Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00317
N° Portalis DBX4-W-B7J-UORG
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 27 Mai 2026
Dossier BDF N° 000325014560
Madame [T] [S]
C/
[1]
réf créance : 22012885704
S.C.P. [2]
réf créance : frais de partage judiciaire
[3]
réf créance : 14628 95509 000387579
[4] SURENDETTEMENT
réf créance : 8999725 ex [5] 4401 967 743
TOTAL ENERGIES POLE [6]
réf créance : 115056440
[7]
réf créance : 102780224400020037404, 102780224400020037405, 102780224400020037406
Monsieur [W] [B]
réf créance : soulte jugement du 28/02/2024
SIP [Localité 2]
réf créance : IR
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 27 mai 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 12 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [T] [S]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
[1]
réf créance : 22012885704,
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.C.P. [2]
réf créance : frais de partage judiciaire,
[Adresse 6]
représentée par Madame [H] [P],
[3]
réf créance : 14628 95509 000387579,
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[8]
réf créance : 8999725 ex BNPP 4401 967 743,
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
TOTAL ENERGIES POLE SOLIDARITE
réf créance : 115056440,
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [9]
réf créance : 102780224400020037404, 102780224400020037405, 102780224400020037406,
CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
Monsieur [W] [B]
réf créance : soulte jugement du 28/02/2024,
demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau de TOULOUSE
SIP [Localité 2]
réf créance : IR,
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Dans sa séance du 28 août 2025, la commission de surendettement de la Haute Garonne déclarait la demande de Mme [T] [S] recevable.
Cette décision était notifiée au débiteur le 06/12/2014 et aux créanciers dont M. [W] [B] le 3 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2025, le conseil de M. [W] [B] formait un recours contre cette décision en soulevant la mauvaise foi de Mme [T] [S].
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 12 mars 2026.
M. [W] [B] n’a pas comparu mais était valablement représenté par son conseil.
Mme [T] [S] a comparu en indiquant être à la retraite.
Madame [H] [P] a comparu pour la S.C.P. [P] [10].
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception du SIP de Colomiers qui a indiqué que la créance était soldée, du [9] qui a rappelé le montant de sa créance et de [11] qui s’en est remis à la décision du tribunal.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 722-1 du code de la consommation, “la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure”.
En l’espèce, la requête du conseil de M. [W] [B] du 8 septembre 2025 n’est pas signée de sorte que le recours est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [W] [B] irrecevable.
DIT que la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 28 août 2025 conserve son plein effet.
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.
RENVOIE le dossier vers la commission de surendettement de la Haute-Garonne.
LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [B].
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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