Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80647
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQVP
N° MINUTE :
CCC aux parties
CCC Me GUERMI
CE Me CHARLUET MARAIS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [O]
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sarah GUERMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0498
DÉFENDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1721
JUGE : Madame Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 29 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 février 2026, l’URSSAF Île-de-France a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de Mme [C] [O] née [Q] ouverts auprès de la société CCF – Banque des Caraïbes pour un montant de 2 851,46 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 193,64 euros, a été dénoncée à la débitrice le 9 février 2026.
Par acte du 9 mars 2026, Mme [O] ont fait assigner l'URSSAF devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 14 avril 2026 en contestation de la saisie-attribution.
À l’audience de renvoi du 29 septembre 2026, Mme [O], représentée par son conseil, s’est désistée de son instance. Elle a sollicité que la demande formée au titre de l’article 700 par l’URSSAF soit rejetée.
L'URSSAF, représentée par son conseil, a demandé que Mme [O] soit condamnée à lui payer 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures de la défenderesse s’agissant de l’exposé de ses moyens.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
L’article 399 précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l’effet extinctif du désistement au sens de l’article 395 du code de procédure civile (2e Civ., 22 septembre 2005, pourvoi n° 04-13.036).
En l’espèce, Mme [O] s’est désistée de son instance lors de l’audience du 29 septembre 2026, ce que l’URSSAF a accepté.
En application de ce qui précède, le désistement de la demanderesse est donc parfait.
Mme [O] sera condamnée au paiement des frais de l’instance et à payer à la défenderesse la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant par décision contradictoire,
Déclare parfait le désistement d’instance de Mme [C] [O] née [Q],
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne Mme [C] [O] née [Q] au paiement des frais de l’instance éteinte,
Condamne Mme [C] [O] née [Q] à payer à l’URSSAF Île-de-France la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment