Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01179 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMQA
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE LOGEMENT
C/
M. [V] [S]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [H] [R] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [S]
né le 05 Décembre 1977 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffiers : Madame Valérie IMBERDIS faisiant fonction de greffier lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE:
La Société Anonyme d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à Monsieur [V] [S] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] - par contrat signé le 25 juin 2014, pour un loyer mensuel de 575,52€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE LOGEMENT a fait signifier par acte du 26 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 avril 2025, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [S] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.421,83€, d’une indemnité mensuelle d’occupation soumise aux mêmes variations que le loyer, de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, représentée par [H] [R], la société VENDEE LOGEMENT a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 5.654,52 euros. Le bailleur a précisé s’opposer à l’échelonnement au vu de la dette, précisant qu’il n’y a aucune reprise de paiement.
Monsieur [V] [S], présent, a indiqué ne pas contester le montant de la créance et a fait valoir sa situation actuelle, précisant avoir deux enfants en garde alternée et percevoir l’allocation adulte handicapée. Il a justifié du dépôt d’un dossier de surendettement le 24 octobre 2025 et s’est engagé à reprendre le paiement du loyer en décembre 2025. Il a proposé des délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois, en plus du paiement du loyer.
Le diagnostic social et financier a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 16 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 mars 2025, accusé de réception signé le 5 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 25 juin 2014 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 février 2025, pour la somme en principal de 970,35€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 avril 2025.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [S] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [V] [S] équivalente au montant du loyer et des charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 27 avril 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux. Il convient de condamner Monsieur [V] [S] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société VENDEE LOGEMENT produit un bail et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers.
Dès lors, la société VENDEE LOGEMENT démontre que Monsieur [V] [S] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme totale de 5.654,52 euros à la date du 12 novembre 2025, somme non contestée par le défendeur. Il ressort du décompte que Monsieur [R] n’a pas repris le paiement du loyer et qu’aucun paiement n’a été fait depuis le 12/01/2025.
Il convient donc de condamner Monsieur [V] [S] à payer à la société VENDEE LOGEMENT la somme de 5.654,52 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 12 novembre 2025 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 970,35€ à compter du commandement de payer du 26 février 2025, sur la somme de 1.451,48 euros à compter de l’assignation et pour le surplus à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Monsieur [S], présent à l’audience, n’a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme en témoigne le décompte fourni par la société VENDEE LOGEMENT qui démontre que le dernier paiement date du mois de janvier 2025. En l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, Monsieur [S] ne remplit pas les conditions prévues par le texte. Il n’est donc pas en mesure de bénéficier des délais de paiement. Sa demande sera donc rejetée.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [V] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [V] [S] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 juin 2014 entre la Société Anonyme d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » et Monsieur [V] [S] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 27 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [V] [S] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges, qui aurait été due si le bail s’était poursuivi, avec indexations et CONDAMNE Monsieur [V] [S] à la payer à compter du 27 avril 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 5.654,42 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 12 novembre 2025 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 970,35€ à compter du commandement de payer du 26 février 2025, sur la somme de 1.451,48 euros à compter de l’assignation et pour le surplus à compter du présent jugement,
DEBOUTE Monsieur [V] [S] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à verser à la Société Anonyme « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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