Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 15/01/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [9] (SAS)
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Denis ROUANET - SELARL BENOIT LALLIARD ROUANET - [Adresse 2] substitué par Maître MORAINE Yves - COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [2] (dénommée [3]) (SAS)
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Mathias JOURDAN de la SELARL DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS - [Adresse 4] PUTEAUX - COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 16/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier U] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier G]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société [9] - dénommée ci-après « [9] » - est spécialisée dans la sécurité, la protection, la gestion et la prévention des risques, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. Compte tenu de son activité, cette société relève de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité référencée au journal officiel 3196/ IDCC 1351.
En juillet 2023, la société [9] reprenait le marché numéroté 2023 010 2023 0390000 à la société [5] relatif aux prestations de sécurité incendie sur le site de la Direction Générale de l'Armement « Essais en Vol » - ci-après dénommée « DGA EV » à [Localité 2] et, à ce titre, les 4 salariés affectés au site et titulaires du diplôme SSIAP 2 (
Service de sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes de niveau 2
) rejoignaient la société [9]. Ce marché prévoyait une date de fin au 18 janvier 2024 à 7h00.
En décembre 2023, la DGA EV lançait une procédure négociée avec publicité préalable sur un nouveau projet auquel la société [9] décidait de ne pas candidater. C'est dans ce cadre que la société [3], dénommée ci-après [3], a été retenue. Son activité consiste à assurer des prestations de sécurité, secours et de sécurité incendie sur les plateformes aéroportuaires.
Le 04 janvier 2024, la société [9] adressait un courrier en recommandé avec accusé de réception à la direction de la société [3] pour l'informer que 4 salariés étaient affectés à ce marché, à savoir Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S] et qu'il lui appartenait de reprendre l'intégralité de ce personnel.
Selon les mêmes formes, en date du 10 janvier 2024, la société [3] s'opposait à la reprise des 4 salariés dans la mesure où il ne s'agissait pas d'un renouvellement de marché mais d'un nouveau marché, lequel nécessitait des qualifications dont ne disposaient pas ces personnes.
Divers échanges par courrier étaient adressés à la société [3] par la société [9] pour lui rappeler l'obligation de transfert des personnels concernés en se basant sur les accords propres à la profession et auxquels la société [3] répondait par la négative en reprenant les arguments cités dans le paragraphe précédent.
Face à cette situation, le 19 janvier 2024, la société [9] informait la société [3] de la saisine du Comité de Conciliation du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) qui traite des difficultés en cas de perte de marché et de transfert des salariés entre sociétés de sécurité et de prévention.
Le 26 janvier 2024, la société [3] saisissait à son tour le Comité de Conciliation du GES, lequel, après avoir convoqué les parties, rendait un avis le 05 mars 2024, selon lequel «
il estimait que [3] était tenue d'émettre une proposition de reprise des contrats de travail de Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S]».
La société [3] maintenant toutefois sa décision de ne pas accepter cet avis, la société [9] saisissait alors en référé Monsieur le Président du Tribunal de céans afin que le transfert des personnels soit ordonné sous astreinte. Constatant toutefois que les demandes de la société [9] se heurtaient à une contestation sérieuse, Monsieur le Président du Tribunal, par ordonnance du 03 juillet 2024, invitait la société [9] à mieux se pourvoir au fond.
Par exploit de commissaire de Justice de la SCP [8] en date du 05 novembre 2024, la société [9] a fait citer la [2] à comparaître devant le Tribunal de céans à l'audience du 05 décembre 2024.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [9] (SAS), dans ses conclusions numéro 4, demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de la convention collective nationale de la prévention/sécurité, Vu l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, Vu les pièces versées aux débats,
REJETER l'exception de connexité ;
CONSTATER que la société [3] n'a pas respecté l'accord du 5 mars 2002 et ses avenants ;
En conséquence,
CONSTATER que la société [3] aurait dû accepter le transfert des 4 salariés affectés au marché de sécurité incendie sur le site de la direction générale de l'armement ESSAIS en VOL à [Localité 2], à savoir Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S] et ce, à effet du 18 janvier 2024 ;
CONDAMNER la société [3] à payer à la société [9] la somme de 87.590,26 € au titre du remboursement des salaires et charges y relatives des 4 salariés concernés par le transfert à compter du 18 janvier 2024 ;
CONDAMNER la société [3] à payer à la société [9] la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
CONDAMNER la société [3] à payer à la société [9] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société [3] aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société [3] de l'intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
La société [3] (SAS), par ses conclusions récapitulatives, demande au Tribunal de :
Vu les textes et la jurisprudence citée,
In limine litis,
RECEVOIR l'exception de connexité,
Y faisant droit,
SE DESSAISIR au profit du Conseil de prud'hommes de Marseille, déjà saisi de litiges opposant la société [9] à la société [3] et identifiés sous les numéros RG F 24/00289, F 24/00290, F 24/00292 et F 24/00294 ;
Au fond,
DEBOUTER la société [9] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société [9] à verser à la société [3] la somme de 20.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER la société [9] à verser à la société [3] la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE « IN LIMINE LITIS » PAR LA SOCIÉTÉ [3]
Attendu que la société [3] :
* soulève une exception de connexité au profit du Conseil des Prud'hommes de Marseille en invoquant les dispositions de l'article 101 du CPC selon lesquelles « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction » ;
* considère, en effet, que la société [9] l'a mise en cause dans les contentieux qui opposent cette dernière aux 4 salariés concernés (à savoir Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S]) et ce, dès le 15 février 2024
(cf. Pièces 23 et 24 [3])
, soit près de 9 mois avant l'assignation délivrée le 05 novembre 2024 devant notre juridiction et qu'il pourrait y avoir de ce fait des décisions rendues potentiellement contraires ;
En conséquence, il conviendra d'examiner cette demande avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 74 du CPC.
