Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale CIVILE
N° RG 26/03032 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB2N
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 08 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 26/02132 )
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 06 août 2026
suivant déclaration d'appel du 14 août 2026
Vu la procédure entre :
Mme [A] [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Me Philippe SERRANO
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. LA PLANCHETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice MARION, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/03032 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NB2N,
Attendu que par conclusions en date du 25 septembre 2026, Mme [A] [E] [F] déclare se désister de son appel ;
Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Mme [A] [E] [F] de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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