Texte intégral
Jugement notifié le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00252 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5BB
Minute N° 26/00572
JUGEMENT du 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET
Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
Madame [Z] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1] (DROME)
Non comparante
DÉFENDEUR :
CAF DE LA DROME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Madame Emilie HAMADOUCHE
Procédure :
Date de saisine : 27 février 2026
Date de convocation : 19 mars 2026
Date de plaidoirie : 11 juin 2026
Date de délibéré : 09 juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [Z] a bénéficié de l’allocation de rentrée scolaire lui étant servie par la CAF de la Drôme.
Le 1er septembre 2025, Madame [R] a indiqué à la CAF que ses deux filles ([P] et [V]) résidaient (temporairement selon elle) à l’étranger (Maroc) où elles y étaient scolarisées dans une école française.
Retenant que la condition de résidence des enfants sur le territoire français n’était pas remplie, suivant notification en date du 25 septembre 2025, la CPAM de la Drôme a demandé à Madame [R] le remboursement de la somme de 870,33 euros au titre de l’allocation de rentrée scolaire qu’elle estimait lui avoir indûment payée.
Madame [R] a alors contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) laquelle a rejeté son recours par décision en date du 13 janvier 2026.
Suivant requête en date du 27 février 2026, Madame [R] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester la somme lui étant ainsi réclamée.
Initialement appelée à l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en l’état de la « contrainte familiale impérieuse » alors invoquée par la demanderesse.
À l’audience de renvoi du 11 juin 2026, l’affaire a été retenue en présence de la CAF de la Drôme régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial et en l’absence de Madame [R] malgré régulière convocation (courrier LRAR du 18 mai 2026 non retiré).
La CAF, qui a sollicité qu’un jugement soit rendu sur le fond, s’en est oralement remise à ses conclusions et pièces aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de confirmer l’indu de 870,33 euros et condamner Madame [R] au paiement de cette somme.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu la CAF en sa plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré 09 juillet 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
CONCERNANT LES CONSÉQUENCES TENANT AU CARACTÈRE ORAL DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE
Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale,
« La procédure est orale.
Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».
Il est utilement rappelé que le principe d’oralité impose aux parties de comparaître à l’audience (sauf dispense de comparution dûment sollicitée ou disposition particulière) soit en personne, soit de se faire représenter, pour soutenir leurs éventuels écrits, y faire référence ou développer oralement des moyens et prétentions ne s’appuyant sur aucun écrit ; les parties ont un devoir de présence à l’audience, une obligation de comparution physique à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé à l’audience ; seules les conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience des débats saisissent valablement le juge, l’envoi d’un courrier ne pouvant pallier l’absence de comparution.
En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif que l’opposant n’est pas comparant (2e Civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358).
En l’espèce, il est rappelé que :
Initialement appelée à l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi en l’état de la « contrainte familiale impérieuse » alors invoquée par Madame [R] ;
Malgré régulière convocation (courrier LRAR du 18 mai 2026 non retiré), Madame [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience de renvoi du 11 juin 2026, de telle sorte qu’il doit être considéré que sa contestation n’est pas soutenue.
Conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Aucune raison ne justifie toutefois que l’affaire, introduite par Madame [R] elle-même, soit de nouveau renvoyée à une audience ultérieure.
SUR L’INDU
Selon les dispositions de l’article L 512-1 du Code de la sécurité sociale,
« Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d’une ou plusieurs prestations familiales, de l’allocation de logement sociale ou de l’aide personnalisée au logement »
Selon les dispositions de l’article L 543-1 du Code de la sécurité sociale,
« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage »
Selon les dispositions de l’article R 543-1 du Code de la sécurité sociale,
« L’allocation de rentrée scolaire établie par l’article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente ».
Selon les dispositions de l’article R 512-1 du Code de la sécurité sociale,
« Pour l’application de l’article L. 512-1, la résidence en [Etablissement 1] d’une personne assumant la charge d’un ou plusieurs enfants est appréciée dans les conditions fixées à l’article R. 111-2.
Pour l’application de l’article L. 512-1, est considéré comme résidant en France tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.
Est également réputé résider en France l’enfant qui, tout en conservant ses attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de façon permanente, accomplit, hors de ce territoire :
1°) soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ;
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu’il est justifié, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d’apprendre une langue étrangère, soit de parfaire sa formation professionnelle ;
3°) soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l’année scolaire lorsqu’il est établi, dans les conditions prévues à l’arrêté mentionné au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en [Etablissement 1] dans une zone frontalière, que l’enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la frontière un établissement de soins ou un établissement d’enseignement et qu’il rejoint sa famille à intervalles rapprochés.
Les organismes débiteurs de prestations familiales organisent périodiquement le contrôle de l’effectivité de la résidence en [Etablissement 1]. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale ».
En l’espèce, comme le fait justement remarquer la CAF et quoi qu’en dise Madame [R], il ne peut être considéré que les deux filles de l’allocataire « résident en France » dans la mesure où ces dernières ne remplissent pas les diverses possibilités ouvertes par l’article R 512-1 précité :
Elles ne vivent pas de façon permanente en France ;Leur séjour au Maroc excède trois mois au cours de l’année civile (confer certificat de scolarité) ;Elles ne rentrent pas dans les conditions de l’arrêté du 04 décembre 1979 ;Le Maroc n’est pas un pays frontalier, ni un pays voisin à proximité de la frontière.
Le fait que lesdites filles conservent néanmoins une certaine attache avec la France, qu’elles soient scolarisées à l’étranger dans un établissement français et viennent parfois en France où elles y ont un suivi médical est totalement inopérant.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient en conséquence de condamner à ce titre Madame [R] au paiement de la somme de 870,33 euros comme sollicité et par ailleurs justifié par la CAF de la Drôme.
Partie perdante, Madame [R] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que Madame [R] [Z] n’est pas venue soutenir sa contestation,
CONDAMNE Madame [R] [Z] à payer à la CAF de la Drôme la somme de 870,33 euros,
CONDAMNE Madame [R] [Z] aux dépens.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
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