Attendu que le Tribunal constate que :
* le contentieux opposant la société [9] à la société [3] concerne une demande d'indemnisation et de remboursement des salaires versés aux 4 salariés et charges sociales afférentes depuis la prise du marché par la société [3] auprès de la DGA EV à [Localité 2],
* la société [9] a été mise en cause devant le Conseil des Prud'hommes de Marseille par les salariés dans le cadre de litiges individuels entre employeur et employés qui constitue la matière même du contentieux dévolu à cette juridiction spécialisée, litiges dans lesquels les employés concernés n'ont pas appelé à la cause la société [3] ;
Attendu que le Conseil des Prud'hommes n'est en aucun cas compétent pour statuer sur des demandes indemnitaires entre deux sociétés ;
En conséquence, le Tribunal rejettera l'exception de connexité soulevée par la société [3] et se déclarera compétent pour traiter de l'affaire qui oppose la société [9] à la société [3].
SUR LE FOND
Attendu que la société [9] soutient que :
* le marché dont a été bénéficiaire la société [3], suite à l'appel d'offre effectué par la DGA EV, s'inscrit dans la suite du marché numéro 2023 010 2023 0390000 dont elle était ellemême bénéficiaire jusqu'au 18 janvier 2024 à 07H00 ;
* de ce fait, la société [3] doit, conformément aux accords de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, reprendre le personnel affecté à ce marché, à savoir Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S] ;
Attendu que la société [3] s'oppose à la reprise de personnes concernées aux motifs que le marché dont elle est adjudicataire depuis le 18 janvier 2024 est un nouveau marché dont l'objet est différent et la nature des prestations demandées par la DGA EV nécessitaient des compétences que les salariés cités plus haut ne disposaient pas ;
Attendu que la société [9] appuie sa demande en citant notamment l'avis du Comité de Conciliation du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES) qui traite des difficultés en cas de perte de marché et de transfert des salariés entre sociétés de sécurité et de prévention; (-
cf. pièces 14 [9] et 13 [3] -),
lequel «
estime que la société [3] était tenue d'émettre une proposition de reprise de leurs contrats de travail à Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S] »;
Attendu que ce Comité de Conciliation prévu à l'article 6 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord de branche du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel est seulement chargé d'établir une recommandation et n'est en aucun cas un organe décisionnel ayant un quelconque pouvoir juridique ;
En conséquence, le Tribunal retiendra cette pièce uniquement à titre d'information et analysera les autres pièces fournies par les parties et, notamment, les éléments contractuels des marchés, à savoir le règlement de consultation de la procédure négociée avec mise en concurrence, le CCTP - Cahier des Clauses Techniques Particulières - et le CCAP - Cahier des Clauses administratives Particulières - (
cf. pièces 3,4 et 5 [3] et pièces 12,23 et 25 [9]).
