Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [O] [D] épouse [S]
[V] [S]
c/
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE COTE D’OR AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne GROUPE CHOPARD
E.U.R.L. MARC PAJOT AUTO
Compagnie d’assurance PSA INSURANCE LIMITED
N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2JC
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45
la SARL CANNET - MIGNOT - 81
la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT - 36
ORDONNANCE DU : 12 JANVIER 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [O] [D] épouse [S]
née le 07 Juillet 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
M. [V] [S]
né le 03 Mai 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.S. SOCIETE INDUSTRIELLE COTE D’OR AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne GROUPE CHOPARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
E.U.R.L. MARC PAJOT AUTO
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Pierre Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
Compagnie d’assurance PSA INSURANCE LIMITED
[Adresse 7]
[Adresse 7] (MALTE)
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [O] [D] épouse [S] et M. [V] [S] ont acquis un véhicule Peugeot 5008 en souscrivant parallèlement une extension de garantie adossée à un financement Créditpar type garantie Spoticar.
Par actes de commissaire de justice des 18 et 26 juin 2025, les époux [S] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la S.A.S Société Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard, l’E.U.R.L Marc Pajot Auto et la compagnie d’assurance PSA Insurance Limited aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.
Les époux [S] exposent que :
la garantie souscrite auprès de la société Spoticar prévoit la remise en état du véhicule par un réparateur agréé habilité, sauf faute ou négligence du conducteur ;
leur véhicule a été régulièrement entretenu par le réseau Peugeot, et en dernier lieu par le Groupe Chopard, lequel a effectué un entretien courant le 9 février 2024 ainsi qu’une intervention plus large prise en charge par Spoticar dans le cadre de son contrat d’assistance, afin de régler un bruit de claquement du moteur à froid ;
le 10 mai 2024, alors que Mme [S] conduisait le véhicule, un voyant du tableau de bord s’est allumé et le moteur a commencé à fumer, obligeant cette dernière à immobiliser le véhicule ;
leur véhicule a été dirigé vers le garage Marc Pajot Auto, à la demande de la société Spoticar ;
une expertise unilatérale a été diligentée par la société Spoticar mais la cause de la panne n’a pu être identifiée, l’expert indiquant simplement que 25 kilomètres ont été parcourus jusqu’à l’immobilisation du véhicule, aggravant les dommages ;
par conséquent, la société Spoticar a refusé sa garantie au motif que Mme [S] aurait dû arrêter son véhicule vingt-cinq kilomètres avant la panne, à l’allumage du voyant d’alerte. Toutefois, Mme [S] affirme qu’aucun voyant ne s’est allumé avant la survenance de la panne elle-même ;
par ailleurs, il est possible que la panne du véhicule soit liée aux suites des interventions réalisées par le groupe Chopard, la société Spoticar ayant soulevé le fait que l’huile mise dans le moteur n’était pas la bonne ;
le garage Marc Pajot Auto a, quand à lui, informé Mme [S] de son intention de lui facturer des frais de gardiennage et lui a proposé une réparation par changement de moteur pour une valeur de 8 609,28 € ;
si Mme [S] a tenté de récupérer son véhicule, le garage Marc Pajot Auto lui a cependant indiqué qu’elle devrait régler les frais correspondants au démontage du moteur, pourtant effectué à la demande de l’expert qui a examiné le véhicule en juin 2024.
