Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F01341
N• MINUTE : 2026F02999
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS ENTORIA [Adresse 1] Représentant légal : FIDES ACQUISITIONS, Président, [Adresse 1] comparant par Me Nathalie BONNEL [Adresse 2] et par Me JULIEN NOGARET [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* RAILEAN MIHAIL [Adresse 6] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 16 JUILLET 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
RAILEAN MIHAIL, entreprise individuelle domiciliée au [Adresse 6] (N° SIREN 982 207 268), exerçant une activité de pose de carrelage a signé le 14 mars 2024 une proposition commerciale avec la société ENTORIA (RCS Nanterre 804 125 391), courtier grossiste en matière de protection sociale du TNS et des TPE / PME, et d'assurance de construction portant sur l'assurance responsabilité civile et décennale de travaux de construction et de protection juridique.
L'entreprise RAILEAN MIHAIL n'ayant réglé aucune échéance dès le 15 mars 2024, la société ENTORIA l'a mise en demeure par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025 de lui régler la somme de
2 059,60 €. Cette démarche est restée vaine.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, la société ENTORIA assigne l'entreprise RAILEAN MIHAIL devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 4 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
JUGER la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER
l'entreprise RAILEAN MIHAIL à payer à la société ENTORIA la somme de 2 059,60 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 30 avril 2024.
DEBOUTER
l'entreprise RAILEAN MIHAIL de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
CONDAMNER
l'entreprise RAILEAN MIHAIL à payer à ENTORIA une indemnité de
3000
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
l'entreprise RAILEAN MIHAIL aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01341 a été appelée pour mise en état à une audience le 4 juin 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La société ENTORIA expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.
Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions :
Pièce n°1 Proposition commerciale signée 14.03.2024,
Pièce n°2 Conditions particulières signées 20.03.2024,
Pièce n°3 Convention entre FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et ENTORIA et Annexes 06.02.2020,
Pièce n°4 Attestation de délégation 09.01.2025,
Pièce n°5 Pouvoir général de représentation devant les tribunaux entre CFDP et ENTORIA 25.01.2024,
Pièce n°6 Décompte des sommes dues dressé par ENTORIA,
Pièce n°7 Mise en demeure envoyée par ENTORIA 30.04.2024,
Pièce n°8 Mise en demeure envoyée par ACCIPIENS 31.10.2025,
Pièce n°9 Requête en injonction de payer 09.02.2026,
Pièce n°10 Pouvoir de représentation ENTORIA / CABINET DE RECOUVREMENT CF2C,
Pièce n°11 Pouvoir de représentation CABINET DE RECOUVREMENT CF2C / SELARL ACCIPIENS, Pièce n°12 - Conditions générales contrat d'assurance BATI SOLUTION et conditions générales contrat d'assurance protection juridique SERENI.
L'entreprise RAILEAN MIHAIL, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
A l'examen de l'assignation, la société ENTORIA nous a régulièrement saisi de sa demande et il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public»
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
L'entreprise RAILEAN MIHAIL a signé une proposition commerciale d'assurance responsabilité civile et décennale et protection juridique BATI Solution N°649551 et un mandat de prélèvement le 14 mars 2024 avec la société ENTORIA agissant en qualité de courtier grossiste de la compagnie d'assurance FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS pour la partie assurance construction (sections du contrat I, II, III et V si souscrite) et de CFDP ASSURANCES pour la partie protection juridique (section IV du contrat) (pièce N°1).
La société ENTORIA, courtier grossiste en assurance, a signé une convention de distribution et de gestion de contrats responsabilité civile décennale et responsabilité civile générale dédiés aux artisans du bâtiment avec l'assureur FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS à compter du 20 mars 2019 pour une période initiale jusqu'au 31 décembre 2019 se renouvelant annuellement par tacite reconduction (pièce N°3).
La convention prévoit que « l'Assureur donne mandat exprès au Courtier Grossiste qui l'accepte d'exercer en son nom et pour son compte les activités de :
Souscription des Contrats
Gestion des Contrats
Gestion et encaissement des Primes… »
La société ENTORIA produit également un mandat de délégation pour l'encaissement des primes de la part de FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS (pièce N°4) et un pouvoir général de représentation devant les tribunaux pour le recouvrement des créances de cotisations d'assurance de CFDP ASSURANCES (pièce N°5), de sorte qu'elle est habilitée à engager toute procédure pour le compte des assureurs FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et CFDP ASSURANCES pour le recouvrement des créances de cotisations.
La société ENTORIA produit les conditions particulières du contrat BATI Solution signées le 20 mars 2024 par l'entreprise RAILEAN MIHAIL (pièce N°2). Celles-ci portant le numéro de contrat CRCD01-040275 prévoient une date d'effet au 15 mars 2024 avec un paiement mensuel pour un montant annuel total de 2 059,60 € TTC.
