Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/05242 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3E23
Minute : 26/00012
EM
Société SOCRAM BANQUE
Représentant : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [A] [M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN
Copie délivrée à :
M. [A] [M]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 6 décembre 2022, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [A] [M] un crédit personnel d'un montant en capital de 23 000,00 euros, remboursable au taux nominal de 3,64% (soit un TAEG de 3,84%) en 50 mensualités de 506,36 euros hors assurance.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 16 750,84 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,64% à compter du 28 août 2024,A titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement des mêmes sommes,La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la SA SOCRAM BANQUE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 25 novembre 2024, rendant la totalité de la dette exigible.
A l'audience du 13 novembre 2025, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [A] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Sur la forclusion
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance de juin 2024 de sorte que la demande effectuée le 21 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.
En l’espèce, le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1 632,92 euros prévoyant un délai de régularisation de 15 jours a bien été envoyée le 22 août 2024, ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit, signé le 28 août 2024.
Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai, la SA SOCRAM BANQUE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 25 novembre 2024.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque :
– 15 877,81 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance,
– 275,14 euros au titre des intérêts échus et impayés entre la défaillance et la déchéance du terme.
Sous déduction des règlements postérieurs à la déchéance du terme (511,93 euros), l’emprunteur est ainsi tenu au paiement de la somme de 15 641,02 euros avec intérêt au taux contractuel de 3,64% à compter du 26 novembre 2024, date du courrier de déchéance du terme.
Le prêteur est également fondé à réclamer une indemnité égale à 8% du capital dû à la date de la défaillance, soit la somme de 1 270,22 euros.
Toutefois, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.
En l'espèce, ce montant apparaît est manifestement excessif compte tenu du préjudice réellement subi par la banque, laquelle sera réduite à 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [M], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA SOCRAM BANQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement diligentée par la SA SOCRAM BANQUE à l’encontre de Monsieur [A] [M] ;
Condamne Monsieur [A] [M] à verser à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 15 641,02 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,64% à compter du 26 novembre 2024 ;
Condamne Monsieur [A] [M] à verser à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rejette la demande de la SA SOCRAM BANQUE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [A] [M] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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