En conséquence, les époux [S] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 19 novembre 2025, les époux [S] ont déposé et soutenu leurs dernières écritures aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes et ajoutent que :
puisqu’il est possible que la panne soit liée aux suites des interventions réalisées par le Groupe Chopard en 2024, la responsabilité de ce dernier peut être recherchée de sorte que sa mise en cause est justifiée ;
ils contestent la demande de mise hors de cause de l’E.U.R.L Marc Pajot Auto. En effet, dans la mesure où le garage détient leur véhicule et qu’il ne s’en dessaisissera que contre règlement des frais de gardiennage, il apparaît opportun qu’il soit en la cause afin que l’expertise puisse avoir lieu ;
concernant la demande reconventionnelle de règlement des frais de gardiennage, les époux [S] soulèvent une contestation sérieuse. Ainsi, ce n’est pas Mme [S] qui a donné l’ordre de démonter le véhicule et elle ne s’est jamais rendue au garage, lequel ne lui a jamais communiqué de telles informations tarifaires. La S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard demande au juge des référés de :
à titre principal,
- juger que la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles sera mise hors de cause ;
- condamner solidairement les époux [S] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ce qu’elle formule les plus larges protestations et réserves quant aux demandes formulées par les époux [S] ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard fait valoir que :
à titre principal, elle n’est intervenue sur le véhicule que pour réaliser les différents entretiens, aux mois de février 2023 et 2024 puis les époux [S] l’ont à nouveau sollicitée après la découverte d’un bruit dans le moteur de leur véhicule ;
or, conformément à l’expertise réalisée sur demande de la société Spoticar l’origine des désordres se trouve dans l’utilisation forcée du véhicule par les époux [S] qui ont continué de rouler sur une distance de plus de vingt kilomètres alors que le véhicule avait donné une alerte ;
s’agissant de l’huile ajoutée dans le moteur, la société Spoticar n’apporte aucun élément probant justifant que l’huile ajoutée n’était effectivement pas la bonne, d’autant plus que l’ajout d’huile est intervenu plus de trois mois avant la panne du véhicule, de sorte que l’action intentée contre elle n’est aucunement fondée. En tout état de cause, aucun élément, autre que l’analyse de la société Spoticar, ne permet de retenir sa responsabilité ;
il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais qu’elle a été contrainte d’exposer.
L’E.U.R.L Marc Pajot Auto demande au juge des référés de :
- prononcer la mise hors de cause de l’E.U.R.L Marc Pajot Auto ;
en conséquence,
- débouter les époux [S] de leur demande d’expertise étendue à l’E.U.R.L Marc Pajot Auto ;
- déclarer l’E.U.R.L Marc Pajot Auto recevable et bien fondée en sa demande tendant à voir condamner les époux [S] à lui régler des frais de gardiennage de 15 € par jour au titre de la conservation de leur véhicule dans ses locaux ;
- condamner les époux [S] à verser à l’E.U.R.L Marc Pajot Auto la somme de 1 053,36 € au titre de la dépose du moteur pour recherche de panne, outre une provision du montant des frais de gardiennage depuis le 28 mai 2024, soit 7 140 €, ou subsidiairement 6 195 €, si le juge des référés retient comme point de départ la date du 30 juillet 2024 ;
- condamner les époux [S] à verser à l’E.U.R.L Marc Pajot Auto la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens ;
subsidiairement,
- donner acte à l’E.U.R.L Marc Pajot Auto de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par les demandeurs ;
- réserver les dépens.
L’E.U.R.L Marc Pajot Auto fait valoir que :
elle est intervenue sur demande des époux [S], qui ont validé un ordre de réparation par courriel du 27 mai 2024, ce qui s’est traduit par la dépose du moteur dans l’attente de la prise en charge de l’intervention par la société de garantie qui avait demandé une expertise ;
elle a informé les époux [S] que le règlement du diagnostic et des frais de gardiennage seraient à leurs frais dès le 27 mai 2024 ;
les époux [S] ont contesté lui avoir donné un ordre de réparation et cela alors même que les pièces produites aux débats prouvent le contraire ;
par conséquent, elle est fondée à demander le règlement des frais de dépose du moteur et de gardiennage du véhicule, lesquels sont dus par les époux [S] depuis la notification du refus de garantie par la société Spoticar en date du 28 mai 2024 ;
sur la mise hors de cause, elle affirme n’avoir eu aucun rôle causal dans le problème affectant le véhicule, d’autant plus qu’il est certain qu’elle n’aurait pas été assignée si elle n’avait pas facturé de frais de gardiennage.
La compagnie d’assurance PSA Insurance Limited n'a pas constitué avocat. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, les époux [S] versent notamment aux débats :
- la copie de la carte grise du véhicule,
- l’historique des interventions ayant eu lieu sur le véhicule,
- le rapport d’expertise amiable du 26 juin 2024,
- le devis de l’E.U.R.L Marc Pajot Auto daté du 31 juillet 2024,
- les factures correspondants aux différentes interventions effectuées sur leur véhicule.