Elles précisent également que « Le présent contrat est constitué par :
Les présentes Conditions Particulières,
La proposition commerciale,
Les Conditions Générales, constituant les sections I, II et III au présent contrat,
L'Annexe Protection Juridique constituant la Section IV au présent contrat,
* (…)
LE SOUSCRIPTEUR DECLARE AVOIR RECU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES TERMES DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONSTITUANT LE PRESENT CONTRAT ET DONT LA LISTE FIGURE CI-DESSUS » et que « Le contrat est souscrit à compter de la date d'effet mentionnée cidessus et expire à la date d'échéance également précisée (…) ».
L'article 12 des conditions générales du contrat BATI SOLUTION précise que «
Le présent contrat peut être résilié dans les cas et conditions figurant ci-après :
12.1.1 Par le Souscripteur ou les Assureurs :
* à l'échéance du contrat, dans un délai de deux (2) mois avant la date de l'échéance annuelle stipulée aux Conditions Particulières… » (pièce N°12).
L'article L113-3 du code des assurances prévoit qu'« A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré (…).
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article… ».
Ces dispositions sont également reprises à l'article 13.1 des Conditions Générales du contrat BATI SOLUTION qui précisent également qu' «
en cas de fractionnement de la prime annuelle, la suspension
de la garantie intervenue pour non-paiement d'une fraction de la prime produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée, sans pour autant dispenser le Souscripteur de payer les fractions de prime exigibles à leurs échéances ».
La société RAILEAN MILHAIL n'a pas réglé les échéances contractuelles dès le 15 mars 2024. La société ENTORIA a donc mis en demeure la défenderesse par LRAR du 30 avril 2024 de lui régler la somme de 171,64 € au titre de l'échéance de la période du 15 mars 2024 au 14 avril 2024 et qu'à défaut de règlement, les garanties du contrat seraient suspendues après un délai de 30 jours. Le courrier précise également qu'« à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours, votre contrat sera résilié automatiquement et sans nouvel avis de notre part. Par ailleurs, il est rappelé que, indépendamment de la suspension ou de la résiliation, les primes non encore réglées restent intégralement dues, et ce jusqu'à la date anniversaire de votre contrat fixé au 15/03 ». Ce courrier a été présenté le 6 mai 2024.
Les Conditions Générales du contrat prévoient dans leur article 5.3 « Durée du contrat » que «
le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières et expire au 31 décembre suivant
». Néanmoins, elles précisent également en son article 18 « Contradiction entre conditions générales et conditions particulières » que «
les Conditions Particulières du présent contrat prévaudront dans tous les cas sur les Conditions Générales. Toute incompatibilité entre les Conditions Générales et le Conditions Particulières sera résolue en donnant la priorité aux Conditions Particulières … ».
La date d'échéance annuelle mentionnée au 15 mars dans les Conditions Particulières sera donc retenue par le Tribunal qui précise que «
le contrat est souscrit à compter de la date d'effet mentionnée ci-dessus et expire à la date d'échéance également précisée…».
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2025, la société ENTORIA a donc mis en demeure l'entreprise RAILEAN MIHAIL de lui régler la somme de
2 059,60
€ correspondant à l'ensemble des échéances d'une année du 15 mars 2024 au 14 mars 2025. Cet acte a été retourné avec la mention «
Pli avisé et non réclamé».
En signant la proposition commerciale, le mandat de prélèvement et les conditions particulières du contrat, l'entreprise RAILEAN MIHAIL a accepté les conditions de résiliation et son engagement d'une durée d'un an à compter du 15 mars 2024.
La créance étant certaine, liquide et exigible,
En conséquence, le Tribunal :
Condamnera l'entreprise RAILEAN MIHAIL à payer à la société ENTORIA la somme de 2 059,60 €.
Sur les intérêts de retard
L'article 1344-1 du code civil dispose notamment que «
la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice
» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.
Il convient donc de faire droit à la demande principale majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 30 avril 2024, comme demandée par la société ENTORIA.
En conséquence, le Tribunal condamnera l'entreprise RAILEAN MIHAIL au paiement des intérêts sur la somme principale de 2 059,60 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société ENTORIA et condamnera l'entreprise RAILEAN MIHAIL à lui payer 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la société ENTORIA du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de l'écarter.
Sur les dépens
Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance
le Tribunal condamnera aux dépens l'entreprise RAILEAN MIHAIL.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le mardi 27 octobre 2026 :
Condamne
l'entreprise RAILEAN MIHAIL à payer à la société ENTORIA la somme de
2 059,60 €
, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 avril 2024,
Condamne
l'entreprise RAILEAN MIHAIL à payer à la société ENTORIA la somme de
500
€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette la demande pour le surplus,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne l'entreprise RAILEAN MIHAIL aux dépens de l'instance,
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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