Texte intégral
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6L7
S/appel d'une décision
du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTBELIARD
en date du 18 septembre 2025
Code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANTE
Commune d'[Localité 2] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice
Sise [Adresse 1]
représentée par Me Robert BAUER, Plaidant, avocat au barreau de MONTBELIARD,
Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON
INTIMEE
Société (SCEA) LES VIGNOTTES prise en la personne de son gérant en exercice
Sise [Adresse 2]
non comparante, citée le 12 mai 2026 par dépôt à l'étude du commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 07 Juillet 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Monsieur Benoit MORELIERE, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Greffier : Madame Léonie LACOMBE-LASNE, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, lors du prononcé
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
**************
Statuant sur l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par la commune d'Arcey d'un jugement rendu le 18 septembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SCEA Les Vignottes a':
- débouté la commune d'[Localité 2] de sa demande de résolution du bail à ferme conclu le 15 novembre 2008 avec le GAEC Les Vignottes, et portant sur trois parcelles de terres situées sur la commune d'[Localité 2], cadastrées sections ZI [Cadastre 1] [Adresse 3], ZI [Cadastre 2] [Adresse 4] et ZI [Cadastre 3] [Adresse 4], pour une superficie totale de 11ha 04a 20ca,
- débouté en conséquence la mairie de la commune d'[Localité 2] de ses demandes d'expulsion et de fixation d'indemnité d'occupation,
- condamné la SCEA Les Vignottes à payer à la mairie de la commune d'[Localité 2] la somme de 5.039,68 euros due au titre des fermages échus impayés à la date du 22 octobre 2024,
- condamné la SCEA Les Vignottes aux entiers dépens,
- condamné la SCEA Les Vignottes à payer à la mairie de la commune d'[Localité 2] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises le 8 décembre 2025 et signifiées le 6 janvier 2026 à l'intimée par la commune d'[Localité 2], appelante, qui demande à la cour de':
- juger recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement entrepris en ce qu'il a :
- débouté la commune d'[Localité 2] de sa demande de résolution du bail à ferme conclu le 15 novembre 2008 avec le GAEC [Adresse 5], et portant sur trois parcelles de terres situées sur la commune d'[Localité 2], cadastrées sections ZI [Cadastre 1] [Adresse 3], ZI [Cadastre 2] [Adresse 4] et ZI [Cadastre 3] [Adresse 4], pour une superficie totale de 11ha 04a 20ca,
- débouté en conséquence la mairie de la commune d'[Localité 2] de ses demandes d'expulsion et de fixation d'indemnité d'occupation,
- infirmer la décision des chefs entrepris,
- constater le défaut de paiement des fermages par la SCEA Les Vignottes pour les années 2022, 2023, 2024 consacré par le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard en date du 18 septembre 2025,
- juger acquise la clause résolutoire du bail du 15 novembre 2008,
par conséquent :
- constater la résiliation du bail au 30 juin 2024,
- ordonner l'expulsion si besoin avec le concours de la force publique de la SCEA Les Vignottes ainsi que de tous occupants de son chef,
- condamner la SCEA Les Vignottes au paiement du fermage 2025 pour 1.775,77 euros,
- fixer l'indemnité d'occupation due par la SCEA Les Vignottes à 150 euros par mois à compter de la notification du jugement à intervenir jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
- condamner la SCEA Les Vignottes à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
- débouter la SCEA Les Vignottes de toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, aux conclusions susvisées auxquelles elle s'en est rapportée à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle l'affaire a été retenue,
Vu la non-comparution de la SCEA Les Vignottes, qui a été citée à cette audience par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 mai 2026, de sorte qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut,
SUR CE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon bail à ferme du 15 novembre 2008 à effet au 1er janvier 2009, la commune d'[Localité 2] a donné à bail au GAEC [Adresse 5], alors représenté par M. [R] [S], qui deviendra la SCEA Les Vignottes, trois parcelles situées sur le territoire de la commune et cadastrées sections ZI [Cadastre 1] «'[Adresse 3]'», ZI [Cadastre 2] «'Sous la Prusse'» et ZI [Cadastre 3] «'Sous la Prusse'», pour une superficie totale de 11ha 04a 20ca, moyennant un fermage annuel de 1.442,89 euros payable le 11 novembre en une seule fois.
Par acte sous seing privé du 23 septembre 2023, ce bail à ferme a été renouvelé au profit de la SCEA Les Vignottes, représentée par M. [Z] [G], à compter du 1er janvier 2023.
Par courrier du 27 mars 2024, la mairie d'[Localité 2] a mis en demeure M. [G] de régler sous trois mois les fermages restant impayés pour l'année 2022 (1.590,89 euros) et pour l'année 2023 (1.680,45 euros).
