Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON23/09/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2790 Procédure 2025RJ1835
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société 2B PRESTIGE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé
Mandataire judiciaire : la SELARL [F] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [A]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mai 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Monsieur Lionel URREA, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [N] [W], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 septembre 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il précise que cette liquidation n'impactera pas les autres sociétés du groupe, 2B GROUPE et 2B AMENAGEMENT.
A la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur. Il indique préparer un plan pour les autres sociétés du groupe, la société 2B PRESTIGE étant le maillon faible de ce dernier.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité et n'arrivant pas à recouvrer ses créances.
Le représentant du ministère public requiert du tribunal qu'il fasse droit à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société 2B PRESTIGE Inscrit au RCS sous le numéro 844 218 412 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] travaux d'études de constructions
Cessation des paiements : 01/10/2025
NOMME la SELARL [F] [A] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [F] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, juge-commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 23/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier
Le Greffier Sophie MADJOYAN.
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