Texte intégral
Délivrée le
La copie exécutoire à :Maître [F] [B] (case), [K] [D] veuve [X] (LS)
La copie authentique à : Maître [F] [B] (case), [K] [D] veuve [X] (LS) + service expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/247
EN DATE DU : 21 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00141 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMHR
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 21 septembre 2026
DEMANDERESSE -
- Madame [L] [Q]
née le 17 Juillet 1980 à [Localité 1], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Etienne CHAPOULIE de la SELARLU CABINET CHAPOULIE, avocat au barreau de POLYNESIE
DÉFENDERESSE -
- Madame [K] [N] [D] veuve [X] à l’enseigne DS AUTO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [Localité 3] A et sous le numéro TAHITI 534669
demeurant [Adresse 2]
Concluante
COMPOSITION -
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 11 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 16 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00141 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMHR
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 14 août 2024, Madame [L] [Q] a acquis auprès de Madame [K] [D] veuve [X], exerçant sous l’enseigne DS AUTO et immatriculée au Répertoire des entreprises sous le numéro 534669, un véhicule d’occasion de marque TOYOTA moyennant le prix de 1.382.000 XPF.
Suivant requête déposée au greffe le 16 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 11 juin 2026, Madame [L] [Q] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [K] [D] veuve [X] sur le fondement des articles 84 et 433 du Code de procédure civile aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le véhicule susvisé et d’obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00141.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 24 août 2026.
Par conclusions notifiées à l’audience le 24 août 2026, Madame [L] [Q] demande au Juge des référés de :
- Recevant Madame [L] [Q] en ses écritures, et y faisant droit,
- Débouter Madame [K] [D] veuve [X], exerçant à l’enseigne DS AUTO, de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- Ordonner une expertise du véhicule de Madame [L] [Q] de marque TOYOTA, modèle RAV4 4WD BVA, immatriculé 199 899 P,
- Commettre pour y procéder tout expert de son choix, lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix, avec pour missions celles précisées dans les écritures susvisées,
- Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [K] [D] veuve [X], exerçant à l’enseigne DS AUTO, à la régie d’avances et de recettes de la Cour d’appel de [Localité 2] dans les meilleurs délais,
- Condamner Madame [K] [D] veuve [X], exerçant à l’enseigne DS AUTO, à payer à Madame [L] [Q] la somme de 1.000.000 XPF à titre de provision à valoir sur son préjudice,
- Condamner Madame [K] [D] veuve [X], exerçant à l’enseigne DS AUTO au paiement de la somme de 203.400 XPF sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de la SELARLU CABINET [B].
Madame [L] [Q] expose que, dès le 28 août 2024, soit moins de deux semaines après l’acquisition du véhicule, celui-ci a été immobilisé à la suite d’un premier dysfonctionnement, la marche avant ne s’enclenchant plus. Elle indique qu’un diagnostic a révélé une défaillance des solénoïdes de la boîte de vitesse automatique, lesquels auraient été remplacés aux frais de l’entreprise DS AUTO au mois d’octobre 2024. Elle précise toutefois que des pannes récurrentes, affectant le même organe, se sont rapidement succédé et que le défaut de la boîte de vitesse s’est aggravé de manière continue, rendant l’usage du véhicule particulièrement difficile et dangereux, et ce malgré deux interventions réalisées par le garage partenaire de la défenderesse. Elle rapporte avoir adressé, le 5 août 2025, une mise en demeure assortie d’une demande d’annulation de la vente par lettre recommandée avec avis de réception, à laquelle l’entreprise DS AUTO n’a pas répondu.