* Sur les prestations confiées à la société [9] jusqu'au 18 janvier 2024 à 07h00
Attendu que, selon le contrat numéroté 202301020230390000 repris par la société [9] depuis juillet 2023 jusqu'au 18 janvier 2024 à 07H00 - (
pièce 12
) :
* l'article 1 définit ainsi l'objet du marché « l'exécution de prestations d'accueil, de contrôle d'accès, de surveillance, de gardiennage et de sécurité d'incendie (…), les prestations s'exécutent au profit de la direction générale de l'armement sur le site de DGA Essais en vol à [Localité 2] »,
* les articles 2,3,7 et 8 font référence à des documents contractuels qui viennent préciser la nature des prestations demandées et compléter les engagements de l'entreprise bénéficiaire du marché, à savoir le Cahier des Clauses administratives Particulières - CCAP -, le Cahier des Clauses Techniques Particulières – CCTP - (
pièce 23 [9]),
Attendu que le Tribunal constate que le CCAP concernant ce marché n'a pas été fourni aux débats par la société [9], aussi le Tribunal ne pourra analyser uniquement que la pièce 23,
le CCTP, (tardivement présentée aux débats par la société [9]), que ce dernier document décrit de manière détaillée la nature des prestations demandées, à savoir,
* pour les prestations courantes : « accueil, filtrage, surveillance et gardiennage » pour lesquelles les agents affectés doivent présenter les qualifications suivantes « agent de sécurité avec détention de carte professionnelle et détention du permis de conduire VL »,
* pour les prestations ponctuelles « filtrage et accompagnement des personnels travaillant sur les chantiers, sur les prototypes aéronefs ou au profit d'essais spécifiques et à en assurer le gardiennage », « accueil et contrôle d'accès complémentaires » et « sécurité incendie - veilles téléphonique, surveillance du SSI A au PC de sécurité de DGA EV » laquelle prestation nécessite une qualification de type SSIAP2 permettant «d'assurer la surveillance des alarmes incendie, la veille téléphonique du 18, l'alerte aux services de secours lorsque surviennent des situations d'urgence motivées par l'éclosion d'un incendie, la formation d'une atmosphère explosive, un incident ou un accident aéronautique, un personnel en situation de détresse…»;
* Sur les prestations confiées à la société [3] depuis le 18 janvier à 07h00
Attendu que selon le règlement de consultation RC DAF 2022 001675 de la procédure négociée avec mise en concurrence (
pièce 3 [3]
), le marché actuel dont bénéficie la société [3] a pour objet « la réalisation de prestations de secours, de prévention et de protection contre l'incendie au profit des personnes, des installations et des biens sous la responsabilité de DGA EC à [Localité 2] »;
Attendu que le Cahier des Clauses administratives Particulières - CCAP - (pièce 4 [3]) qui complète le document de consultation reprend la nature des prestations décrites plus haut et renvoie au Cahier des Clauses Techniques Particulières - CCTP - pour le descriptif technique des attendus, notamment sur la formation des agents (
cf. pièce 5GIP
) ;
Attendu que ce dernier document, le CCTP, précise dans son article 162 que les chefs d'équipe et agents doivent « avoir suivi une formation et obtenu la qualification de pompiers d'aérodrome dans un centre de formation agréé par la DGAC » et « être titulaires de la qualification COD 2 pour la conduite hors route des véhicules mis en œuvre par le titulaire du marché » ;
Attendu par ailleurs que le CCTP indique dans les articles 4,5,6 et 7 la nature des missions demandées pour chacun des postes objet du contrat :
* pour le poste 1 : « ce poste concerne les prestations de gestion du PC Sécurité de DGA EV, cette prestation est typique des missions conduites par des agents qualifiés SSIAP2 permettant d'armer en simultané 2 VIM »,
* pour le poste 2 : « ce poste concerne des prestations de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs requérant un niveau 5 de qualification en OACI de protection aéronautique »,
* pour le poste 3 : « ce poste concerne les prestations de secours aux personnes, de prévention et de lutte contre les sinistres »,
* pour le poste 4 : « ce poste concerne les prestations issues des exigences réglementaires du code du travail que devront assurer les agents du titulaire au profit de l'ensemble des bâtiments et personnels de DGA EV (exercices d'évacuation, formation et manipulation des principaux moyens de secours, rondes de sécurité incendie, mise en eau des séparateurs d'hydrocarbure) » ;
Attendu que le CCAP indique dans son article 5 intitulé « Vérification et constatation de l'exécution - Sanction » que chaque infraction constatée pour des postes tenus par un personnel sous-qualifié verrait l'application de 150 € l'infraction ;
Attendu que M. [N] - conseiller incendie de DGA EV - précise que « le nouveau marché ne prévoit pas la mise en place d'agents SSIAP mais uniquement des pompiers d'aérodrome » et d'autre part confirmait que les « prestations SSIAP prenaient fin le 18 janvier 2024 à 07H00 » (cf. Pièce 6 [3]) ;
