Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 25/00331 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXAH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [I] [Z]
DEMANDEURS
Monsieur [U] [A]
né le 27 Décembre 1941 à [Localité 1],
et
Madame [C] [A] [H] [T]
née le 17 Février 1939 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS
Monsieur [D] [S]
né le 31 Mars 1997 à [Localité 3],
et
Madame [J] [R]
née le 26 Janvier 1999 à [Localité 4],
demeurant tous deux [Adresse 2] [Localité 5]
Non comparants, non représentés
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 5 mai 2022, ayant pris effet le 3 juin 2022, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] ont donné à bail à Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] un logement situé à [Localité 6], [Adresse 3], appartement 21, pour un loyer mensuel de 510 € augmenté de 70 € à titre de provisions sur charges. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal a été versé à la conclusion du bail.
Par acte de commissaire de justice du 19 février 2025, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] ont fait signifier à Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail, pour avoir paiement de la somme principale de 1 899,12 €.
Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juin 2025, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] ont fait assigner Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] pour obtenir que soit constatée la résiliation du bail, emportant leur expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation, sollicitant leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 899,12 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 ; ils ont demandé en outre une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En cours d'instance, Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] ont restitué les lieux le 28 juillet 2025.
Par conclusions déposées à l'audience de renvoi du 29 mai 2026, après signification aux défendeurs, Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] ont demandé qu'il soit constaté que le bail a pris fin le 28 juillet 2025, les demandes aux fins d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation devenant sans objet. Il ont demandé la condamnation solidaire de Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] au paiement de la somme de 3 180,52 € au titre des impayés et de dégradations locatives, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025 sur la somme de 1 899,12 € ; ils ont enfin porté à 1 200 € leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Respectivement cités par dépôt à étude et selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, puis avisés par lettre simple de la date de renvoi, Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] n'ont pas comparu aux audiences et n'y étaient pas représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort de l'extrait du compte des locataires, établi par FONCIA, en sa qualité de mandataire des bailleurs, qu'à la date de restitution du logement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] restaient redevables de la somme de 2 951,76 € au titre des loyers impayés. Il convient toutefois de déduire de ce décompte la somme de 291,03 € comptabilisée au titre de la "facture Huis Alliance" et celle de 148,47 € au titre de "frais d'huissier", ces deux sommes étant incluses dans les dépens de l'instance. Il en résulte que Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] étaient en réalité redevables de la somme de 2 512,26€ au titre des loyers impayés.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose encore que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
La responsabilité du locataire est évaluée en tenant compte des états des lieux qui sont établis à l'entrée et à la restitution des lieux.
En l'espèce, l'examen de l'état des lieux d'entrée démontre que le logement était généralement en bon état ou en état d'usage. En revanche, il ressort des indications portées sur l'état des lieux de sortie que les lieux ont été restitués sans avoir été nettoyés, ce qui justifie que soit portée à la charge des locataires la somme de 253,20 € comportant les frais de nettoyage de divers éléments du logement, ainsi que le remplacement d'une ampoule.
Si, par ailleurs, les bailleurs réclament le paiement de la somme de 487,30 € au titre du "remplacement du WC complet cassé", aucune indication de l'état des lieux de sortie contradictoire ne permet de vérifier la nécessité d'y procéder, les installations correspondantes étant indiquées comme en bon état ou en état d'usage.
Dès lors le montant des réparations locatives imputables aux locataires se limitent à la somme de 253,20 €.
Le compte entre les parties s'établit ainsi :
- loyers impayés : 2 512,26 €
- réparations locatives : 253,20 €
- déduction du dépôt de garantie conservé par les bailleurs : - 510 €
soit à charge des locataires : 2 255,46 €.
Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, les causes du commandement ayant été apurées.
Tenus aux dépens, Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] devront en outre, par équité, verser in solidum à Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE que les lieux ont été libérés le 28 juillet 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] à payer à Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] la somme de 2 255,46€ (deux mille deux cent cinquante-cinq euros, quarante-six centimes) après déduction du dépôt de garantie conservé par les bailleurs ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] à payer à Monsieur [U] [A] et Madame [C] [A] une indemnité de 1 000€ (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [S] et Madame [J] [R] aux dépens, qui comprendront les frais de commandement de payer.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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