Elle en déduit que la responsabilité de l’entreprise DS AUTO, en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules d’occasion, se trouve engagée tant au regard de ses obligations contractuelles que des garanties légales applicables. Elle soutient que la défenderesse a manqué à son obligation de délivrance conforme, ainsi qu’à ses obligations de conseil et de loyauté, et que sa responsabilité est susceptible d’être retenue au titre des vices cachés. Elle fait valoir que l’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française est indispensable pour déterminer l’origine exacte des désordres et leur antériorité à la vente, évaluer le coût des réparations, chiffrer les préjudices subis et apprécier les éventuelles fautes du vendeur et des intervenants. En outre, elle sollicite que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit mise à la charge de la défenderesse, eu égard à son comportement et à la nature du litige. Elle rappelle que la présente juridiction n’a pas à se prononcer, à ce stade, sur la qualification de vice caché ni sur la responsabilité de l’entreprise DS AUTO, mais seulement à constater que les éléments produits rendent plausible l’existence d’un litige technique et que la mesure sollicitée est utile à la détermination des faits. Elle relève enfin que la défenderesse ne s’oppose pas à l’expertise.
Elle estime, en outre, que l’obligation de l’entreprise DS AUTO n’est pas sérieusement contestable, au regard de la survenance quasi immédiate du défaut après la vente, de la nature du désordre affectant un organe essentiel, de la multiplicité des interventions demeurées infructueuses et de la reconnaissance implicite du problème par le vendeur. Elle en conclut que ces éléments suffisent à caractériser une obligation de provision en application de l’article 433 du Code de procédure civile, au titre du préjudice résultant de l’immobilisation prolongée du véhicule, des frais engagés et du préjudice moral lié aux démarches répétées et à l’absence de solution apportée par l’entreprise DS AUTO. Elle indique avoir dû acquérir un nouveau véhicule pour un montant de 2.500.000 FCFP afin de conserver son autonomie, et sollicite une provision de 1.000.000 FCFP dans l’attente d’une décision au fond.
Par conclusions déposées au greffe le 3 août 2026, Madame [K] [D] veuve [X] demande au Juge des référés de :
- Prononcer la nullité de la demande de Madame [L] [Q],
- La débouter de ses écritures,
- Mettre la société DS AUTO ainsi que sa gérante hors de cause.
Elle soutient que le véhicule litigieux a été prêté à des tiers, notamment à la fille de la requérante, laquelle aurait, selon elle, commis une erreur de conduite ayant entraîné le blocage de la marche le 28 août 2024. Elle indique avoir néanmoins pris en charge, à titre purement commercial et en considération du désarroi exprimé par Madame [L] [Q], les réparations effectuées le 3 octobre 2024. Elle affirme qu’à l’issue de cette intervention, le véhicule était de nouveau fonctionnel et exempt de tout défaut.
Elle conteste formellement sa responsabilité dans les faits allégués et s’étonne de la présente requête, initiée près de deux années après la vente. Elle fait valoir que le véhicule était dépourvu de tout désordre lors de sa délivrance et que les anomalies invoquées procèdent d’une mauvaise utilisation du véhicule. Elle rappelle qu’un mécanicien a confirmé, au moment de la vente, que le véhicule était sain, régulièrement entretenu et révisé, et qu’aucune défaillance n’avait été constatée avant sa cession. Elle en déduit que l’obligation invoquée par la requérante est sérieusement contestable, ce qui exclut l’octroi d’une provision.
Elle précise toutefois ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, mais demande que la mission de l’expert soit complétée afin de déterminer si les désordres constatés peuvent résulter d’une erreur de conduite ayant entraîné une maltraitance de la boîte de vitesse. Elle sollicite également la faculté d’être assistée d’un professionnel de son choix au cours des opérations d’expertise. Elle rappelle enfin qu’il appartient au demandeur de supporter les frais de la mesure.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur les demandes de Madame [D] veuve [X]
Si la défenderesse sollicite la nullité de la demande formée par Madame [L] [Q], elle ne l’assortit d’aucun motif, fondement ou grief de nature à en justifier le prononcé, de sorte que cette prétention ne peut qu’être écartée.
Il convient également de relever que la demande tendant à voir la défenderesse mise hors de cause ne saurait prospérer, dès lors que le litige porte directement sur le véhicule qu’elle a vendu et sur les obligations légales et contractuelles qui lui incombent en cette qualité, de sorte qu’elle demeure nécessairement concernée par la présente instance.
