Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES -Maître Virginie TREHET GERMAIN THOMAS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024025727
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL 2H AVOCATS représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH, avocat et comparant L'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES représentée par Maître Virginie TREHET GERMAIN THOMAS, avocat (J119)
ET :
SARL TNSY CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris 538 542 747 Partie défenderesse : assistée par le Cabinet ACD AVOCATS représenté par Me Olivier VILLETTE et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI représentée Me Laurent SIMON, avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
La société TNSY CONSULT est cliente de la SOCIETE GENERALE depuis 2012 ; elle a souscrit par acte sous seing privé du 9 juin 2020 une Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 60 000 euros sur une durée de 12 mois ; le 9 mars 2021, la société TNSY CONSULT a opté pour une durée additionnelle d'amortissement de trois ans.
Par courrier AR du 9 juin 2023, la SOCIETE GENERALE notifie à la société TNSY CONSULT un prévis de clôture de son compte professionnel dans un délai de 60 jours, soit au 8 août 2023.
Par courrier AR du 5 septembre 2023, la SOCIETE GENERALE :
* Informe la société TNSY CONSULT de la clôture définitive de son compte et la met en demeure de lui régler sous huitaine le somme de 6 943.86 euros au titre du solde débiteur du compte, mais en vain ;
* Constatant le défaut d'amortissement du prêt, met en demeure la société TNSY CONSULT de lui régler sous quinzaine la somme de 2 537.93 euros correspondant aux échéances impayées tout en indiquant qu'elle restait à l'écoute d'une proposition de règlement amiable, mais en vain.
Par courrier AR du 13 octobre 2023, la SOCIETE GENERALE met en demeure la société TNSY CONSULT de régler sous quinzaine la somme de 7 620,51 euros faute de quoi la banque prononcera l'exigibilité anticipée de l'ensemble des sommes dues, mais en vain.
Par courrier en date du 6 novembre 2023, la SOCIETE GENERALE notifie à la société TNSY CONSULT l'exigibilité anticipée des sommes à échoir du PEG et la met en demeure d'avoir à régulariser sous quinzaine la somme de 27 702,06 euros, mais en vain.
C'est dans ces circonstances que la SOCIETE GENERALE introduit la présente instance.
Procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 3 avril 2024 signifié à personne habilitée, la SOCIETE GENERALE assigne la société TNSY CONSULT.
Par cet acte et à l'audience du 17 février 2025, la Société Générale demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu la convention de compte souscrite le 5 juillet 2012 ; Vu le contrat de PGE n°220175103188 du 9 juin 2020 ; Vu l'article 122 du code civil, Vu l'article 32-1 et 1315 du code de procédure civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
* JUGER que SOCIETE GENERALE est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
* DEBOUTER la SARL T N S Y de l'ensemble de ses demandes, griefs et prétentions ;
Par conséquent :
Au titre du solde débiteur du compte professionnel fn°[XXXXXXXXXX01],
CONDAMNER la SARL T N S Y CONSULT au profit de SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 7 006.32 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], au taux légal en vigueur, selon décompte arrêté au 22 novembre 2023, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
Au titre du PGE de 60 000.00 EUROS fn°220175103188
* CONDAMNER la SARL T N S Y CONSULT au profit de SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 27 755.39 € au titre du Prêt garanti par l'Etat de 60 000.00 € (n° 220175103188), au taux contractuel majoré de 4.40 % selon décompte arrêté au 22 novembre 2023, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* CONDAMNER la SARL T N S Y CONSULT à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
Dans ses conclusions à l'audience du 26 mai 2025, lesquelles constituent le dernier état de ses prétentions, la SARL TNSY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions :
Vu les dispositions des anciens articles 1147 et 1315 du Code civil, devenus respectivement articles 1231-1 et 1315 du code civil, Vu les pièces produites, Avant Dire Droit,
* ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE de produire une attestation de son commissaire aux comptes certifiant que la SOCIETE GENERALE détient toujours dans ses comptes, la créance à l'égard de la société TNSY CONSULT au titre du prêt PGE, mais aussi de fournir le bordereau mentionné au 1° du V de l'article L214-169 du code monétaire et financier.
