Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 103/26civ
N° RG 26/00713 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CVAU
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
Entre :
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
Et :
Madame [D] [L] épouse [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur KAZANCI
Greffier : Madame DA SILVA
DEBATS :
A l'audience du 03 Septembre 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 04 Novembre 2026 ;
copies le
N° RG 26/00713 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CVAU - jugement du 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [P] expose avoir prêté à Madame [L] épouse [E], amie de son ancienne compagne, une somme totale de 3.600 euros entre les mois de juin 2020 et mars 2021, afin de lui permettre de financer son déménagement, des frais alimentaires ainsi que la réparation de son véhicule.
Il indique que les échanges intervenus entre les parties établissent que Madame [L] ne conteste pas être débitrice de cette somme.
À l’audience, Monsieur [C] précise qu’aucun échéancier de remboursement n’a pu être convenu malgré leurs échanges et que Madame [L] n’a pas participé à la tentative de conciliation.
Par requête reçue au greffe le 28 avril 2026, Monsieur [C] a sollicité la condamnation de Madame [L] à lui verser la somme de 3 600 euros au titre du remboursement des prêts consentis, outre la somme de 219 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Madame [L], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui a été remise à personne le 22 juillet 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Madame [L] a adressé plusieurs courriers au tribunal avant et après l’audience, sans justifier les avoir communiqués à Monsieur [C].
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les courriers adressés par Madame [L]
Madame [L] a adressé au Tribunal plusieurs courriers antérieurement et postérieurement à l’audience. Toutefois, il n’est pas justifié que ces courriers, ni les pièces qui y étaient éventuellement jointes, aient été communiqués à Monsieur [C].
Dès lors que Monsieur [C] n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance des courriers adressés par Madame [L] et d’en discuter utilement, ces courriers, ainsi que les pièces qui y étaient éventuellement jointes, doivent être écartés des débats.
Il sera donc statué au vu des seules prétentions, moyens et pièces régulièrement soumis au principe du contradictoire.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Aux termes de l’article 1359 du même code, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Toutefois, conformément à l’article 1360 du code civil, en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure.
L’article 1361 du même code dispose qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Selon l’article 1362 dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l’espèce, Monsieur [C] produit des relevés bancaires couvrant la période comprise entre juin 2020 et mars 2021, faisant apparaître plusieurs virements effectués au bénéfice de Madame [L], pour un montant total 3.600 euros. Il produit également des échanges de messages entre les parties, dont il ressort que Madame [L] reconnaît avoir reçu les fonds et s’engage à les rembourser.
Ces éléments, concordants et non utilement contredits, établissent suffisamment l’existence des prêts consentis par Monsieur [C] et l’obligation de remboursement de Madame [L].
Au regard de ces éléments, la défenderesse, qui ne justifie pas s’être libérée de sa dette, sera donc condamnée à payer au demandeur la somme de 3.600 euros au titre du remboursement des prêts consentis.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.
En l’espèce, Madame [L] qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Madame [L], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 219 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l’espèce d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, et mise à disposition au Greffe du Tribunal,
ECARTE des débats, les courriers adressés au Tribunal par Madame [L], ainsi que les pièces qui y étaient éventuellement jointes, faute d’avoir été communiqués contradictoirement à Monsieur [C] ;
CONDAMNE Madame [L] à verser à Monsieur [C] la somme de 3.600 euros au titre du remboursement des prêts consentis ;
CONDAMNE Madame [L] à verser à Monsieur [C] la somme de 219 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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