Dès lors, elle sera déboutée de ses demandes.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Madame [L] [Q] produit une attestation de Madame [Y] [C], sa fille, relatant avec précision les circonstances de l’incident du 28 août 2024 au cours duquel la marche avant du véhicule est devenue impossible, ainsi que des échanges de messages corroborant la survenance du dysfonctionnement. Elle verse en outre diverses factures afférentes aux réparations entreprises, lesquelles, selon ses dires, n’ont pas permis de remédier au dysfonctionnement persistant. Si la défenderesse conteste formellement tant sa responsabilité dans les désordres allégués que toute défaillance dans l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, elle ne s’oppose toutefois pas à la mesure sollicitée, se bornant à solliciter une extension de la mission afin que l’expert détermine si les désordres constatés pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du véhicule.
Dans ces conditions, et alors que les parties divergent sur l’origine des dysfonctionnements, sur leur antériorité à la vente et sur leur imputabilité éventuelle à un défaut du véhicule ou à une erreur de conduite, la solution d’un éventuel litige au fond, qu’il soit fondé sur le vice caché, sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme, sur l’inexécution de l’obligation de résultat pesant sur le vendeur quant à la remise en état du véhicule dans le cadre de la garantie contractuelle de trois mois couvrant les organes internes de la boîte de vitesses, ou encore sur la responsabilité contractuelle du vendeur professionnel, dépendra des constatations techniques à opérer.
La mesure sollicitée tend ainsi à établir la réalité, la nature et l’origine des désordres affectant la boîte de vitesses, ainsi qu’à vérifier l’efficacité des réparations réalisés, éléments indispensables à l’appréciation des responsabilités susceptibles d’être engagées au fond et répond à un motif légitime au sens de l’article 84 précité. Elle ne porte, par ailleurs, aucune atteinte illégitime aux droits des parties.
Il échet, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise, selon mission précisée au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que son étendue relève de l’appréciation souveraine du juge. La consignation de la provision destinée à la rémunération du technicien sera mise à la charge de la requérante, la mesure étant requise à son initiative et destinée à éclairer les prétentions qu’elle entend ultérieurement faire valoir.
Il sera donné acte à Madame [K] [D] veuve [X] de ses protestations et réserves.
Sur la demande de provision
L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, étant précisé qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point.
En l’espèce, Madame [L] [Q] fonde sa demande de provision sur l’immobilisation prolongée du véhicule, sur les frais engagés pour tenter de remédier aux désordres affectant la boîte de vitesses automatique, ainsi que sur le préjudice moral résultant des démarches répétées entreprises auprès de la défenderesse. Elle soutient que la survenance quasi immédiate du dysfonctionnement après la vente, la nature du désordre affectant un organe essentiel du véhicule, la multiplicité des interventions demeurées infructueuses et la prise en charge initiale des réparations par l’entreprise DS AUTO caractérisent une obligation non sérieusement contestable. Elle verse, à l’appui de cette prétention, une facture d’un montant de 13.500 XPF correspondant à la location d’un véhicule rendue nécessaire par l’indisponibilité du sien, ainsi que le justificatif du paiement du nouveau véhicule qu’elle a dû acquérir en raison des dysfonctionnements persistants affectant le véhicule litigieux, pour un montant de 2.500.000 XPF.
Toutefois, la défenderesse oppose à ces prétentions des moyens qui ne sauraient être regardés comme manifestement dénués de portée, faisant valoir que l’incident du 28 août 2024 résulterait d’une erreur de conduite et qu’aucune anomalie n’avait été constatée lors de la délivrance du véhicule, celui-ci ayant été régulièrement entretenu et révisé. Elle fait en outre valoir que, tout en estimant ne pas être à l’origine du dysfonctionnement affectant le véhicule, elle a néanmoins consenti, à titre purement commercial, à prendre à sa charge les réparations réalisées le 3 octobre 2024, considérant que celles-ci avaient permis de restituer un véhicule pleinement fonctionnel.