A défaut
* DIRE ET JUGER sa demande irrecevable pour défaut d'intérêt à agir Subsidiairement, - DIRE ET JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son obligation de Vigilance, de Conseil, et de Mise en garde, et qu'elle a engagé sa responsabilité au titre de l'octroi du PGE.
En conséquence
* DEBOUTER La SOCIETE GENERALE de l'intégralité de ses fins et prétentions, CONDAMNER La SOCIETE GENERALE à indemniser la société TNSY CONSULT à hauteur de la somme de 60.000 € en principal, au titre de son préjudice dans la mise en place du PGE, et donc à rembourser les échéances déjà prélevées à hauteur de 33.507 € - CONDAMNER La SOCIETE GENERALE à payer à la société TNSY CONSULT la somme de 15.000 € en principal, au titre de la rupture brutale des concours courts termes, - CONDAMNER La SOCIETE GENERALE à payer à la société TNSY CONSULT, la somme de 5.000 euros au titre de la procédure abusive, outre la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 1 er septembre 2025, le tribunal désigné un juge chargé d'instruire l'affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 6 octobre 2025, à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 25 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement au sein de la motivation ;
En demande, le SOCIETE GENERALE fait valoir que sa créance est certaine, liquide et exigible ; que la charge de la preuve de la disproportion alléguée du prêt à la surface financière de la débitrice revient à la société TNSY CONSULT qui ne produit aucune analyse au soutien de son argumentation ; que la banque n'a aucune obligation d'informer le titrisé cédé.
En défense, la société TNSY CONSULT répond qu'il y a une disproportion entre la montant du crédit et sa capacité financière à en assumer la charge ; que le PEG a été débloqué sans vérification de sa situation financière moyennant le blocage de 45 000 euros en collatéral d'une garantie à première demande émise en garantie du bailleur de ses locaux ; les relations avec la banque se sont très vite dégradées après la restitution de ces locaux ; cette dégradation des relations s'est aggravée sans raison valable jusqu'à la décision de la banque de clôturer le compte et d'exiger le remboursement anticipé du PEG dont le montant excédait
manifestement la capacité financière de remboursement de la société TNSY CONSULT ; « la société TNSY CONSULT a été obligée de prendre le PEG pour tenter de ne pas mourir ; à aucun moment celle-ci n'a respecté son devoir de conseil à l'égard de TNSY CONSULT qui a dû subir tousses blocages successifs qui n'ont fait que desservir son activité ».
Sur ce, le tribunal
1. Avant dire droit, sur la demande avant dire droit d'enjoindre la SOCIETE GENERALE de produire une attestation de son commissaire aux comptes certifiant que la SOCIETE GENERALE détient toujours dans ses comptes la créance litigieuse :
Le tribunal relève qu'il n'y a aucune obligation légale ou réglementaire pour les établissements de crédit à produire le document sollicité et que la SOCIETE GENERALE est donc fondée à en refuser la communication ;
Le tribunal relève, qu'au demeurant, cette demande est inopérante quant à la solution du litige :
* Le fait pour la SOCIETE GENERALE d'avoir pu éventuellement « titriser » la créance litigieuse ne modifie en rien la relation contractuelle entre la SOCIETE GENERALE et la société TNSY CONSULT, la société TNSY CONSULT restant bien la débitrice de la SOCIETE GENERALE (de plus, l'éventuelle cession de cette créance n'ayant manifestement pas été notifiée ni, à fortiori, acceptée par la société TNSY CONSULT, le cessionnaire ne pourrait s'en prévaloir à son encontre);
* La garantie apportée par l'Etat à la bonne fin d'un PEG est, par ailleurs, soumise à la condition que la banque ait engagée préalablement à la mise en jeu de sa garantie à l'exercice de toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes pour le recouvrement du prêt et, précisément, à l'engagement de la présente instance.
