Texte intégral
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 04 août 2026
Affaire : SAS L'ATELIER AUTOMOBILE Carrosserie auto moto utilitaires mécanique automobile, vente de véhicules d'occasion achat et vente de pièces automobiles services administratifs [Adresse 1]
Représentée par M. Adil JOURDI, Président assisté de Maître Muriel GESTAS, Avocat au Barreau de Draguignan.
Et : SCP [X] [N], prise en la personne de Maître [I] [N] Mandataire judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/07/2026_
Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/08/2026 ;
Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 29/07/2026.
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
Le passif déclaré s'élève à un total de 225 346,10 € dont 163 684 € à titre provisionnel, il a été vérifié et dispose d'un quantum de contestations à hauteur de 196 269,21 € ;
La SAS L'ATELIER AUTOMOBILE emploie deux salariés ; le procès-verbal d'inventaire dispose d'une prisée à hauteur de 22 560 € ; il a été justifié d'un contrat d'assurance couvrant les risques liés à l'activité ;
Mais aucun élément comptable n'a été remis sur la période d'observation écoulée ; moins de deux heures avant l'audience, seules des factures ont été remises et une estimation du chiffre d'affaires de 17 588,82 € pour un résultat de 3 767,68 €, outre un relevé des opérations bancaires qui fait état au 29/07/2026 d'un solde créditeur de 4 700,45 €;
Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes, mais il a souligné que les données transmises sont largement insuffisantes pour connaitre de la situation de la société ; qu'en l'absence d'une comptabilité régulière, la créance provisionnelle de l'URSSAF sera convertie à titre définitif le 14/10/2026 et la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE ne sera pas en capacité de régler le passif ainsi augmenté de plus de 160 000 € ;
La SAS L'ATELIER AUTOMOBILE a tenu à rappeler, à nouveau, que la personne qui tenait la comptabilité et qui s'est avérée ne pas être un expert-comptable refuse de restituer les éléments à l'expertcomptable qui n'a donc pas pu établir la comptabilité ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu qu'aucun élément comptable récent n'a été transmis ;
Attendu que pourtant de longs mois se sont écoulés depuis l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en l'état des créances provisionnelles déclarées, il est à craindre que ces créances soient très prochainement converties en créances définitives pour les montants déclarés à titre provisionnel, ce qui conduirait à une augmentation très significative du passif ;
Attendu que la situation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE est totalement inconnue, alors que la société a déjà bénéficié de nombreux mois de période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, pour les deux mois qui restent possibles ;
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE pour une durée de
deux mois
, jusqu'au 14/10/2026.
Dit que la SAS L'ATELIER AUTOMOBILE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026.
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