En règlement, M. [G] a tiré le 24 juillet 2024 deux chèques qui selon notification de la Banque de France du 16 septembre 2024 ont été rejetés pour défaut ou insuffisance de provision.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice signifié le 6 décembre 2024 à personne morale, la commune d'Arcey a assigné la SCEA Les Vignottes devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard et a saisi celui-ci de la procédure qui a donné lieu le 18 septembre 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
1- Sur la résiliation du bail liant les parties':
Selon l'article L. 411-31, 1° du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance et qui doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition.
Ce motif ne peut toutefois être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
Les deux défauts de paiement du fermage exposant le preneur à une résiliation du bail peuvent être constitués par le défaut de paiement d'au moins deux échéances réclamées dans une seule mise en demeure régulière en la forme (3e Civ. 19 décembre 2019 n° 18-22.072).
Enfin, il est rappelé que les motifs de résiliation du bail s'apprécient au jour de l'introduction en justice de la demande tendant à cette fin.
Au cas présent, pour rejeter la demande de résiliation du bail sur ce fondement ainsi que les demandes qui y sont associées, les premiers juges ont retenu qu'aucun accusé de réception du courrier de mise en demeure daté du 27 mars 2024 n'était produit pour justifier de son envoi, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que la procédure prévue par les dispositions susvisées avait été respectée.
En cause d'appel, la commune d'[Localité 2] communique la preuve du dépôt le 27 mars 2024 du courrier du même jour ainsi que l'avis de réception signé le 29 mars 2024 par la SCEA Les Vignottes.
Le courrier de mise en demeure du 27 mars 2024 mentionne précisément les deux fermages restant dus au titre des années 2022 et 2023 (respectivement 1.590,89 euros et 1.680,45 euros) et rappelle in extenso les dispositions de l'article L. 411-31, 1° du code rural et de la pêche maritime.
La procédure prévue par ce texte a donc été respectée par la bailleresse.
Les deux défauts de paiement de fermage ont persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après la mise en demeure du 27 mars 2024, les deux chèques tirés le 24 juillet 2024 par le preneur ayant été rejetés pour défaut de provision ainsi qu'en justifie l'appelante, étant précisé que le fermage 2024 de 1.768,34 euros, également impayé, est inclus dans la condamnation au paiement prononcée par le tribunal.
En conséquence et sachant qu'il n'existe au contrat liant les parties aucune clause résolutoire, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail rural liant les parties, d'ordonner l'expulsion, si besoin avec le concours de la force publique, de la SCEA Les Vignottes ainsi que de tous occupants de son chef, et de fixer l'indemnité d'occupation due par la SCEA Les Vignottes à 150 euros par mois à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à la date de libération effective des lieux, le jugement déféré étant infirmé de ces chefs.
2- Sur la demande de condamnation au paiement du fermage 2025':
La commune d'[Localité 2] produit une facture datée du 25 septembre 2025 à l'intention de la SCEA Les Vignottes pour paiement de la somme de 1.775,77 euros correspondant au fermage dû au titre de l'année 2025.
La SCEA Les Vignottes, qui n'a jamais daigné comparaître, ne justifie pas avoir réglé ledit fermage, ni à l'échéance du 11 novembre 2025, ni postérieurement.
Il y a lieu dans ces conditions de faire droit à la demande additionnelle de la commune d'[Localité 2] et de condamner la SCEA Les Vignottes à lui payer la somme de 1.775,77 euros au titre du fermage 2025.
3- Sur les frais irrépétibles et les dépens':
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la commune d'[Localité 2] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en cause d'appel.
Partie perdante, la SCEA Les Vignottes supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe,
Infirme, en ces dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris';
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Prononce la résiliation du bail rural liant les parties, conclu initialement le 15 novembre 2008 et renouvelé le 23 septembre 2023';
Ordonne en conséquence la libération des trois parcelles de terres situées sur la commune d'[Localité 2], cadastrées sections ZI [Cadastre 1] «'[Adresse 3]'», ZI [Cadastre 2] «'[Adresse 4]'» et ZI [Cadastre 3] «'Sous la Prusse'», pour une superficie totale de 11ha 04a 20ca, et l'expulsion, si besoin avec le concours de la force publique, de la SCEA Les Vignottes ainsi que de tous occupants de son chef';
Fixe l'indemnité d'occupation due par la SCEA Les Vignottes à 150 euros par mois à compter de la signification du présent arrêt et jusqu'à la date de libération effective des lieux';
Y ajoutant,
Condamne la SCEA Les Vignottes à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 1.775,77 euros au titre du fermage 2025';
Condamne la SCEA Les Vignottes à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamne la SCEA Les Vignottes aux entiers dépens d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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