Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25-00463 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVTF
N° Minute :
DEMANDERESSE :
VAL D'OISE HABITAT
Débiteur(s), trice(s) :
Mme [R] [E]
000325007764
Copie délivrée le :
à :
JUGEMENT du 31 août 2026
DEMANDERESSE :
VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 101
DÉFENDERESSES :
Madame [E] [L] née [R]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Noria BENDJEBBOUR, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 106
CAF DU VAL D'OISE
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ENI SERVICE RECOUVREMENT
Chez [1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[2]
Chez [3]-surendettement
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4]
Centre de Gestion
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SAUVE Florence
Greffier : Stéphane PASCAL, Greffier présent à l’audience et de FLIS Christelle présente au délibéré, Greffière;
DÉBATS :
Audience publique du : 03 août 2026
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [E] [L] née [R] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le
7 avril 2025 pour la première fois.
La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 13 mai 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 22 juillet 2025.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [5] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 juillet 2025, la SA [5] a expliqué qu’il conviendrait de connaître le montant des revenus de ses deux enfants majeurs, qu’elle justifie le financement de plusieurs voyages au Pakistan, qu’il existe toujours un litige relative à la fraude à la Caisse d’Allocations Familiales et sollicite que le calcul des ressources et charges soit de nouveau étudié.
La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 août 2026.
A l'audience, la SA [5], représentée par son conseil, a rappelé que Mme [R] partait souvent au Pakistan et qu’elle bénéficiait peut-être d’aides familiales, qu’une procédure était en cours avec la Caisse d’Allocations Familiales, que le fils avait arrêté les études sans pour autant travailler.
Compte tenu de son âge, la prise d’un travail semble envisageable, le versement d’un fond de solidarité logement également si Mme [R] verse régulièrement l’indemnité d’occupation courante. Elle a actualisé sa créance à la somme de 8 808,57 euros à ce jour.
Mme [R], représentée par son conseil, a expliqué qu’elle percevait toujours uniquement le RSA, que son fils aîné était inscrit auprès de Pôle Emploi et que sa fille cadette souffrait de problèmes de santé. Elle a bénéficié d’un rappel d’allocation logement et règle chaque mois l’indemnité d’occupation.
La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a rappelé que ses créances d’un montant total de 29 866,17 euros devaient être exclues de la procédure de surendettement comme ayant été reconnues frauduleuses.
La [6] a rappelé au tribunal l’extinction de sa créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation de la SA [5]
La contestation de la SA [5] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le code de la consommation prévoit que :
Article L724-1 :
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L724-2 :
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables
Article L724-4 :
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L'endettement de Mme [R] est de 44 216,25 euros dont 32 708,59 euros de dettes hors procédure au 6 août 2025. LA sa Val d’Oise Habitat a actualisé sa créance à la somme de 8 808,57 euros à ce jour, ce qui n’a pas été contesté par Mme [R]. Le montant de son endettement est ainsi de 9 707,42 euros et 32 708,59 euros hors procédure.
Mme [R] est âgée de 46 ans avec deux enfants majeurs à charge. Lors de l'examen de son dossier, ses revenus s'élevaient à 1 093 euros et ses charges à 2 176 euros.
Il est précisé que le budget « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Mme [R] a deux enfants à charge. Les forfaits retenus sont ceux applicables pour trois personnes.
Actuellement, les ressources sont de 1 193,73 euros selon l’attestation de paiement de la Caisse d’Allocations Familiales du mois de mai 2026 produite.
Les charges sont de 672,04 euros de loyer, réduction de loyer solidarité déduite et comprenant le chauffage, 1 074 euros de forfait charges courantes, 205 euros de forfait dépenses d’habitation soit des charges de 1 951,04 euros.
La situation de Mme [R] est actuellement obérée mais elle peut bénéficier du versement d’un fond de solidarité logement permettant d’apurer la dette locative, son fils aîné peut travailler ayant terminé ses études y compris dans un emploi alimentaire pour soulager sa mère et elle peut elle-même également travailler.
En conséquence, il convient de renvoyer l’examen de son dossier à la commission de surendettement en application de l’article L741-6 4 du code de la consommation qui dispose que « S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. ».
Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par la SA [5] à l'encontre de la recommandation du 22 juillet 2025 par la commission de surendettement du Val d'Oise ;
ACTUALISE la créance de la SA [7] à la somme de 8 808,57 euros ;
DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [R] n'est pas démontré ;
RENVOIE l'examen de la situation de Mme [R] à la commission de surendettement du Val d'Oise ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé au Tribunal judiciaire, le 31 août 2026;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Christelle FLIS Florence SAUVE
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