Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Hosni MAATI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Caroline MESSERLI
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/03321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAY
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline MESSERLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663
DÉFENDEURS
Madame [A] [K] [I],
Monsieur [B] [K] [I] [U],
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0549
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/03321 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023 à effet au 14 février 2023, la société SCI 15/17 RAYNOUARD a consenti à M. [B] [K] [I] [U] un bail d’habitation soumis aux dispositions du code civil pour une durée de six ans, portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer en principal de 4271 euros, outre un forfait de charges de 511,65 euros par mois.
Par actes de commissaire de justice en date du 21 février 2025, la société SCI 15/17 RAYNOUARD a fait assigner M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- résilier judiciairement le bail,
- ordonner l’expulsion de M. [B] [K] [I] [U] et de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, si besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] au paiement de la somme de 49584,22 euros au 14 février 2025 sous réserve d’actualisation,
- condamner solidairement M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges jusqu’à complète libération des lieux,
- condamner solidairement M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et les frais d’expulsion.
Appelée à l’audience du 11 juillet 2025, l’affaire a fait l’objet de trois renvois.
A l'audience du 2 juillet 2026, la société SCI 15/17 RAYNOUARD, représentée par son conseil a déposé des conclusions soutenues oralement et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette de loyer à la somme de 79135,20 euros arrêtée au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1103, 1728 et 1741 du code civil, elle a indiqué que les loyers n’étaient pas régulièrement payés et que la dette locative était importante ce qui justifiait de prononcer la résiliation du bail.
M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I], représentés par leur conseil, ont sollicité le maintien du bail.
Au soutien de leurs prétentions, ils ont indiqué que M. [B] [K] [I] [U] était Ambassadeur des Comores en France et que le logement litigieux était un appartement de fonction pour lequel il apparaissait comme locataire à la demande de la bailleresse. Ils se sont engagés à régler la dette locative et ont fait part d’un récent paiement de 44000 euros.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
Par note en délibéré autorisée en date du 30 juillet 2026, M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] ont communiqué trois nouvelles pièces financières et indiqué avoir procédé au paiement de la somme de 85530,92 euros.
Par note en délibéré autorisée en date du 31 août 2026, la société SCI 15/17 RAYNOUARD a communiqué un décompte actualisé à la somme de 83957,69 euros au 31 août 2026, échéance d’août 2026 incluse, et indiqué n’avoir perçu aucun paiement depuis l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 1709 du code civil.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, il ressort du décompte présenté par la bailleresse qu’au jour de l’audience, le locataire n’a jamais été à jour du paiement des loyers depuis le 15 mai 2023, c’est-à-dire pratiquement depuis l’origine du bail qui a débuté le 14 février 2023. L’arriéré locatif est supérieur à 30000 euros depuis le mois de mai 2024, soit depuis plus de deux ans. A l’audience, le montant de la dette de 79135,20 euros n’a pas été contesté alors que l’assignation datait de plus d’un an ce qui laissait un délai important pour commencer à apurer la dette. Ces seuls éléments conduisent à estimer qu’il existe un manquement suffisamment grave pour que soit ordonnée la résiliation du bail, et cela indépendamment du montant de la dette au 31 août 2026 sur lequel les parties sont en désaccord.
La résiliation du bail sera ordonnée au jour de la demande soit le 21 février 2025, date de l’assignation.
M. [B] [K] [I] [U] étant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, si besoin avec l’intervention de la force publique et selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande au titre de l’arriéré de loyers
Le locataire est redevable des loyers impayés en application de l’articles 1103 du code civil.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, M. [B] [K] [I] [U] sera condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges si le bail s'était poursuivi, à compter du 22 février 2025. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SCI 15/17 RAYNOUARD ou à son mandataire.
Par ailleurs, la société SCI 15/17 RAYNOUARD verse aux débats un décompte indiquant qu’à la date du 1er juillet 2026, M. [B] [K] [I] [U] lui devait la somme de 79135,20 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues à cette date, échéance de juillet 2026 incluse.
M. [B] [K] [I] [U] a indiqué dans le temps du délibéré avoir apuré la dette. Les documents produits sont cependant insuffisants à le démontrer, alors que la bailleresse conteste avoir reçu le moindre versement depuis l’audience. En effet, M. [B] [K] [I] [U] communique trois ordres de virements mais ne produit aucun élément démontrant leur effectivité. Ces ordres de virements désignent par ailleurs comme bénéficiaire “NPM GROUPE AXA” alors qu’aucun élément de la procédure ne mentionne cet interlocuteur comme mandataire de la bailleresse. A ce titre, le contrat de bail désigne la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT comme mandataire de la société SCI 15/17 RAYNOUARD. Cette société a envoyé les mises en demeure et commandement de payer au locataire, et établi les décomptes jusqu’au 14 février 2025. Depuis cette date, les décomptes portent le logo de la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER. Aucun document n’émane du GROUPE AXA.
Ainsi, il n’est pas établi d’une part que les virements invoqués ont été effectués et d’autre part qu’ils l’aient été pour régler l’arriéré locatif de la présente procédure.
M. [B] [K] [I] [U] sera condamné à payer la somme de 79135,20 euros à la bailleresse.
Si la bailleresse indique que le bail a été établi pour le logement de M. [B] [K] [I] [U] et sa famille, aucune mention du bail n’y fait référence. Il n’est pas davantage apporté la preuve d’un mariage entre les défendeurs. Toutefois, ces éléments n’ont pas été contestés à l’audience par M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] et seront donc réputés être établis. Mme [A] [K] [I] sera condamnée solidairement au paiement de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation sur le fondement des articles 220 et 1310 du code civil.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I], qui succombent, supporteront in solidum les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
S’agissant de la demande de condamnation aux frais d'exécution, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article L111-8 du code des procédures d’exécution, par principe, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur et il n’appartient pas à ce stade de la procédure au tribunal judiciaire de statuer sur des frais futurs non justifiés.
M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] seront également condamnés in solidum à payer à la société SCI 15/17 RAYNOUARD la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail en date du 9 février 2023 à effet au 14 février 2023 conclu entre la société SCI 15/17 RAYNOUARD et M. [B] [K] [I] [U] portant sur un logement situé [Adresse 4], à la date du 21 février 2025,
ORDONNE l’expulsion des lieux loués de M. [B] [K] [I] [U] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] à payer à la société SCI 15/17 RAYNOUARD une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, à compter du 22 février 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE solidairement M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] à payer à la société SCI 15/17 RAYNOUARD la somme de 79135,20 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues au 1er juillet 2026, échéance de juillet 2026 incluse,
CONDAMNE in solidum M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] à payer à la société SCI 15/17 RAYNOUARD la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE in solidum M. [B] [K] [I] [U] et Mme [A] [K] [I] aux dépens, qui ne comprendront pas les frais d’exécution de la présente décision,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et la Greffière susnommées.
La greffière la juge
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