Il est constant que le véhicule des époux [S] a subi une panne mécanqiue nécessitant son immobilisation le 10 mai 2024 ; que l’origine et la cause de cette panne n’ont pu être déterminées avec certitude dès lors que l’expertise non contradictoire de ce véhicule a été effectuée pour le compte de Spoticar afin de déterminer si la grantie de cette dernière pouvait être actionnée ou s’il existait des causes de déchéance de garanties; ainsi, ce rapport ne s’est pas prononcé sur la cause de la panne moteur.
Dès lors, au vu de ces éléments, les époux [S] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Sur les demandes de mise hors de cause
Dès lors que la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles (Groupe Chopard) est intervenue sur le véhicule des époux [S], notamment en réalisant un entretien le 9 février 2024, puis une intervention le 18 avril 2024 en raison d’un bruit de claquement moteur à froid, soit moins d’un mois avant la panne, facturée 1 484,74 € et relative au moteur (distribution, injecteurs), il ne peut nullement être exclu que ces interventions soient en relation de cause à effet avec la panne.
Les époux [S] justifient dès lors d’un motif légitime à ce que la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles (Groupe Chopard) participe aux opérations d’expertise , cette dernière étant en conséquence déboutée de sa demande de mise hors de cause.
Le véhicule des époux [S] a été déposé par le dépanneur au garage E.U.R.L Marc Pajot Auto ; cette dernière société ne saurait dès lors avoir eu un rôle causal dans la panne ayant affecté la voiture; ainsi, les époux [S] ne justifient pas d’un motif légitime à voir l’EURL Marc Pajot Auto attraite aux opérations d’expertise , cette dernière pouvant dans le cadre de l’expertise être entendue par l’expert sur l’état du véhicule au moment des opérations de démontage opérées par elle aux fins d’expertise.
Il est donc fait droit à la demande de mise hors de cause de l’E.U.R.L Marc Pajot Auto.
Il est donné acte à la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard de ses protestations et réserves.
Sur les demandes reconventionnelles de l’E.U.R.L Marc Pajot Auto
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l’espèce, l’E.U.R.L Marc Pajot Auto expose que les époux [S] ont validé un ordre de réparation par courriel du 27 mai 2024, ce qui s’est traduit par la dépose du moteur de leur véhicule ; que le garage leur a facturé ces frais de démontage et les frais de gardiennage du véhicule.
Il résulte de la chronologie des faits que la panne et le transport du véhicule au garage Marc Pajot Auto sont survenues le 10 mai 2024 ; par mail du 27 mai 2024, Mme [S] « confirmait l’ordre de réparation » ; l’expertise du véhicule à la demande de Spoticar a été réalisée le 6 juin 2024 avec un rapport déposé le 20 juin 2024 dans le sens d’une exclusion de garantie ; le devis du garage Marc Pajot Auto à hauteur de 8 609,28 € pour la réparation du véhicule, versé aux débats par ce dernier, est en date du 31 juillet 2024; un devis portant la date du 21 août 2024 pour le démontage du moteur et les frais de gardiennage entre le 30 juillet 2024 et 14 janvier 2025 , d’un montant total de 3 573,36 € est également versé aux débats par le garage Marc Pajot Auto; enfin, il résulte du courrier du 13 janvier 2025 adressé à Mme [S] par le garage Pajot que ce dernier consent à restituer à Mme [S] son véhicule à condition qu’elle s’acquitte des travaux de démontage et des frais de gardiennage.
S’il n’est pas contestable que les époux [S] ont « confirmé » l’ordre de réparation par un courriel du 27 mai 2024, aucun document justificatif préalable à cette confirmation de l’ordre de réparation n’est toutefois produit par l’une ou l’autre des parties.
Les époux [S] font valoir que c’est probablement la société Spoticar qui a ordonné le démontage du moteur dans le cadre de l’expertise qui est intervenue dans les jours suivants le 6 juin 2024, ce démontage étant nécessaire à la mission de l’expert missionné par Spoticar.
Il est en l’état des pièces versées impossible de déterminer si cet ordre de réparation prévoyait explicitement la dépose du moteur et le montant de cette manipulation. Par ailleurs, il n’est pas contesté que ce démontage est intervenu pour permettre l’expertise décidée par Spoticar et effectuée par son expert et il ne résulte pas des documents versés aux débats que le propriétaire du véhicule ait à s’acquitter du coût de cette expertise.
