Texte intégral
- N° RG 25/02947 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD74Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1RE CHAMBRE
Date de l'ordonnance de
clôture : 10 novembre 2025
Minute n°26/00582
N° RG 25/02947 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD74Z
le
CCC : dossier
FE :
-Me LUMBROSO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MIL VINGT-SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [M] [Q] [R]
Monsieur [A] [E] [R]
[Adresse 1]
Monsieur [C] [D] [N]
[Adresse 2]
représentés par Me Pierre LUMBROSO de la SELEURL SELARL L&A, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS
[Adresse 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. LE MENTEC, juge statuant comme juge unique
DÉBATS
À l'audience publique du 16 juin 2026,
GREFFIERES
Lors des débats : Mme KILICASLAN, greffière, et lors du délibéré : Mme CAMARO, greffière
JUGEMENT
réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. LE MENTEC, président, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, greffière ;
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 30 avril 2024, M. [A] [E] [R], Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] et M. [C] [D] [N] (les demandeurs) ont conclu une promesse unilatérale de vente avec la société civile immobilière La Commanderie des Templiers, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Meaux sous le n° 921 464 681 (la SCI La Commanderie des Templiers), venderesse, afin d’acquérir un bien immobilier situé [Adresse 4] à Chevru (77) au prix de 1 050 000 euros.
L’acte a prévu qu’un acompte de 50 000 euros sera séquestré entre les mains de Me [I] [F], notaire à [Localité 1] (77) chargée de l’opération.
L’acquisition devait être financée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs crédits pour un montant total de 788 000 euros pour une durée maximale de 25 ans au taux maximal de 4,5 % hors assurance.
Après s’être vus notifier deux refus de la part de deux établissements de crédit, le notaire en charge de l’opération a informé les demandeurs que la SCI La Commanderie des Templiers s’était opposée à la restitution de l’acompte de 50 000 euros.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025, les demandeurs ont fait assigner la SCI La Commanderie des Templiers devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de restitution de l’acompte et d’indemnisation.
Aux termes de leur assignation valant conclusions, M. [A] [E] [R], Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] et M. [C] [D] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1393, 1217 et 1231-5 du code civil, de :
« JUGER que les parties étaient engagées par le compromis de vente signé le 30 avril 2024,
DIRE que les époux [R] ont respecté le délai de la condition suspensive conclu mutuellement entre les parties,
ORDONNER la restitution par la SCI LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS aux époux [R] de la somme de 50 000 euros correspondant à l’indemnité d’immobilisation séquestrée entre les mains de Maître [T], notaire en charge de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la lettre de refus de la BNP,
CONDAMNER la SCI LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS à verser aux époux [R] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNER SCI LA COMMANDERIE DES TEMPLIERS à verser aux époux [R] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LA CONDAMNER en outre au entiers dépens »
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent :
∙
que la promesse de vente comporte une condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt bancaire pour le financement de l’acquisition du bien ;
∙ qu’en cas d’absence de réalisation de cette condition suspensive avant le 30 juin 2024, l’indemnité d’immobilisation de 50 000 euros séquestrée entre les mains du notaire serait due au vendeur ;
∙ agissant sur le fondement de l’article 1193 du code civil, que le délai de réalisation de la condition suspensive a été respectivement prorogé au 14 août puis au 30 septembre 2024 par deux avenants en date des 16 juillet et 18 septembre 2024 ;
∙ que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 octobre 2024, la venderesse a accepté de proroger une nouvelle fois le délai de la réalisation de la condition suspensive au 15 octobre 2024 ;
∙ que les demandeurs ont produit deux refus de prêt, le premier adressé par la société Crédit mutuel le 22 juin 2024, le second adressé par la société BNP Paribas le 10 octobre 2024, refus immédiatement communiqué au notaire en charge de l’opération ;
∙ qu’à partir du moment où les refus de financement ont été transmis au notaire dans les délais contractuellement consentis, les demandeurs ont respecté scrupuleusement les obligations qui leur incombaient ;
∙ qu’ils sont ainsi fondés à solliciter la restitution de la somme de 50 000 euros séquestrée entre les mains du notaire en charge de l’opération ;
∙ que la résistance abusive de la SCI La Commanderie des Templiers, qui refuse la restitution des fonds séquestrés à l’étude du notaire malgré le respect par les demandeurs des délais de communication des refus de financement, fait subir un grave préjudice aux demandeurs qui devra être indemnisé.
Régulièrement assignée à l’étude, la SCI La Commanderie des Templiers n’a pas constitué avocat, de sorte que le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières écritures des demandeurs pour un plus ample exposé des faits et de leurs moyens.
