Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02050 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPXT
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
M. [R] [M]
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NOTIFIE LE:
CCC ET FE VENDEE LOGEMENT
CCC MR [M]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [F] [L], muni d’un pouvoir de représentation
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [M]
né le 02 Août 2000 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a donné à bail à M. [R] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], par contrat du 11 janvier 2021 avec effet au 15 janvier 2021, moyennant mensuellement un loyer de 302,49 € et une provision pour charges de 12,12 €.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 15 janvier 2021 et un dépôt de garantie de 302,00 € a été versé par le preneur.
Par ordonnance de référé du 5 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail, a condamné M. [M] au paiement d'un arriéré locatif, a suspendu les effets de la clause pendant le temps des délais de paiement accordés et dit qu'elle retrouverait cependant tous ses effets dans le cas ou ceux-ci ne seraient pas respectés.
Selon procès-verbal de commissaire de justice du 19 juin 2024, il a été procédé à l'expulsion.
Un état des lieux de sortie a été réalisé le 18 novembre 2024 par Maître [T] [C], commissaire de justice, M. [M] n'étant pas présent bien que convoqué par lettre recommandée du 8 novembre 2024.
Invoquant l'absence de règlement des dégradations locatives qui lui étaient imputées à la suite de son départ, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait assigner M. [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, par exploit du 13 novembre 2025, au visa des articles 1728, 1730, 1732 du code civil, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-Voir condamner M. [M] à lui payer la somme de 5.126,62 €,
-Voir condamner M. [M] à lui payer la somme de 200,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir condamner M. [M] aux entiers dépens,
-Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2026.
A cette date, « VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [L] [F], responsable contentieux, muni d'un pouvoir spécial, qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il expose que M. [M] est redevable de la somme de 5.344,27 € au titre des réparations locatives soit 1.224,00 € pour le nettoyage du logement, 3.540,00 € pour l'évacuation et le traitement des objets, encombrants et déchets laissés dans l'habitation, 378,24 € pour le remplacement de pièces électriques et 202,03 € pour le changement du vitrage de la porte-fenêtre du séjour. Il ajoute que l'intéressé doit également la moitié du coût du constat du 18 novembre 2024, soit 84,35 €, que déduction faite du dépôt de garantie de 302,00 € il reste débiteur, globalement, de la somme de 5.126,62 €.
Régulièrement assigné à l'étude, M. [M] n'est ni comparant, ni représenté.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances.
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Aux termes de l'article 1732 dudit code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
En outre, l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
En l'espèce, la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » sollicite le paiement d'une somme de 5.344,27 € correspondant au coût des travaux de remise en état qui se seraient révélés nécessaires après l'expulsion de M. [M].
Elle produit l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 15 janvier 2021, le procès-verbal d'expulsion du 19 juin 2024, l'état des lieux de sortie du 18 novembre 2024 établi, après vaine convocation de M. [M], par Maître [C], commissaire de justice, ainsi que 4 factures :
-une facture SAS « NET 85 » n° 113203 du 31 octobre 2024 d'un montant TTC de 3.540,00 €, au libellé « débarrassage des encombrants », « évacuation (…) et mise en déchetterie », portant sur le retrait de l'ensemble des objets, meubles et autres encombrants laissés dans le logement « soit 45 m3 », ainsi que leur traitement.
A cet égard, tandis qu'il ressortait de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 15 janvier 2021 un logement vide de tout meuble, objet ou déchet, le procès-verbal d'expulsion du 19 juin 2024 fait mention que restent dans l'habitation : un petit bureau pour enfant, un cadre de lit deux personnes avec un matelas, deux bacs à linge sale, un sac de vêtements, deux ventilateurs sur pied, deux sacs poubelle, une armoire fermée par trois portes, une mallette à outils, une valise vide, un lot de vêtements, un oreiller, deux cartons de vêtements, une petite poubelle, une petite cuisine pour enfant, une table avec quatre chaises, deux meubles télévision, une pendule, un canapé en tissu, deux fauteuils en tissu très abîmés, une table basse, des chaussures, un aspirateur, un établi en bois, une cafetière de marque Bosch, un lave-vaisselle de marque Bosch, une plaque de cuisson quatre feux de marque Aya, un four à micro-ondes de marque Ariston, un réfrigérateur-congélateur, une friteuse, un lave-linge de marque Curtiss, un sèche-linge de marque Far, un cadre, un lot d'outils, une box internet, un convecteur électrique, une rallonge électrique, un scooter partiellement démonté, un grand nombre de sacs poubelle, une litière pour chat, une vieille tondeuse, un escabeau et un vélo.
Par ailleurs, l'état des lieux de sortie du 18 novembre 2024 constate quant à lui « la présence de déchets de part et d'autre » de la terrasse extérieure, la présence d'un « étendoir à linge » dans le jardin ainsi que de « quelques prospectus » à l'avant de la maison.
En l'espèce, l'enlèvement et le traitement des objets ou déchets abandonnés dans le logement sont justifiés. Le coût de ce débarras (3.540,00 €) sera totalement imputé à M. [M].
