Texte intégral
Copie exécutoire : Me Margaux TOLLERON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 12/11/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025091061 31/10/2025
ENTRE ·
SAS FRANCE INTER STOCK, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 318994522
Partie demanderesse : Comparant par Me Margaux TOLLERON Avocat, substituant Me Marion CORNEAU (E2232)
ET :
SARL ANYONE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 834005258
Partie défenderesse : comparant par Me Thomas DEBEAUPUIS Avocat, substituant Me Karim BENT-MOHAMED
La SAS FRANCE INTER STOCK, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 23 octobre 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 31 octobre 2025, nous demande, par acte du 24 octobre 2025, déposé en l'étude du commissaire de justice, et pour les motifs énoncés en sa requête, de :
Vu les articles 485 alinéa 2 et 873 du Code de Procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1341 du Code civil,
Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce
Vu la requête qui précède,
Vu l'urgence,
Vu les pièces versées aux débats,
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, Mais d'ores et déjà et par provision,
Condamner la société ANYONE FRANCE à payer à la société FRANCE INTER STOCK la somme de 218.738,00 euros TTC au principal, majorée des intérêts de retard équivalents à une fois et demi le taux intérêt légal majoré de 5% à compter de la date d'échéance prévue sur chaque facture jusqu'au parfait règlement,
Condamner la société ANYONE FRANCE à payer à la société FRANCE INTER STOCK la somme de 720 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamner la société ANYONE FRANCE à payer à la société FRANCE INTER STOCK la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société ANYONE FRANCE aux entiers dépens.
A l'audience du 31 octobre 2025 :
Le conseil de la SAS FRANCE INTER STOCK se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
La SARL ANYONE FRANCE est représentée par son conseil.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 12 novembre 2025 à 16h.
Sur ce
Sur la demande principale
La SAS FRANCE INTERSTOCK, spécialisée dans le transport, l'entreposage et le stockage de marchandises, a réalisé des prestations de transport, d'entreposage et de stockage pour la SARL ANYONE FRANCE, qui exerce une activité d'import-export et de commerce de gros.
Par courrier du 23 septembre 2025, FRANCE INTER STOCK a mis en demeure ANYONE FRANCE de régler des factures impayées à échéance au plus tard le 30 janvier 2025.
A la requête de FRANCE INTER STOCK, le Président du tribunal des activités économiques de Paris, l'a autorisée, par ordonnance du 13 octobre 2025, à faire pratiquer une saisieconservatoire d'un montant de 219.458 €, qui selon les déclarations de FRANCE INTERSTOCK à l'audience, s'est révélée infructueuse.
FRANCE INTERSTOCK fait valoir que :
* Compte-tenu de l'état d'endettement d'ANYONE FRANCE de près d'un million d'€, de l'absence de dépôt de ses comptes et des difficultés financières des sociétés du même groupe qu'ANYONE FRANCE, avec lesquelles FRANCE INTER STOCK est également en relation d'affaires, l'urgence est caractérisée,
* Sa créance est incontestable puisque les prestations ont été réalisée, qu'ANYONE FRANCE ne l'a jamais contestée, a reconnu sa dette et a proposé plusieurs plans de règlement qu'elle n'a pas respectés,
* Des frais de stockage de marchandises appartenant à ANYONE FRANCE dans les locaux de FRANCE INTER STOCK continuent à s'accumuler.
FRANCE INTER STOCK produit notamment aux débats à l'appui de sa demande :
* Ses 17 factures impayées et les bons de livraison correspondants,
* Le relevé de compte d'ANYONE FRANCE dans les livres de FRANCE INTERSTOCK,
* Des courriers ou courriels d'ANYONE FRANCE des 2 octobre 2024, 16 avril 2025 et 16 avril 2025 proposant différents plans de règlement,
* Son courrier du 23 septembre 2025 de mise en demeure d'ANYONE FRANCE de régler sa créance.
A l'audience ANYONE FRANCE a exposé que :
* Les marchandises appartenant à ANYONE FRANCE stockées dans les locaux de FRANCE INTER STOCK constituaient une garantie,
* La demande de FRANCE INTER STOCK de paiement d'intérêt de retard est en doublon avec sa facture d'intérêts de retard.
Nous relevons que les pièces produites par FRANCE INTER STOCK sont cohérentes entre elles et qu'il en ressort qu'ANYONE FRANCE a reconnu sa créance.
La marchandise d'ANYONE FRANCE stockée dans les locaux de FRANCE INTER STOCK, qu'il appartient à ANYONE FRANCE d'éventuellement récupérer et valoriser, et pour laquelle FRANCE INTER STOCK, par courriel du 16 avril 2025, répondant à la proposition d'ANYONE FRANCE de plan de règlement, lui a demandé si elle était destinée à la benne et lui a indiqué que, dans ce cas, il vaudrait mieux alléger le stock et les factures à venir, ne saurait constituer une quelconque garantie, ni justifier des impayés.
Le relevé de compte d'ANYONE FRANCE dans les livres de FRANCE INTER STOCK fait état des 17 factures produites pour un montant total de 218.738 € : 16 factures de prestations (transport, mouvement et étiquetage) et une facture de frais bancaires (intérêts de retard) d'un montant de 34.824,40 €.
Nous retenons que :
* Le montant des 16 factures de prestations impayées constitue une créance certaine, liquide et exigible,
* FRANCE INTER STOCK demandant que la condamnation d'ANYONE FRANCE soit assortie d'intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux légal majoré de 5% figurant sur les factures à compter de l'échéance de chacune d'elle, la facture de frais bancaires fait doublon avec cette demande.
En conséquence, nous condamnerons par provision ANYONE FRANCE à payer à FRANCE INTER STOCK les sommes de
* 183.913,60 € (218.738 € 34.824,40 €) avec intérêts de retard au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal majoré de 5% à compter de la date d'échéance de chaque facture, au titre des factures impayées,
* 640 € (16 factures impayées x 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, en application de l'article L441-10 du code de commerce,
déboutant pour le surplus des demandes.
Sur l'article 700 du CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SARL ANYONE FRANCE à payer à la SAS FRANCE INTER STOCK, à titre de provision, la somme de 183.913,60 €, avec les intérêts au taux d'une fois et demie le taux d'intérêt légal majoré de 5% à compter de de la date d'échéance de chaque facture, au titre des factures impayées.
Condamnons par provision la SARL ANYONE FRANCE à payer à la SAS FRANCE INTER STOCK, la somme de 640 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons la SARL ANYONE FRANCE à payer à la SAS FRANCE INTER STOCK la somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SARL ANYONE FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
Mme Danièle Brunol.
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