué en ces termes :
Constate l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 novembre 2011 entre M. [Q] [C] et M. [O] [Z] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] à la date du 15 mai 2022
Ordonne en conséquence à M. [O] [Z] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, dès la signification du présent jugement
Dit qu'à défaut pour M. [O] [Z] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [Q] [C] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique
Rappelle que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place
Condamne M. [O] [Z] à verser à M. [Q] [C] la somme de 24 320 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, décompte arreté au 11 septembre 2023, incluant l'échéance du mois de septembre 2023, avec intérets au taux légal à compter du présent jugement
Condamne M. [O] [Z] à verser à M. [Q] [C] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, carcatérisée par la restitution des clés
Déboute M. [O] [Z] de sa demande de délais de paiement
Condamne M. [O] [Z] à verser à M. [Q] [C] une indemnité de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision
Condamne M. [O] [Z] aux dépens
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Yonne en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
Par déclaration reçue au greffe le 4 décembre 2023, M. [O] [Z] interjette appel de ce jugement .
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 1er mars 2024, M. [O] [Z] demande à la cour de :
INFIRMER le jugement du 8 novembre 2023 en toutes ses dispositions ;
Et statuant à nouveau,
ACCORDER à M. [O] [Z] un délai de paiement de ses arriérés locatifs de 36 mois à compter de l'arrêt à intervenir ;
RAPPELER que les loyers courants restent dus à leur échéance normale ;
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire stipulée au bail signé le 19 novembre 2011 durant les délais de paiement accordés à M. [O] [Z] ;
DIRE que conformément aux dispositions de l'article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023, la suspension des effets de la clause résolutoire prendra fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par la Cour ;
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 16 septembre 2025, M. [Q] [C] demande à la cour de :
CONFIRMER la décision entreprise en toutes ses dispositions
Y AJOUTANT
CONDAMNER M. [O] [Z] à payer à M. [Q] [C] la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER M. [O] [Z] en tous les dépens.
Par ordonnance du 1er décembre 2025, le conseiller de la mise en état :
Constate l'interruption de l'instance suite au décès du conseil de l'appelant
Dit qu'à défaut de régularisation dans les délais d'un mois, l'affaire sera radiée
Le 31 décembre 2025, Maitre [G] [D] se constitue avocat devant la cour d'appel de Paris en remplacement de Maitre Nathalie Daude, Avocat décédé le 31 octobre 2025 précédemment constitué.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS
Sur la demande de délais depaiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose notamment :
'(')
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le
locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral
du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite
de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code
civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article
1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à
lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du
surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(')
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.'
L'appelant ne justifiant pas avoir réglé les causes du commandement de payer du 14 mars 2022, dans les deux mois de sa délivrance, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 15 mai 2022 sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, avec toutes conséquences de droit.
M. [O] [Z] ne conteste d'ailleurs pas le jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail avec toutes conséquences de droit mais, sollicite des délais de paiement de 3 ans avec suspension des effets de la clause résolutoire.
Il fait valoir que son projet professionnel visant à exploiter une activité d'extraction minière à l'étranger a pris du retard du fait des formalités administratives, qu'il ne peut donc percevoir de revenus, que cependant un de ses proches M. [S] [I] s'est engagé à le soutenir financièrement si des délais sont accordés avec suspension de la clause résolutoire, afin de lui permettre d'apurer la dette en 36 mois.
M. [Q] [C] s'oppose à tous délais et suspension de la clause résolutoire, estimant que le projet professionnel de M.[Z] relève du fantasme et que le simple engagement moral de son ami ne constitue nullement une garantie suffisante.
M. [O] [Z] ne conteste nullement que comme l'a retenu le premier juge, sa situation financière ne lui permet ni de reprendre le paiement du loyer courant ni de payer l'arriéré locatif, et le simple courrier d'engagement d'un proche dont en l'absence de production de pièce d'identité il est impossible de vérifier l'authenticité, est totalement inopérant pour remettre en cause l'analyse du premier juge.
En sus, et bien que les parties ne l'évoquent pas dans leur écriture, il est produit contradictoirement aux débats un procès verbal d'expulsion en date du 18 juin 2024.
Il convient donc de confirmer le jugement ayant débouté l'appelant des ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
L'appelant, qui succombe en ses demandes, doit être condamné aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande d'allouer à l'intimé, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Condamne M. [O] [Z] aux dépens d'appel,
Condamne M. [O] [Z] à payer à M. [Q] [C], la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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