Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01380 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7HO
MINUTE N° : 26/1546
S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[F] [M]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
à :Monsieur [F] [M]
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Patricia ROTKOPF
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
DÉFENDEUR
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé avec prise d’effet le 12 février 2025, la société IMMOBILIERE 3F, bailleur, a consenti à Monsieur [F] [M], preneur, un bail d’habitation d’un logement situé [Adresse 5], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel en principal de 526,21 euros, charges en sus, payable à terme échu.
Par avenant au contrat de bail en date du 17 février 2025, le bailleur a donné au preneur en location un emplacement de stationnement 0523P-0151, moyennant un loyer mensuel de 41,30 euros.
Alléguant d’échéances impayées, la société IMMOBILIERE 3F a fait délivrer le 12 septembre 2025 à Monsieur [F] [M] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme principale de 4.333,89 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 5 septembre 2025.
Par acte du commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [F] [M] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
à titre principal la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;l’expulsion du locataire du logement et de l’emplacement de stationnement ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, les meubles étant traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;la condamnation du preneur au paiement de la somme de 4.967,96 euros au titre à la dette locative ;la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges du bail résilié à compter de la résiliation du bail jusqu’à la complète libération des lieux ;la condamnation du preneur au paiement de la somme de 360 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes telles que formées par son acte introductif d’instance en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 9.436,45 euros, selon décompte en date du 12 juin 2026 versé aux débats, entendant faire valoir que le commandement de payer est resté infructueux, le locataire n’ayant pas au surplus réglé les loyers et charges depuis novembre 2025.
Le bailleur s’oppose en l’état à l’octroi de délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire du bail, la dette locative étant en augmentation constante.
En défense, Monsieur [F] [M], comparaissant personnellement, a reconnu le montant de la dette locative et a sollicité l’octroi de délai de paiement afin de s’en libérer et se maintenir dans les lieux, déclarant être en capacité de verser en sus du loyer courant et des charges la somme mensuelle de 300 euros.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 27 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société IMMOBILIERE 3F justifie avoir saisie la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 5 septembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation en date du 26 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le demande de résiliation du bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bailleur produit le contrat de location du 12 février 2025 qui contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le commandement délivré le 12 septembre 2025 reprenant régulièrement les dispositions contractuelles et légales susmentionnées.
Il ressort du décompte en date du 12 juin 2026 versé aux débats que Monsieur [F] [M] n'a pas réglé sa dette locative réclamée à hauteur de 4.333,89 euros en principal dans le délai de six semaines suivant ledit commandement de payer.
Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 24 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 25 octobre 2025.
Le défendeur étant occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatifEn application de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la société IMMOBILIERE 3F produit un décompte actualisé au 12 juin 2026, tenant compte des appels et règlements effectués depuis l’entrée dans les lieux, laissant apparaître que le locataire reste devoir la somme de 9.436,45 euros, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, que le preneur n’a pas contesté à l’audience.
Il convient par ailleurs de constater que la dette est en augmentation constante, le preneur ayant effectué deux paiements depuis l’entré dans les lieux, aucun règlement n’étant intervenu depuis le 3 novembre 2025.
Le défendeur, qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette, sera ainsi condamné à payer la somme de 9.436,45 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail. Celle-ci étant partiellement liquidée à la condamnation principale jusqu’au terme de mai 2026 inclus, le défendeur sera condamné au paiement de l’indemnité d’occupation définie ci-avant à compter du 1er juin 2026 et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et les charges feront l’objet d’une régularisation.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil.
Pendant le cours des délais accordés par le juge, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, à défaut de reprise de paiement des loyers et charges avant l’audience, il conviendra de rejeter en l’état la demande formée à l’audience par le défendeur, ce dernier ne justifiant pas d’une situation personnelle et financière permettant l’octroi d’office de délai de paiement, le bailleur y étant en outre opposé.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] [M], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 septembre 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, Monsieur [F] [M] sera condamné à verser à la société IMMOBILIERE 3F une somme qu'il convient de fixer à 50 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DÉCLARE recevables les demandes de la société IMMOBILIERE 3F ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail d’habitation consenti le 12 février 2025 à Monsieur [F] [M] sur le logement avec emplacement de stationnement sis [Adresse 5], [Localité 5], par acquisition de la clause résolutoire au 25 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [F] [M] devra quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations de locataire sortant, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [F] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 9.436,45 euros correspondant à la dette locative, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à verser à la société IMMOBILIERE 3F une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juin 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
DIT que cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer du bail résilié et que les charges feront l’objet d’une régularisation ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] à verser à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 50 euros de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 12 septembre 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
Le Greffier Le Juge
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