Ainsi, il existe des contestations sérieuses quant au principe de la créance du garage Marc Pajot Auto sur les époux [S] puisqu’il n’est pas démontré que c’est aux époux [S] de supporter la charge de ces travaux et que le juge des référés ne dispose que d’un courriel de confirmation d’un ordre de réparation non détaillé.
Dès lors, au regard de cette contestation sérieuse, l’E.U.R.L Marc Pajot Auto est déboutée de sa demande de provision au titre des frais concernant la dépose du moteur.
Le garagiste, qui doit garder le véhicule non récupéré par le propriétaire, réalise une prestation de gardiennage.
De jurisprudence constante, le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste est présumé fait à titre onéreux. Il appartient au propriétaire du véhicule qui conteste devoir des frais de gardiennage de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat.
En application de l’article 13 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information des consommateurs sur les prix, les frais de gardiennage doivent être portés à la connaissance des clients.
Il n’est pas sérieusement contestable qu’à tout le moins depuis le 21 août 2024, les époux [S] avait connaissance des frais de gardiennage réclamés par le garage Marc Pajot Auto.
Toutefois, il résulte très clairement des échanges entre les parties que le garage Marc Pajot Auto subordonne la possibilité pour la propriétaire de récupérer son véhicule au paiement des frais de démontage.
Or, dès lors qu’il existe une contestation sérieuse, comme indiqué ci-dessus , quant à la créance du garage Marc Pajot Auto à l’encontre de Mme [S] de ce chef, il existe en conséquence une contestation sérieuse s’opposant à ce que le garage se voit allouer à titre de provision une somme au titre des frais de gardiennage.
Il appartiendra au juge du fond le cas échéant saisi , faute d’un accord entre les parties, de statuer sur l’existence de la créance du garage Marc Pajot Auto Pajot sur Mme [S].
L’E.U.R.L Marc Pajot Auto est en conséquence déboutée de ses demandes reconventionnelles de provision.
Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard, l’E.U.R.L Marc Pajot Auto ainsi que la compagnie d’assurance PSA Insurance Limited, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge des époux [S] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des époux [S] dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de ces derniers.
L’équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de l’EURL Marc Pajot Auto.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [R] [J]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Dijon, avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de Mme [O] [D] épouse [S] et de M. [V] [S] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux Peugeot 5008, immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Etablir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, retracer l’historique des pannes, accidents et réparations et interventions, déterminer le kilométrage du véhicule ;
7. Décrire les différentes interventions effectuées par la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne groupe Chopard sur le véhicule, en préciser les causes et dire si elles ont été exécutées dans les règles de l’art ; préciser si d’autres interventions mécaniques ont été effectuées sur le véhicule depuis son acquisition par M. et Mme [S] ;
8. Décrire les interventions effectuées par l’E.U.R.L Marc Pajot Auto à laquelle le véhicule a été confié après la panne ;
9. Décrire la panne alléguée, en vérifier l’existence et procéder à tous essais et contrôles utiles ;
10. Donner son avis technique sur la nature, la cause et l’origine de la panne ;
11. Dire si les dysfonctionnements, avaries et pannes sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice caché préexistant à la vente ou d'un manquement du garagiste (la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne groupe Chopard ) dans le cadre des réparations qu'il a effectuées ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
12. Dire s’il est possible d’affirmer qu’un voyant s’est avec certitude allumé sur le tableau de bord du véhicule et, le cas échéant, indiquer le moment précis de son affichage par rapport au moment de la panne et de l’arrêt du véhicule ;
13. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;
14. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
15. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur, y compris celui lié à l’immobilisation du véhicule ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 2 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [O] [D] épouse [S] et M. [V] [S] à la régie du tribunal au plus tard le 15 février 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Mettons hors de cause l’EURL Marc Pajot Auto ;
Donnons acte à la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard de ses protestations et réserves ;
Déboutons l’E.U.R.L Marc Pajot Auto de ses demandes reconventionnelles de provisions ;
Déboutons la S.A.S Industrielle Côte-d’Or Automobiles exerçant sous l’enseigne Groupe Chopard et l’E.U.R.L Marc Pajot Auto de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Mme [O] [D] épouse [S] et M. [V] [S] aux dépens.
Le Greffier Le Président