Texte intégral
N° RG 26/00073 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7SH Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 18 AOUT 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Alexandra GOUMOT-NEYMON
- Me Aymeric CURIS
- Me Nicolas BOIS
- Me Jacques BOURBONNEUX
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Régie
- Service de contrôle des Expertises
Le dix-huit Août deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [B] [Z] [J] [D], née le 09 Septembre 1967 à FOUGERES (35), demeurant [Adresse 1], représentée par Me Alexandra GOUMOT-NEYMON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1431, substitué par Me MONTARON
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [T] [Q] [K], né le 05 Janvier 1991 à ROANNE (42), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
Madame [N] [S] [R] [L], née le 14 Juin 1992 à ROANNE (42), demeurant [Adresse 2], représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
S.A.R.L. A.R.C.A, inscrite au RCS de [Localité 1] sous n° 443 582 366, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante, sans avocat constitué
E.U.R.L. ALEXANDRE MENUISERIE, inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 811 320 423, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nicolas BOIS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant - Toque 366
S.A. ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la société ALEXANDRE MENUISERIE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous n° 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 366
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, ès qualités d’assureurs de la société ARCA, inscrites toutes deux au RCS de [Localité 2] sous les numéros 775 652 126 et 440 048 882, et ayant toutes deux leur siège social [Adresse 6], prise en la personne de leurs représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillantes, sans avocat constitué
AXA FRANCE IARD SA en sa qualité d’assureur de la société DUMONTET, inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1020
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 13 Mai 2026 et renvoyée au 17 Juin 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Suivant acte notarié en date du 16 avril 2024, Madame [B] [D] a acquis un bien immobilier auprès de Monsieur [E] [K] et Madame [N] [L] situé [Adresse 8] [Localité 3].
L’acte de vente précise que des travaux ont été antérieurement effectués par les vendeurs, les sociétés suivantes ayant été mandatées :
L’EURL ALEXANDRE MENUISERIE, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD, pour les menuiseries extérieures,La société MACONNERIE DUMONTET, assurée auprès de la SA AXA France IARD pour la pose HEA et la poutre en chêne,La SARL ARCA, assurée auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, pour la chape.
Madame [D] a constaté l’existence de désordres dans le garage, notamment d’importantes infiltrations et elle a déclaré un dégât des eaux auprès de son assureur le 17 mai 2024. Une expertise amiable a été diligentée, l’expert relevant un fort risque d’infiltration et l’absence d’étanchéité de la terrasse ou encore la non-conformité des descentes d’eaux pluviales.
Par ailleurs, Madame [D] a découvert en déclarant son bien immobilier à l’administration fiscale que la surface du bien acquis n’était pas celle mentionnée dans l’acte de vente.
Par courrier en date du 08 juillet 2024, Madame [D] a informé Monsieur [K] et Madame [L] des désordres subis et elle a sollicité divers documents concernant la rénovation du bien.
Après avoir découvert de nouveaux désordres au titre de la fosse septique et de la toiture, Madame [D] a fait diligenter une seconde expertise qui a relevé des désordres au niveau de la terrasse, du poêle à bois, de la descente d’eaux pluviales, de la fosse septique et de la VMC.
Le 23 février 2026, Madame [B] [D] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat des désordres.
Suivant actes de commissaire de justice des 15, 16, 17 avril 2026, Madame [D] a fait assigner Monsieur [E] [K] et Madame [N] [L], la SARL ARCA, la SA ALLIANZ IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, l’EURL ALEXANDRE MENUISERIE et la SA AXA France IARD en référé expertise au titre des vices cachés devant la présidente du Tribunal judiciaire de Villefranche- sur-Saône. Madame [D] demande encore de réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mai 2026, puis régulièrement renvoyée afin de permettre la constitution et les conclusions des défendeurs.
Lors de l’audience du 17 juin 2026, Madame [D] a maintenu ses demandes.
Monsieur [K] et Madame [L] ont repris oralement leurs conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 16 juin 2026 et ils formulent les protestations et réserves quant à la demande d’expertise.
Suivant message RPVA en date du 12 juin 2026, la SA AXA France IARD a indiqué formuler les protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée.
L’EURL ALEXANDRE MENUISERIE et son assureur, la SA ALLIANZ IARD, sollicitent le bénéfice de leurs conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 12 mai 2026, aux termes desquelles elles ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves quant à leur éventuelle responsabilité et demandent de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Assignées par remise de l’acte à étude, la SARL ARCA, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la MMA IARD SA n’étaient ni comparantes, ni représentées.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 18 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il apparaît que Madame [D] justifie que dans l’acte de vente sont indiqués l’ensemble des travaux effectués par les précédents propriétaires, Monsieur [K] et Madame [L] (pièce n°4). Elle démontre également l’intervention de :
La SARL ARCA au titre de la chape (pièce n°5), assurée auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA (pièce n°6),L’EURL ALEXANDRE MENUISERIE au titre de la fourniture et de la pose de menuiseries (pièce n°5), assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD (pièce n°6),La société MACONNERIE DUMONTET au titre de la fourniture et la pose d’un HEA et d’une poutre en chêne (pièce n°5), assurée auprès de la SA AXA France IARD.
Or, dès le 17 mai 2024, Madame [D] a dû déclarer un sinistre auprès de son assurance, notamment en raison d’infiltrations dans son garage (pièces n°7 et 8).
Un rapport d’expertise amiable constate que l’absence de système d’étanchéité sur la terrasse, la présence d’humidité au niveau des entrevous du plancher sous la terrasse, ainsi que de l’humidité au niveau du mur façade en pierre de la maison, des infiltrations au droit du poêle à bois, l’absence de raccordement des descentes d’eaux pluviales et l’écrasement partiel des gaines de VMC au niveau des traversées (pièce n°13).
Ces infiltrations sont également constatées par commissaire de justice suivant constat en date du 23 février 2026 (pièce n°16).
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [D] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [D] le paiement de la provision initiale. Il est rappelé que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ; en outre, la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Madame [D].
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS pour y procéder :
M. [Y] [X],
demeurant ECCI
[Adresse 9]
[Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 4], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission de :
1 - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les plans et descriptifs des travaux ;
2 - relever et décrire les désordres expressément dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux : les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la date d’apparition ; Préciser la date d’apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Indiquer s’ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’ils sont la conséquence des travaux réalisés par l’acquéreur ; dire s’ils étaient connus du vendeur ou ne pouvaient manquer de l’être.
3 - en détailler l’origine, les causes et l’étendue, dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages ou toute autre cause, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
4°- donner son avis sur la conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire déposé par Monsieur [E] [K] et Madame [N] [L] ; dire si la surface de la maison est conforme à elle indiquée dans le permis de construire ;
5 - préciser si les désordres étaient apparents ou non à la date d’achat ; donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
6 - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; préciser la durée des travaux préconisés ; Évaluer les moins-values résultant des dommages non réparables techniquement.
7 - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
8 - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
9 - donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, [Adresse 10] – [Localité 5] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
- en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent ;
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu’en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXONS à la somme de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [B] [D] à la régie du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ;
RAPPELONS que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [B] [D] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente