Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00001 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CHXF
(jonction avec le N° RG 26/00002 - DBW7-W-B7K-CHXS
JUGEMENT
DU 03/11/2026
Association HANDI AIDE
Prise en son établissement du [Etablissement 3]- N° SIRET 780 568 762 00162
Et en son établissement Foyer de vie [Etablissement 4] - N° SIRET 780 568 762 00139
Assistée par Maître Sandrine MAHILLON-LABASSE, Avocat de la SELAS AURI-SOCIAL (Barreau d’AURILLAC)
C/
Syndicat FORCE OUVRIERE UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU CANTAL
[R] [I]
[P] [A] [T]
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, le 03 novembre 2026 ;
Sous la Présidence de Mme [...] [...], Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire, assistée de Madame [...] [...], Greffier.
Après débats à l'audience publique du 02 novembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association HANDI AIDE
Prise en son établissement du [Etablissement 3] - N° SIRET 780 568 762 00162 ,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Et en son établissement Foyer de vie [Etablissement 4] - N° SIRET 780 568 762 00139
[Localité 10]
[Localité 6]
assistée par Maître Sandrine MAHILLON LABASSE de la SELAS AURI-SOCIAL, avocats au barreau d’AURILLAC
ET :
DEFENDEURS :
Syndicat FORCE OUVRIERE UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DU CANTAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par M. [D] [E], secrétaire général
Madame [R] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparante
Monsieur [P] [A] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
comparant
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 octobre 2026 a eu lieu l’élection des comités économiques et sociaux des établissements dépendants de L’ASSOCIATION HANDI AIDE « Foyer de vie [Etablissement 2] » (ci-après l’établissement [Etablissement 2] ») situé [Adresse 8], d’une part, et « Foyer de vie [Etablissement 4] », situé [Localité 10] (ci-après « l’établissement [Etablissement 4] », d’autre part, chacune selon un protocole d’accord pré-electoral daté du 10 septembre 2026.
Par lettres datées du 9 octobe 2026, transmises par courriel à la Directrice des deux établissements, Mme [L] [C], l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL a désigné Mme [R] [I], salariée non élue mais ayant recueilli à titre personnel plus de 10 % des suffrage au sein du second collège « TAM ingénieurs et cadres » en qualité de déléguée syndical au sein de l’établissement [Etablissement 2], et M [P] [T], salarié non candidat à l’élection en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement [Etablissement 4].
Par deux requêtes déposées au greffe le 22 octobre 2026 et respectivement enrôlées sous les numéro de répertoire générale 26/01 et 26/02, L’ASSOCIATION HANDI AIDE a saisi le tribunal judiciaire d’AURILLAC aux fin de voir annuler chacune de ces deux désignations.
L’ASSOCIATION HANDI AIDE, l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL, Mme [R] [I] et M [P] [T] ont été convoqués à l’audience du 2 novembre 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 26 novembre 2026.
A cette audience, L’ASSOCIATION HANDI AIDE, représentée par son conseil et se référant à son double jeu de « conclusions en réponse » déposé à l’audience auquel il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit, a sollicité du tribunal qu’il :
- annule les désignations de Mme [R] [I] et M [P] [T] en qualité de délégués syndicaux au sein de leurs établissements respectifs ;
- condamne solidairement l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL et Mme [R] [I] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamne solidairement l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL et M [P] [T] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de sa demande en annulation, elle fait valoir, aux visa des articles L.2143-3, L.2143-6 et L.2143-10 du code du travail, que les désignations litigieuses ne respectent pas les seuils légaux de désignation, dont elle affirme qu’aucune stipulation conventionnelle en vigueur n’a eu pour effet de les abaisser ou les supprimer, l’association employant globalement 320 salariés et les établissements de [Etablissement 2], d’une part, et [Etablissement 4], d’autre part, rassemblant respectivement 38,5 et 42,3 salariés. Elle estime que l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL ne peut se prévaloir pour prétendre déroger en l’espèce aux règles de seuils au titre d’usage dérogatoire ou au bénéfice de l’interdiction de toute discrimination entre syndicats, de la précédente désignation, par la même organisation syndicale, le 15 avril 2026 de [N] [W] comme délégué syndical de l’établissement [Etablissement 4], désignation dont elle explique qu’elle n’a pas été contestée quoi qu’elle soit affectée de la même irrégularité par simple manque de réactivité.
Elle estime inopérantes, en tant qu’elles ne remettent pas en cause l’application des règles de seuils, les irrégularités alléguées par l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL relatives à établissement des listes électorales, expliquant en outre que l’erreur affectant l’inscription sur la liste électorale de l’établissement [Etablissement 2] de Mme [H] [S], alors que celle-ci travaille à l’établissement [Etablissement 4], et, corrélativement, de l’inscription de [Y] [U] à [Etablissement 4] alors que cette dernière travaille à [Etablissement 2] a pour origine une interversion à la demande de ces dernières de leur postes respectifs, et à retard, qu’elle contexte, affirmant avoir procédé dans le délai de 15 jours à la transmission électronique règlementaire, dans la transmission des procès-verbaux des élections.
A titre subisidaire, elle fait valoir que la nullité des désignations litigieuses est encourrue du fait que les lettres datées du 9 octobre 2026 n’aient pas été adressées au représentant légal de L’ASSOCIATION HANDI AIDE, mais à la directrice des deux établissements.
Elle a par ailleurs indiqué oralement renoncer à se prévaloir des autres moyens de nullités subsidiaires contenues dans ses conclusions.
L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL, comparant la personne de M. [E] [D], Secrétaire général, Mme [R] [I] et M [P] [T], comparant en personne assistés de M [E] [D], et se référant à leur double jeu de conclusions écrites déposées à l’audience auquel il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un exposé plus ample des moyens en fait et en droit sollicite du tribunal qu’il :
- rejette de l’ensemble des prétentions de L’ASSOCIATION HANDI AIDE ;
- et déclarer valides les désignations de Mme [R] [I] et M [P] [T] en qualité de délégués syndicaux d’établissement.
Sans contester que chacun des deux établissements en cause rassemble moins de 50 salariés, ils font valoir que les désignations litigieuses sont valables en application de l’article L 2143-3 du code du travail, à l’exclusion de l’article L 2413-4 du même code, dont ils soulignent qu’une jurisprudence constante considère qu’il ne concerne que la désignation de délégués syndicaux d’établissement d’entreprise employant globalement moins de 50 salariés. A cet égard, ils indiquent que ces désignations interviennent, en conformité avec la règle légale, après que l’ensemble des candidats présentés par l’organisation élus aient renoncé par écrit à leur droit d’être désigné délégué, et dans l’exercice par M [E] [D]des pouvoirs que lui confèrent, en sa qualité de secrétaire général d’une organisation syndicale représentative, les statuts de l’organisation.
S’agissant de Mme [R] [I], ils pointent une irrégularité de la liste électorale dont ils estiment qu’elle a influé sur la décision de désigner la salariée, qui en l’absence de celle-ci aurait vraissemblement été élue et tire une légitimité de son score personnel à l’élection, comme déléguée syndicale à défaut d’avoir été effectivement élue. Ils reprochent encore à l’employeur de ne leur avoir transmis les procès-verbaux des élections que par l’intermédiaire de son conseil dans le cadre de la présente procédure.
Ils font état de la mauvaise qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, soulignant par ailleurs que Mme [L] [C], ou son directeur adjoint, sont leurs interlocteurs désignés, à l’exclusion de la présidente de l’association avec qui ils n’ont pas de contact, et l’existence d’une discrimination entre syndicats au sein de l’entreprise, précisant néanmoins oralement ne pouvoir se prononcer sur la régularité de la désignation de délégués syndicaux par les autres organisations syndicales.
La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction d’instances
Il résulte des articles 367 et 368 du code de procédure civile que le juge peut, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et sans que cela n’ait pour conséquence de créer des liens juridiques entre toutes les parties en litige, ordonner d’office la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et les juger ensemble.
En l'espèce, les affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 26/01 et 26/02 présentent une lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d’ordonner leur jonction sous le numéro le plus ancien.
Sur les demandes en annulation des désignations de Mme [R] [I] et de M. [P] [T] comme délégués syndicaux FO respectivement de l’établissement « Foyer de vie [Etablissement 2] » et de l’établissement « Foyer de vie [Etablissement 4] »
Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés lorsque cet effectif a été atteint pendant douze mois, précédant la désignation.
Aux termes de l'article L. 2143-6, alinéa 1er, du code du travail, applicable uniquement uniquement à la désignation des délégués syndicaux des établissements employant moins de cinquante salariés au sein d’entreprises ayant elles-même un effectif global inférieur à ce seuil de cinquante salariés (v. en dernier lieu, Cass. soc. 17 septembre 2025, n°23-19.983), les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
En application de l'article L. 2141-10 du même code, une convention ou un accord collectif expresses, à l’exclusion de tout usage d’entreprise ou engagement unilatéral de l’employeur, peuvent prévoir, par dérogation in favorem aux dispositions précitées, un abaissement ou une supression des seuils d’effectifs légaux de désignation d’un délégué syndical d’établissement (en ce sens, v. Cass. soc. 20 mars 2001, n° 99-60.496).
Pr aileurs, le principe de prohibition des discriminations syndicales résultant de l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et des articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen interdit au chef d'entreprise qui a accepté la désignation d'un délégué syndical alors que les conditions d’effectifs ne sont pas remplies de contester la désignation entâchée de la même irrégularité par un autre syndicat représentatif d’un délégué syndical (en ce sens, v. Cass. soc. 5 mai 2004, n° 03-60.175).
En l’espèce, il est constant entre les parties que L’ASSOCIATION HANDI AIDE rassemble un effectif global de plus de 50 salariés, les parties faisant de manière concordante état du nombre de 320 salariés, et que chacun des deux établissements en cause comportent moins de 50 salariés, l’employeur faisant état de 38,5 salariés pour le Foyer [Etablissement 2] et de 42,3 pour le Foyer [Etablissement 4], tandis que les defendeurs se réfèrent aux nombres, respectivement, de 35 et 37 salariés ressortant des protocole d’accord pré-electoral versés au débat.
Par ailleurs, si elle s’estime victime d’une discrimination syndicale, l’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT - FORCE OUVRIERE DU CANTAL n’établit pas, ni même en réalité n’allègue, qu’un délégué syndical issu d’une autre organisation aurait été précédemment désigné en violation des seuils d’effectifs prévus par les règles ci-dessus rappelées, l’employeur expliquant au contraire que la précédente désignation irrégulière d’un délégué d’établissement émanait déjà de la même organisation, la matérialité de cette désignation ressortant des pièce produites par les défendeurs.
A lumière de ces seules circonstances, la contrariété de la désignation de Mme [R] [I] et M [P] [T] comme délégué syndical de leurs établissements respectifs aux règles légales de seuil d’effectifs est caractérisée, sans que ce constat ne soit affecté par l’allégation par les défendeurs d’une erreur dans l’établissement des listes électorales ou d’un éventuel retard dans dans la transmission du procès-verbaux des élections, lesquels, à les supposer établis, ne concernent que la régularité de listes et de l’élection elle-même. Il ne l’est pas davantage par la circonstance que les autres conditions de désignation, tenant au score recueilli par la personne désignée lors de l’élection, la renonciation des élus à exercer la foncion de délégué syndical ou encore les pouvoirs de l’organe de désignation seraient remplies, ces conditions étant cumulatives et non alternatives à celles des seuils d’effectif.
L’annulation des deux désignations litigieuses sera donc ordonnée sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens subsidiaires de nullité invoqués par l’employeur.
Sur les mesures de fin de jugement
Il convient de rappeler que le tribunal statue en cette matière sans frais et dépens, en vertu de l’article R 2314-25 du code du travail.
Compte tenu de la nature du litige, l’équité commande de débouter les parties des demandes respectives qu’elles ont formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant en matière de contentieux professionnel, publiquement par mise à disposition au greffe
Par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction sous le numéro de répertoire général 26/01 des affaires enrôlées sous les numéros de répertoire général 26/01 et 26/02 ;
Par jugement contradictoire en premier ressort,
ANNULE la désignation en date du 9 octobre 2026 de Mme [R] [I] comme déléguée syndicale de l’établissement de L’ASSOCIATION HANDI AIDE « Foyer de vie [Etablissement 2] », situé [Adresse 8] ;
ANNULE la désignation en date du 9 octobre 2026 de M [P] [T] comme délégué syndical de l’établissement de L’ASSOCIATION HANDI AIDE « Foyer de vie [Etablissement 4] », situé [Localité 10] ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample et contraire ;
RAPPELLE que la procédure est sans dépens ;
DEBOUTE les parties de leur demandes respectives au titre des frais irrépétibles :
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.
La greffière La juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous
Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux
judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.