Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me ROUSSEAU et M. [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5U6
N° MINUTE : 6/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 29 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
venant aux droits de LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU de la l’AARPI PHI AVOCATS, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0026
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 mai 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée, de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 29 mai 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08816 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5U6
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la société M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE à la suite d’un contrat cadre de cession de créances du 18 février 2015 et d’une cession de créance du 02 mai 2024, a assigné M. [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour demander, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- le condamner à lui payer la somme de 6 081,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023 (date de clôture des comptes),
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 avril 2026.
La société M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels ont été mis dans le débat d’office, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un compte de dépôt du 05 novembre 2022 soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Sur la preuve de la convention d’ouverture de compte
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1366 du code civil dispose que : “L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité”.
L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que “lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État”.
L’article premier du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, et que constitue “une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement”.
En l’espèce, la société M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, soutient, aux termes de son assignation, que suivant convention d’ouverture de compte en date du 05 novembre 2022, M. [Y] [D] a ouvert auprès de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].
Il appartient à la demanderesse d’apporter la preuve du contrat souscrit et d’établir la force probante de la signature du défendeur en démontrant qu’elle émane effectivement de M. [Y] [D] et que celle-ci a bien été apposée sur la convention d’ouverture de compte.
La société M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE produit aux débats une convention d’ouverture de compte “OUVERTURE OFFRE CONFORT” qui comporte la mention “Signé électroniquement le : 05/11/2023 M. [D] [Y]” et auprès de laquelle figure une signature manuscrite.
Il est relevé que la demanderesse ne produit ni le fichier de preuve de la signature électronique de M. [Y] [D], ni l’attestation de certification émanant d’un certificateur agréé. Il s’ensuit que la signature électronique n’est pas qualifiée. Si une signature manuscrite est apposée, aucune référence à une pièce d’identité produite n’est faite, ni aucune copie d’une pièce d’identité n’est jointe.
En conséquence, il ne saurait se déduire de la simple mention de signature électronique et d’une signature dont il n’est pas justifié qu’elle est celle du défendeur, que ce document a effectivement été signé par M. [Y] [D].
De plus, la preuve du contrat ne saurait résulter du seul historique de compte produit, qui constitue un document émanant uniquement de la banque.
En conséquence, la société M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, qui ne rapporte pas la preuve de l’existence de la convention d’ouverture de compte dont elle se prévaut, sera déboutée de sa demande en paiement au titre du solde débiteur.
Sur les demandes accessoires
La société M.C.S. ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la société M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, de sa demande en paiement à l’encontre de M. [Y] [D] au titre du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01];
DÉBOUTE la société M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société M.C.S. ET ASSOCIES, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, aux dépens et la déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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