En outre, il y a lieu de relever que, si Madame [L] [Q] invoque un nouveau diagnostic établi le 17 février 2025 par le garage CLINIC AUTO, lequel aurait mis en évidence une défaillance supplémentaire affectant la vitesse 2, elle ne verse toutefois aucune pièce de nature à corroborer cette affirmation. Il convient également d’observer que la défenderesse, pour sa part, n’apporte aucun élément probant de nature à établir que les désordres constatés résulteraient d’une erreur de conduite imputable à la fille de la requérante, se bornant à formuler une allégation dépourvue de tout commencement de preuve.
Il convient également de rappeler que le véhicule était couvert par une garantie de trois mois portant notamment sur l’ensemble des organes internes de la boîte de vitesses, laquelle comportait une clause d’exclusion en cas de négligence imputable à l’utilisateur.
Ces éléments suffisent à faire naître un doute sérieux quant à l’origine des désordres allégués, à leur imputabilité éventuelle au vendeur et, par voie de conséquence, à l’existence même d’une obligation de réparation ou d’indemnisation à la charge de l’entreprise DS AUTO. En outre, la mesure d’expertise ordonnée supra a précisément pour objet de déterminer la nature, l’origine et l’antériorité des dysfonctionnements allégués, d’apprécier l’efficacité des réparations réalisées et, plus largement, d’éclairer le juge sur les responsabilités susceptibles d’être engagées au fond. Il ne saurait, dès lors, être préjugé à ce stade de la responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
Il résulte de ce qui précède que l’obligation invoquée par Madame [L] [Q] ne peut être regardée comme dépourvue de contestation sérieuse, la défenderesse articulant des moyens de défense qui, au stade du référé, ne peuvent être tenus pour immédiatement inopérants. Dès lors, et nonobstant les difficultés rencontrées par la requérante, il n’appartient pas au juge des référés d’allouer une provision dont le principe même dépendra des constatations techniques à intervenir.
La demande de provision sera, en conséquence, rejetée.
Sur les autres demandes
Déboutée de sa demande de provision, Madame [L] [Q] conservera la charge des dépens de la présente instance.
Par ailleurs, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française ne pouvant être considérée comme une partie perdant, aucun élément d’équité en justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 407 du même Code.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTONS Madame [K] [D] veuve [X] de ses demandes de nullité et de mise hors de cause,
ORDONNONS une expertise judiciaire du véhicule TOYOTA RAV4 immatriculé 199 899 P au contradictoire de Madame [L] [Q] d’une part, et de Madame [K] [D] veuve [X], exerçant sous l’enseigne DS AUTO, d’autre part,
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 3]
Mél : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- Convoquer les parties, éventuellement assistées de leur conseil ou d’un professionnel de leur choix, après avoir pris leur convenance,
- Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- Examiner le véhicule dans un lieu convenu avec les parties,
- Retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,
- Dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire,
- En rechercher l’origine et les causes et, si possible, indiquer leur date de survenance,
- Dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,
- Dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,
- Dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- Analyser la qualité et la conformité des réparations effectuées par la défenderesse et relatives au dysfonctionnement ; décrire les dites réparations,
- Décrire les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée,
- Fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les différents préjudices éventuellement subis par la requérante,
- Dire si, compte tenu de la gravité des défauts et du coût des réparations par rapport à la valeur du véhicule, la réparation peut être raisonnablement exigée ou si le remplacement du véhicule s’impose,
- Faire toutes observations utiles,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Madame [L] [Q] d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
DONNONS ACTE à Madame [K] [D] veuve [X], exerçant sous l’enseigne DS AUTO, de ses protestations et réserves,
DISONS n’y avoir lieu à référé quant à la demande de provision formée par Madame [L] [Q],
DEBOUTONS Madame [L] [Q] de sa demande sur le fondement de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française,
DISONS que Madame [L] [Q] conserve la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT