Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/345 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[J] [D]
Né le 11 septembre 1998 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Mélanie LATOUCHEL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 20 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 21 octobre 2026 par le Dr [M] [U] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 23 octobre 2026 par le Dr [L] [R] ;
Exposé des faits et de la procédure
[J] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 20 octobre 2026, en urgence à la demande d’un tiers Mme [V] [D], sa mère.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin exerçant dans l’établissement en raison de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Le certificat médical en date du 20 octobre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Barrage, méfiance. Discours flou et incohérent, désorganisé. Discordance
affective. Absence de capacité a consentir aux soins. »
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 28 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 4] et le tiers n'ont pas comparu.
[J] [D] explique qu’il va mieux, qu’il accepte le traitement et convient qu’il doit rester encore un peu en hospitalisation sans consentement.
L’avocat de [J] [D] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 27 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [J] [D], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 20 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-3 du code de la santé publique qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « Patient qui présente un contact bizarre, une attitude anxieuse, se décrit comme « très stressé ».
Le discours est très dissipé, incohérent, parle avec une voix basse, un discours qui peut être secondaire a une pensée désorganisée. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent, « Patient évalué ce jour dans le cadre du certificat des 72 heures.
Au moment de tévaluation, on note une anxiété importante, vraisemblablement d'origine psychotique.
Le discours est marqué par une viscosité psychique avec une légère tendance à la digression, demeurant peu informatif.
Thymie neutre. Anxiété importante avec des sensations corporelles que le patient ne parvient pas à expliquer, probablement en lien avec des hallucinations cénesthésiques. ».
L’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [J] [D], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Bizarrerie comportementale, instabilité psychomotrice.
Discours étrange et désorganisé.
Fluctuation des troubles, avec moments de mieux, mais restent peu .nombreux
Absence d'insight ou très partiel
Poursuite de l’évaluation en .milieu protégé.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d“un tiers d’urgence reste justifiée et à maintenir avec poursuite des soins en hospitalisation compléte. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [J] [D] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [J] [D].
L’hospitalisation complète de [J] [D] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [J] [D] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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