-une facture SAS « NET 85 » n° 114537 du 30 novembre 2024 d'un montant TTC de 1.224,00 €, portant sur le « nettoyage du logement ».
A l'entrée, les différentes pièces du logement ne sont pas notées spécialement dans un état de saleté, sauf toutefois la peinture des murs du rangement côté cuisine qui présente quelques traces de salissure, la présence de poussière sur la ventilation de la salle d'eau, la faïence ayant des joints un peu noircis, la présence également de quelques traces de salissure sur la peinture des murs des WC ainsi que sur les plinthes de la chambre 1.
A la sortie, il n'en est pas de même. Il est mentionné un état de saleté généralisé avec dans l'entrée, d'importantes saletés sur le linoléum et à l'intérieur du placard, dans les toilettes, d'importantes saletés sur le sol et au plafond des toiles d'araignées. Le radiateur est poussiéreux et la bouche d'aération est très sale de même que le bloc WC. Dans la pièce principale, il est constaté des poussières importantes et des saletés sur les plinthes et le sol. Le plafond présente des saletés ainsi que le radiateur et les porte-fenêtres. Dans la cuisine, le sol présente de nombreuses saletés, les murs, le meuble sous évier et l'évier double bac sont très sales, la bouche d'aération et le radiateur sont sales. Dans la buanderie, le sol comporte d'importantes saletés, la plafond a des toiles d'araignées et le placard est très sale. Dans la première chambre, le sol présente de la poussière et d'importantes saletés, il y a des toiles d'araignées sur les murs, le radiateur et la fenêtre sont très sales. Dans la deuxième chambre, il est noté sur le sol d'importantes saletés, la fenêtre est très sale. Dans la salle de bains, le linoléum est très sale, les murs et le plafond présentent des saletés et des toiles d'araignées, le lavabo le miroir et la baignoire sont très sales.
De ce fait, il sera totalement fait droit à la demande de « VENDEE LOGEMENT esh ». M. [M] sera condamné à lui payer pour ces travaux la somme de 1.224,00 €.
-une facture de la SARL « JAUD » n° F25/4715 du 6 février 2025 d'un montant TTC de 202,03 €, pour le « déplacement » et le remplacement du « vitrage cassé de la porte-fenêtre » de la salle de séjour.
En l'espèce, lors de l'entrée dans le logement, il est précisé que « la porte-fenêtre est en bon état (adhésifs et protège gond cassé) » tandis qu'à la sortie, le commissaire de justice note, s'agissant de la porte-fenêtre triple vantaux de la pièce principale, que « la vitre du panneau central est absente et a été remplacée par un panneau en bois cassé ».
Dès lors, M. [M] supportera la totalité du montant de cette facture soit la somme de 202,03 €.
-une facture de la SARL « KIRIE ELECTRICITE » n° F24123641 du 19 décembre 2024 d'un montant TTC de 378,24 €, pour le « déplacement », et, principalement, 9 boites DCL, 2 détecteurs de fumée, 2 prises de courant et 1 interrupteur va et vient.
Selon l'état établi le 15 janvier 2021, l'installation électrique ainsi que les deux détecteurs de fumée (situés dans l'entrée et dans le dégagement) sont « en bon état apparent ».
A la sortie, il est seulement mentionné, pour le palier, « un socle pour un détecteur incendie » et dans la pièce principale, la présence d'un interrupteur avec un cache cassé, dans la cuisine, une prise électrique descellée et dans la buanderie, un interrupteur cassé.
La facture « KIRIE ELECTRICITE » sera donc retenu forfaitairement pour la somme de 150,00 €.
M. [M] sera donc redevable, au titre du coût des réparations ou dégradations locatives, de la somme de 5.116,03 € (150 € + 202,03 € + 1.224 € + 3.540 €).
Sur le paiement du constat d'huissier
L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties. S'il ne peut l'être dans ces conditions, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l'espèce, « VENDEE LOGEMENT esh » sollicite le paiement par son ancien locataire de la somme de 84,35 €, soit la moitié du coût de l'état des lieux de sortie établi le 18 novembre 2024.
Cependant, en l'espèce, aucune facture n'est produite à l'appui et le procès-verbal du 18 novembre 2024 mentionne un coût de 163,64 € seulement.
Il convient donc de condamner M. [M] à payer à la demanderesse, à ce titre, la somme de 81,82 €.
Sur le dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clés en main propre au bailleur, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur ou des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l'espèce, il y a lieu d'autoriser « VENDEE LOGEMENT esh » à conserver le dépôt de garantie de 302,00 €. Cette somme viendra en déduction de la dette de M. [M].
Le défendeur sera donc finalement redevable envers « VENDEE LOGEMENT esh » de la somme de 4.895,85 € (5.116,03 € + 81,82 € - 302,00 €).
Sur les demandes accessoires
M. [M] succombe à l'action. Il supportera les entiers dépens.
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. La demande de « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du CPC sera rejetée.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE M. [R] [M] à verser à la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET QUATRE-VINGT-CINQ CENTIMES (4.895,85 €) au titre des réparations locatives et du coût de la moitié de l'état des lieux de sortie, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
CONDAMNE M. [R] [M] aux dépens ;
REJETTE la demande de la S.A. d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE