Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 26/00292 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COEH
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 13 Août 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [D] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Juliette LEROY, avocat au barreau d’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000902 du 13/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
et
Madame [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alix DE LA RIVIERE
GREFFIER : Malika BENAMAR présente lors des débats et Florine WOJCIAK présente lors du délibéré
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce entre :
Mme [D] [W] [U] [G]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (95)
et
M. [I] [O] [Z]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (77)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (14), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des parties, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 octobre 2025 ;
DIT que Mme [D] [G] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [D] [G] le véhicule T Cross Volkswagen immatriculé FF 268 PW, à charge pour elle d'assurer les frais d'entretien ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [I] [Z] le véhicule Polo Volkswagen immatriculé EY 869 YQ, à charge pour lui d'assurer les frais d'entretien ;
ATTRIBUE à titre préférentiel à M. [I] [Z] la remorque appartenant au couple, à charge pour lui d'assurer les frais d'entretien ;
DECLARE irrecevable les demandes relatives aux crédits commun, à la caravane et à la jouissance provisoire du domicile conjugal ;
RENVOIE pour le surplus les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [S] [Z] née le [Date naissance 3] 2021 est exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- S'informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extrascolaires, traitements médicaux...),
- Communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre,
- Respecter les liens de l’enfant avec leur autre parent ;
FIXE en période scolaire, la résidence l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents, sauf meilleur accord des parties, à raison de, pendant la période scolaire :
- chez la mère du lundi soir sortie d’école au mercredi matin entrée à l’école, ainsi que les fins de semaines impaires du vendredi sortie d’école au lundi entrée à l’école,
- chez le père du mercredi sortie d’école au vendredi entrée à l’école, ainsi que les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au lundi entrée à l’école ;
DIT que durant les petites vacances scolaires, sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant résidera :
- les années paires : la première semaine chez M. [I] [Z], la deuxième semaine chez Mme [D] [G],
- les années impaires : la première semaine chez Mme [D] [G], la deuxième semaine chez M. [I] [Z] ;
DIT que durant les vacances scolaires de Noël, sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant résidera :
- les années paires :
- du 24 décembre à 18 heures au 25 décembre à 11 heures et le 1er janvier de 11 heures à 18 heures chez Mme [D] [G],
- de 11 heures à 18 heures le 25 décembre et du 31 décembre 18 heures au 1er janvier 11 heures chez M. [I] [Z],
- les années impaires :
- du 24 décembre à 18 heures au 25 décembre à 11 heures et le 1er janvier de 11 heures à 18 heures chez Mme [I] [Z],
- de 11 heures à 18 heures le 25 décembre et du 31 décembre 18 heures au 1er janvier 11 heures chez Me [D] [G] ;
DIT que durant les grandes vacances scolaires, sauf meilleur accord entre les parties, l’enfant résidera :
- les années paires : les première et troisième quinzaines chez le père, les deuxième et quatrième quinzaines chez la mère,
- les années impaires : les première et troisième quinzaines chez la mère, les deuxième et quatrième quinzaines chez le père ;
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, les visites s’effectueront à charge pour le parent débutant sa période de résidence d’aller chercher l’enfant au domicile de l’autre parent ou auprès de l’établissement scolaire ou d’en charger une personne digne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;
DIT que dans l’hypothèse où un jour férié précéderait ou suivrait le début du droit d'accueil celui-ci serait étendu à ce jour férié ;
DIT que par exception, l’enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, à défaut d’accord, de 10 heures à 18 heures ;
RAPPELLE que tout changement de domicile de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’à défaut d’avoir communiqué sa nouvelle adresse dans le délai d’un mois à compter du déménagement, des sanctions pénales sont encourues ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;
DIT que les frais d’entretien courant exposés pour l’enfant seront assumés par chaque parent pendant sa période de résidence ;
DIT que les dépenses exceptionnelles concernant l’enfant, à savoir les frais de santé non remboursés par l’assurance maladie ou l’assurance complémentaire, les frais de scolarité, les frais d’études supérieures, les frais de voyages scolaires, les frais d’activités extrascolaires, les frais de brevet de sécurité routière et de permis de conduire, seront partagées par moitié entre les parents, sur présentation des justificatifs et sous réserve de l’accord préalable à l’engagement de la dépense et, en tant que de besoin, CONDAMNE l’autre parent à effectuer le remboursement à celui qui en a fait la dépense ;
CONSTATE l’accord des parties pour un partage par moitié des allocations familiales ;
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.
La greffière La juge
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