Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13915 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GYQ
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 21 Septembre 2026
[Z] [U]
C/
[F] [O]
[P] [O]
[K] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [Z] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [F] [O], demeurant [Adresse 2]
M. [P] [O], demeurant [Adresse 2]
M. [K] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 25/13915 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7J-2GYQ /5
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé, par voie électronique, le 2 juin 2020, Mme [Z] [U], représentée par son mandataire la société SAS Foncia [Localité 1], a donné à bail à M. [F] [O] un appartement sis [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 330 euros outre 30 euros de provision sur charges, pour une durée de 3 ans.
Par acte séparé du 4 juin 2020, M. [P] [O] s’est porté caution solidaire de M. [F] [O] jusqu’à la date du 4 juin 2029 dans la limite de la somme de 12 960,00 euros.
Par acte séparé du 5 juin 2020, M. [K] [O] s’est porté caution solidaire de M. [F] [O] jusqu’à la date du 4 juin 2029 dans la même limite.
Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Mme [Z] [U] a fait signifier à M. [F] [O] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1 179,90 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 9 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, Mme [Z] [U] a dénoncé à M. [P] [O], en sa qualité de caution, un commandement aux fins de payer les loyers, en date du 5 septembre 2025 signifié à M. [F] [O].
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, Mme [Z] [U] a dénoncé à M. [K] [O], en sa qualité de caution, un commandement aux fins de payer les loyers, en date du 5 septembre 2025 signifié à M. [F] [O].
Par actes de commissaire de justice du 3 décembre 2025 s’agissant de M. [F] [O] et de M. [P] [O] et par acte du 12 décembre 2025 s’agissant de M. [K] [O], Mme [Z] [U] a fait assigner ces derniers devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :
Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre elle et le locataire aux torts de ce dernier et à défaut, prononcer la résiliation du bail liant les parties,Ordonner, en conséquence, son expulsion du logement qu’il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique,Condamner solidairement le locataire et les cautions à lui payer :La somme de 1 470,18 euros,Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à l’entière libération des lieux, soit la somme mensuelle de 393,30 euros,La somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Aux dépens au titre de l’article 696 du code de procédure civile.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 4 décembre 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 juin 2026.
A ladite audience, Mme [Z] [U], représentée par son conseil, indique que la dette du locataire a été soldée. Elle maintient sa demande principale tendant à la résiliation du contrat de bail.
Elle précise avoir respecté la procédure et qu’à sa connaissance, le locataire n’a pas déposé de dossier de surendettement.
Assignés par remise à l’étude de l’acte du commissaire de justice, Messieurs [F], [P] et [K] [O] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la résiliation du bail :
- Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
En l'espèce, Mme [Z] [U] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 septembre 2025, suite à la signification, par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025, d’un commandement de payer les loyers.
Par ailleurs, Mme [Z] [U] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 4 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours :
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
Le bail conclu le 2 juin 2020 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [F] [O] le 5 septembre 2025 pour la somme en principal de 1 179,90 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant le délai de deux mois, le virement de M. [F] [O] de 600 euros en date du 9 septembre 2025 n’ayant pas permis de régulariser l’intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 5 novembre 2025 à 24h00.
Néanmoins, il ressort du décompte tenu par le bailleur, établi par la société SAS Foncia de [Localité 1] en date du 1er juin 2026, qu’au jour de l’audience la dette locative est soldée, le locataire ayant réglé le solde de l’arriéré locatif par versements des 4 et 15 décembre 2025, 4 février 2026, 10 mars 2026, 7 avril 2026 et du 27 mai 2026.
Dans ces conditions, il ne saurait, sans priver le locataire des droits qu’il tient de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le placer dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette, entraîner la résiliation du bail.
Aux termes de ces dispositions en effet, le locataire défaillant en capacité d’apurer l’arriéré locatif et ayant repris le paiement des échéances normales de loyer, peut se voir accorder des délais ayant pour effet de suspendre le jeu de la clause résolutoire.
S’il respecte ses engagements, la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué.
En conséquence, il y a lieu de constater que la clause de résiliation est réputée n’avoir jamais joué, M. [F] [O] ayant désintéressé Mme [Z] [U] en cours d’instance.
Mme [Z] [U] sera donc déboutée de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
En ce qui concerne la demande de résiliation judiciaire du bail, il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux, conformément aux dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil.
Il convient de se situer au jour de l’audience pour déterminer si l’inexécution contractuelle est de nature à justifier la résolution du contrat.
Il convient de rappeler que la dette est soldée. Dans ces conditions, si la violation des obligations contractuelles est avérée et non contestée, elle n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
Mme [Z] [U] sera ainsi déboutée de sa demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire ainsi que de ses demandes subséquentes en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation.
2. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [O], M. [P] [O] et M. [K] [O] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, des dénonciations aux cautions et des assignations, de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture.
3. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter la demande formulée par Mme [Z] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE Mme [Z] [U] recevable en son action,
DEBOUTE Mme [Z] [U] de ses demande de constatations d’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer de la résolution du contrat de bail,
DEBOUTE les parties du surplus de ses demandes,
CONDAMNE in solidum M. [F] [O], M. [P] [O] et M. [K] [O] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, des dénonciations aux cautions et des assignations, de la notification à la CCAPEX et aux services de la préfecture,
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;