Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57369 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEUK
N° : 3
Assignation du :
30 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SELECTIRENTE, société en Commmandite par Actions
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSE
La société [S] [Y] [B], S.A.S.
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 4]
et faisant élection de domicile dans les lieux loués
[Adresse 3] et
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Ghislain ADETONAH, avocat au barreau de PARIS - #E0664
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26 mars 2025, la société Selectirente a consenti un bail commercial à la société [S] [Y] [B] portant sur un local commercial (lots 19 et 46) situé [Adresse 5] et [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 24 000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 13 août 2025, la société Selectirente a fait délivrer à la société [S] [Y] [B] un commandement de payer la somme de 13 644 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Selectirente a, par acte du 30 octobre 2025, assigné la société [S] [Y] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est et sous astreinte ;
- condamner la défenderesse au paiement, à la société Selectirente, de la somme provisionnelle de 29 744 euros au titre des loyers et charges impayés au 14 octobre 2025 ;
- condamner provisionnellement la défenderesse au paiement de la somme de 5.948,80 € en application des dispositions de l’article 23 du contrat de bail,
- condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle équivalente au loyer contractuel, outre les charges et taxes, jusqu’à la remise des clés ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'audience du 14 septembre 2026, la société Selectirente actualise sa demande en paiement à la somme de 15 478,13 euros actualisée à cette date et précise qu’elle accepte d’octroyer à la locataire des délais de paiement suspensifs de quinze mois pour apurer sa dette : en quatorze mensualités de 1 036 euros chacune et une quinzième d’un montant de 974,13 euros.
L’avocat de la défenderesse ne s’est pas présenté à l'audience du 14 septembre 2026, après avoir comparu à l’audience précédente. En application de l’article 469 du code de procédure civile, la décision sera contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 13 août 2025 à hauteur de la somme de 13 644 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er août 2025.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 13 septembre 2025 à 24h00.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 15 478,13 euros au 14 septembre 2026, échéance du 3e trimestre 2026 incluse.
L’obligation de la société [S] [Y] [B] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme à la société Selectirente.
En revanche, l’indemnité forfaitaire de 20 % stipulée au bail constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi en application de l'article 1231-5 du code civil.
Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la locataire a effectué des réglements, de sorte que la dette s’élève aujourd’hui à 15 478,13 euros. Le bailleur accepte de lui octroyer un délai de 15 mois pour apurer la somme, délai qui lui sera octroyé, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
La défenderesse sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 13 août 2025.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies;
Condamnons la société [S] [Y] [B] à payer à la société Selectirente la somme de 15 478,13 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative au 14 septembre 2026, échéance du 3e trimestre 2026 incluse ;
Autorisons la société [S] [Y] [B] à s’acquitter de cette somme en 15 mensualités, soit quatorze mensualités d’un montant de 1 036 euros chacune et la quinzième d’un montant de 974,13 euros, la première devant intervenir avant le 5 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 5 de chaque mois, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes ;
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la société [S] [Y] [B] se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
- la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l'expulsion de la société [S] [Y] [B] et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 6], avec le concours de la force publique si nécessaire mais sans astreinte ;
- le sort des meubles trouvés sur place sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- la société [S] [Y] [B] sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la société Selectirente une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons la demande de paiement fondée sur l’article 23 du contrat de bail ;
Condamnons la société [S] [Y] [B] aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société [S] [Y] [B] à payer à la société Selectirente la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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