Le tribunal déduit de ce qui précède que la présente demande est infondée et, en conséquence, déboutera la société TNSY CONSULT de sa demande.
2. Sur les Règles de droit applicables
Selon l'article 1103 (nouveau) du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que selon l'article 1104 « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;
Selon l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (al.1er). Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » (al.2)
Selon l'article 1147 du code civil que le débiteur d'une obligation contractuelle doit indemniser son cocontractant de l'entier préjudice subi par ce dernier du fait de l'inexécution de l'obligation, sauf s'il justifie que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ;
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Selon l'article 1138 du code civil, «hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peutêtre apportée par tout moyen ».
2. Sur leur application aux faits de l'espèce
En synthèse, le tribunal retient de l'argumentation développée que la société TNSY CONSULT :
* Dans le même temps, d'une part, dit avoir été dans l'obligation « pour ne mourir » de solliciter la Prêt litigieux et, d'autre part, fait le reproche à la SOCIETE GENERALE d'avoir consenti ce crédit en manquant à son obligation de conseil,
* Ne conteste avoir été en défaut de paiement après un rééchelonnement sur 3 ans du son plan initial d'amortissement de 12 mois, tout en reprochant également à la SOCIETE GENERALE une rupture brutale des concours à court terme.
Le tribunal rappelle qu'au visa des règles de droit rappelées ci-dessus, la charge de la preuve de ce manquement de la banque à son obligation de conseil revient à la société TNSY CONSULT ;
Le tribunal relève qu'en la circonstance la société TNSY CONSULT :
* Ne verse aux débats aucune information financière de nature à établir le caractère disproportionné du concours bancaire litigieux,
* Ne fait valoir à l'audience aucune analyse chiffrée apportant la preuve des griefs qu'elle fait à la banque ;
* Ne justifie pas le silence qu'elle a opposé aux multiples et successives mises en demeure de la banque d'honorer ses engagements ce qui contredit le caractère brutal et abusif de la décision de la banque de mettre un terme à leur relation d'affaires,
* Et, plus particulièrement :
* Ne justifie pas, la raison pour laquelle elle n'a pas répondu à l'offre de SOCIETE GENERALE dans son courrier du 5 septembre 2023 d'ouvrir des discussions sur un règlement amiable,
* Ne démontre pas qu'à la date du 13 septembre 2023 à laquelle la SOCIETE GENERALE a en conséquence du défaut et du refus de la société TNSY CONSULT d'ouvrir des discussions prononcé l'exigibilité anticipée du prêt, elle aurait été en mesure de rembourser le prêt litigieux ;
Le tribunal déduit de ce qui précède que la société TNSY CONSULT ne rapporte pas la preuve des griefs qu'elle fait à la SOCIETE GENERALE,
En conséquence,
Le tribunal,
* Dit que la SOCIETE GENERALE fait état de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société TNSY CONSULT pour le montant de ses prétentions,
* Déboutera la société TNSY CONSULT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamnera la société TNSY CONSULT dans les termes du dispositif ci-après.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société TNSY CONSULT à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Attendu que la société TNSY CONSULT succombe, les dépens seront mis à sa charge ;
Par ces motifs
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SARL TNSY CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) de sa demande avant dire droit,
* Déboute la SARL TNSY CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) l'ensemble de ses autres prétentions, fins et conclusions,
* Condamne la SARL T N S Y CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 7 006.32 € au titre du solde débiteur du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal en vigueur, selon décompte arrêté au 22 novembre 2023, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
* Condamne la SARL T N S Y CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 27 755.39 € au titre du Prêt garanti par l'Etat de 60 000.00 € (n° 220175103188), au taux contractuel majoré de 4.40 % selon décompte arrêté au 22 novembre 2023, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne la SARL T N S Y CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) à payer à la SASOCIETE GENERALE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la SARL T N S Y CONSULT (sous l'enseigne commerciale VARIOUS ARTISTS) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, devant M. Guy Rousseau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.