Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M66M
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 24 avril 2026
S.A.S. PHARMANITY inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811060227, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François-xavier LIBER-MAGNAN de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEURS
Maître [N] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. SOGILIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES en la personne de Maître [O] [R], administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SOGILIS, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 31 juillet 2024, puis en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SOGILIS, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 8 juillet 2025'
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SOGILIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 502'012'073, prise en la personne de son président en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
DEBATS : A l'audience publique du 08 juillet 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 1er juin 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée publiquement le 02 septembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Sylvie VINCENT, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant contrats des 02/01/2022 et 31/01/2023, la société Pharmanity a confié à la société Sogilis une mission d'assistance technique pour développer des logiciels.
Par jugement du 16/12/2024, le tribunal de commerce de Grenoble a principalement condamné la société Pharmanity à payer à la société Sogilis les sommes de 166.110 euros en principal outre 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 21/01/2025, la société Sogilis a relevé appel de cette décision.
Par acte du 21/02/2025, la société Pharmanity en a fait de même.
Par acte du 24/04/2026, la société Pharmanity a assigné la société Sogilis ainsi que Me [K], mandataire judiciaire et la société AJPartenaires, administrateur judiciaire, en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Dans ses conclusions en réplique n° 1 soutenues oralement à l'audience, elle fait valoir en substance que :
- la cour est saisie de la question de la nullité ou de l'inopposabilité du jugement attaqué, la société Sogilis ayant été placée en redressement judiciaire le 31/07/2024 sans que les organes de la procédure soient appelés en cause dans l'instance devant le tribunal de commerce ;
- elle justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation ;
- l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement entrepris, les saisies-attributions pratiquées en 2025 ayant aggravé ses difficultés de trésorerie, sa situation financière s'étant dégradée sérieusement depuis le jugement.
Elle réclame enfin 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société Sogilis, pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé d'une amende civile, réplique que :
- la requérante n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire devant le premier juge et ne fait pas état d'éléments survenus postérieurement au jugement ;
- la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est tardive ;
- les articles L.622-21 et suivants du code de commerce ne s'appliquent pas, la société Sogilis, ayant la qualité de créancier poursuivant ;
- la société Pharmanity n'a pas fait preuve de diligence, en ne consultant pas le Bodacc ni les journaux d'annonces légales.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, 'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance'.
Sur les moyens sérieux de réformation
Le mandataire judiciaire, représentant des créanciers, n'a aucun pouvoir pour s'immiscer dans la gestion courante ou pour agir au nom de l'entreprise afin de récupérer ses factures clients. Il n'a donc pas à intervenir, ni à assister la société dans une action en recouvrement contre un tiers.
Par ailleurs, il résulte du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 31/07/2024 que la société AJ Partenaires s'est vue confier une mission d'assistance du débiteur pour tous les actes concernant la gestion. Dans ce cas, l'administrateur intervient uniquement pour co-signer les actes importants ou si l'action en recouvrement dépasse le cadre de la gestion courante.
Or, le litige opposant la société Sogilis à la société Pharmanity n'a pas pour objet le seul recouvrement de créances impayées. En effet, la société Pharmanity sollicitait de son côté la nullité des contrats la liant à la société Sogilis.
Par ailleurs, celle-ci devait faire face à une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 19.850 euros HT.
En omettant volontairement ou par négligence de signaler l'existence de sa procédure collective alors qu'elle devait faire face à une demande reconventionnelle, la société Sogilis a commis une faute, la dissimulation de sa situation faussant le cours du procès : en ne signalant pas sa situation, la société laisse le créancier poursuivre une action devenue légalement impossible. En outre, la société Pharmanity a été privée du droit de déclarer sa créance. Les règles du procès équitable, prévoyant une égalité des armes, ont été ainsi violées du fait de la société Sogilis.
Certes, la société Pharmanity avait la possibilité de connaître l'existence de la procédure collective par la consultation du Bodacc et des journaux d'annonces légales. Mais ce manquement ne peut être retenu, puisqu'au jour de l'assignation, du 19/09/2023, la société Sogilis était in bonis, son placement en redressement judiciaire n'étant intervenu qu'en cours d'instance. Il appartenait à la société Sogilis d'en faire immédiatement part, ce qu'elle s'est abstenue de faire.
Dès lors, le jugement entrepris encourt la nullité ou son inopposabilité.
La société requérante justifie ainsi d'un moyen sérieux de réformation.
Sur les conséquences manifestement excessives
La société Pharmanity n'a pas formé d'observations sur l'exécution provisoire devant le tribunal de commerce. Toutefois, la révélation tardive de la procédure collective dont la société Sogilis faisait l'objet constitue un évènement nouveau, postérieur à l'audience de plaidoiries du 14/10/2024.
L'expert-comptable de la société Pharmanity atteste le 18/12/2025 que le solde bancaire disponible au 31/10/2025 est de 1.783 euros seulement et qu'il n'existe pas de trésorerie autre ni de réserves mobilisables à court terme.
Par ailleurs, il résulte des comptes 2024 que le chiffre d'affaires s'est élevé à 435.333 euros avec un résultat d'exploitation négatif de 30.279 euros, le bénéfice de l'exercice n'étant que de 6.426 euros.
Ainsi, l'exécution de la décision est de nature à placer la société requérante en cessation des paiements, ce qui constitue un risque de conséquences manifestement excessives.
Les conditions cumulatives fixées par le texte sus-rappelé étant réunies, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement sera ordonné, la demande reconventionnelle étant rejetée.
Enfin, la société Sogilis sera condamnée à verser à la société Pharmanity la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe :
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 16/12/2024 ;
Condamnons la société Sogilis à payer à la société Pharmanity la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes de la société Sogilis ;
La condamnons aux dépens.
Le cadre greffier Le conseiller délégué
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