Attendu que selon l'article 12 de ce même document intitulé « Personnel à reprendre » qui, conformément aux dispositions de la convention collective applicable au secteur concerné en matière de reprise du personnel en cas de transfert de marché suite à l'accord professionnel du 5 mars 2002, renvoie à une annexe 4 intitulée « prestations de secours, de prévention et de protection contre l'incendie au profit des personnes, des installations et des biens sous la responsabilité de DGA EV à [Localité 2] » et désigne nommément les personnes concernées, à savoir Mesdames [V] [R], [F] [Q], Messieurs [M] [W], [J] [H], [I] [P], [L] [A], [T] [D], [E] [K] ;
Attendu qu'à l'examen des documents contractuels présentés aux débats, le Tribunal constate que :
* les objets des deux contrats dévolus aux sociétés [9] et [3] sont sensiblement différents : l'objet du contrat [9] consiste en «
l'exécution de prestations d'accueil, de contrôle d'accès, de surveillance, de gardiennage et de sécurité d'incendie (…)
alors que celui de [3] réside en «
la réalisation de prestations de secours, de prévention et de protection contre l'incendie au profit des personnes, des installations et des biens (…);
* les deux contrats nécessitent pour leur bonne exécution des qualifications différentes pour les personnels affectés : qualification SSIAP 2 pour le contrat [9] et la qualification de pompiers d'aérodrome et COD 2 pour le contrat [3] ;
* la société [9] ne rapporte pas la preuve que les personnes dont elle souhaite la reprise par la société [3] bénéficient de telles qualifications,
* ces qualifications requises pour le contrat confié à la société [3] sont confirmées par M. [N], conseiller incendie de DGA EV, lequel précise par ailleurs que les prestations SSIAP confiées à la société [9] prenaient fin au 18 janvier 2024 à 07H00,
* la DGA EV ne mentionne pas dans son règlement de consultation du contrat les noms des 4 collaborateurs employés par la société [9], à savoir, Mme [Y] [Z], Messieurs [O] [U], [X] [G] et [C] [S], alors même qu'elle précise les noms des personnes affectées dont la société [3] a été l'adjudicataire - cf. supra -,
* les documents sous la signature de DGA EV ne font nullement référence à une poursuite de contrat ;
De ce qui précède, le Tribunal dira que :
* la société [3] est adjudicataire d'un nouveau contrat pour lequel la société [9] indique dans ses écritures qu'elle «
décidait de ne pas candidater
», ce qui conforte l'appréciation du Tribunal quant à la nature différente et nouvelle du marché et qu'il s'agit pour la société [9] d'une cessation de marché,
* de ce fait, la société [9] ne peut se prévaloir d'une reprise du contrat existant pour demander le transfert du personnel affecté aux prestations dont elle avait la charge jusqu'au 18 janvier 2024 à 07H00,
* la société [3] est fondée à ne pas accepter ce transfert du personnel,
Et en conséquence, le Tribunal déboutera la société [9] de ses demandes de transfert de personnel auprès de la société [3] et de condamnation de la société [3] à lui rembourser la somme de 87.590,26 € au titre des salaires versés aux salariés et charges sociales afférentes.
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRÉSENTÉE PAR LA SOCIETE [3]
Attendu que la société [3] demande au Tribunal de condamner la société [9] à lui verser la somme de 20.000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'elle fonde sa demande sur les nombreuses mises en cause que la société [9] a diligenté à son égard devant le Comité de Conciliation, le Juge des référés, le Conseil des Prud'hommes et la présente instance ;
En conséquence, le Tribunal considérant que :
* la société [9] a mené ces différentes actions alors même qu'elle savait que, s'agissant d'un nouveau marché pour lequel elle n'a pas candidaté, les salariés n'avaient pas à être transférés auprès de la société [3],
* la société [3] a dû mobiliser des moyens et du temps de ses collaborateurs pour assurer sa défense devant les différentes instances auprès desquelles la société [9] l'a mise en cause,
et, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera la société [9] à verser à la société [3] la somme de 5.000 € à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la carence de la société [9] cause à la société [3] un préjudice en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et, en conséquence, la société [9] sera condamnée à payer à la société [3] la somme de 4.500 €.
SUR LES DÉPENS
Attendu que la société [9] succombe, celle-ci sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire,
Rejette l'exception de connexité soulevée par la [2] (SAS) ;
Se déclare compétent pour statuer sur le litige entre les parties ;
Dit que le contrat dont la [2] (SAS) est adjudicataire est un nouveau contrat et que la société [9] (SAS) ne peut se prévaloir d'une reprise d'un contrat existant pour demander le transfert du personnel affecté au contrat dont elle avait la charge jusqu'au 18 janvier 2024 à 07H00 ;
Déboute la société [9] (SAS) de sa demande de condamnation de la [2] (SAS) à lui rembourser la somme de 87.590,26 € ;
Condamne la société [9] (SAS) à verser à la [2] (SAS) la somme de 5.000 € à titre de dommage et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la société [9] (SAS) à payer à la [2] (SAS) la somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 15/01/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier S], greffier associe.