Une ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2025, fixant l’audience de plaidoirie au 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’office du juge
Il est rappelé qu’en application des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions dont il est saisi et qui se trouvent au dispositif des conclusions des parties. Il n’a pas à statuer sur les demandes de donner acte, constater, dire, dire et juger et rappeler qui ne s’analyseraient pas comme des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à une partie ou constituent des moyens n’appelant pas de décision spécifique.
Conformément à cette règle, il n’y a pas lieu à statuer sur les « prétentions » suivantes des demandeurs :
« JUGER que les parties étaient engagées par le compromis de vente signé le 30 avril 2024,
DIRE que les époux [R] ont respecté le délai de la condition suspensive conclu mutuellement entre les parties, »
Sur la demande de restitution de la somme séquestrée
Il résulte de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En application des dispositions des articles 1304 et 1304-6 du même code, l’accomplissement de la condition suspensive rend l’obligation pure et simple.
Selon l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En l’espèce, aux termes de la promesse de vente litigieuse, l’acompte séquestré entre les mains du notaire devra être immédiatement restitué aux acquéreurs en cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives stipulées au contrat, à moins qu’existe une contestation sérieuse de la venderesse fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs. Dans ce cas, le séquestre ne pourra se dessaisir de la somme qu’il détient qu’un vertu d’un accord amiable signé des deux parties ou d’une décision de justice devenue définitive.
La réalisation de la promesse de vente est subordonnée à l’accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, les acquéreurs s’étant engagés à déposer des dossiers de demande de prêt portant sur une somme maximale de 788 000 euros, sur une durée maximale de 25 ans au taux maximal de 4,5 % (hors assurance), dans au moins deux établissements de crédit, et à en justifier à la SCI La Commanderie des Templiers et à l’agence immobilière [Adresse 5], mandataire dans la vente, dans un délai maximal de quinze jours à compter du dépôt de la demande.
En cas de non-obtention du financement, les stipulations de la promesse de vente imposent aux acquéreurs d’en informer l’agence immobilière du [Localité 2] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard le 29 juin 2024, en produisant au moins deux refus de prêt et en précisant, pour chacun d’eux, la date de dépôt de la demande de prêt, le montant, la durée et le taux du prêt sollicité.
À défaut, la promesse de vente invite la SCI La Commanderie des Templiers à mettre en demeure les acquéreurs de lui justifier, sous huit jours, la réalisation ou la défaillance de la condition. Passé ce délai, en l’absence de réponse des acquéreurs, la condition suspensive est censée défaillie et la promesse de vente caduque de plein droit, la venderesse retrouvant son entière liberté.
La promesse de vente prévoit cependant que si le défaut de réalisation de la condition suspensive est imputable exclusivement aux acquéreurs en raison notamment de la faute, de la négligence, de la mauvaise foi ou d’un abus de droit de ces derniers, la SCI La Commanderie des Templiers pourra demander le bénéfice des dispositions de l’article 1304-3 du code civil et faire déclarer la condition réalisée.
Les parties ont également stipulé à la promesse de vente une faculté de prorogation de la durée de validité de la condition suspensive d’obtention d’un prêt subordonnée à une demande écrite des acquéreurs devant être acceptée par écrit par la venderesse, avant le terme précédemment stipulé.
Sur ce,
Il est observé, à titre liminaire, que la SCI La Commanderie des Templiers, venderesse, et l’agence immobilière du Château, mandataire dans la vente, ont pour gérante la même personne, Mme [S] [L].
Il résulte des éléments versés aux débats que la durée de validité de la condition suspensive d’obtention d’un prêt a été prorogée au 30 septembre 2024 par deux avenants signés par les parties.
La lettre du 7 octobre 2024, qui n’est pas à l’entête de la SCI La Commanderie des Templiers mais à celle de l’agence immobilière du Château, ne constitue pas une acceptation par la venderesse de proroger la durée de réalisation de la condition suspensive au 15 octobre 2024, mais une mise en demeure adressée aux acquéreurs par le mandataire immobilier de lui justifier, sous huit jours, la réalisation ou la défaillance de la condition, conformément aux stipulations contractuelles.
Or, à défaut de produire les avis de réception en certifiant la date, les demandeurs ne démontrent pas qu’ils ont communiqué au mandataire immobilier les refus de financement des établissements de crédit dans les délais requis.
Par ailleurs, le refus de financement notifié par la société Crédit mutuel le 22 juin 2024 a porté sur une somme de 1 100 000 euros, tandis que le refus de financement notifié par la société BNP Paribas a porté sur une de 975 000 euros. Il en résulte que les demandeurs ne démontrent pas avoir déposé des dossiers de demande de prêt portant sur une somme maximale de 788 000 euros. Dès lors, il est vraisemblable que la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt soit imputable exclusivement aux demandeurs à raison de leur faute, leur négligence, leur mauvaise foi ou d’un abus de droit.
Cependant, à défaut de constituer avocat, la SCI La Commanderie des Templiers n’a pas demandé le bénéfice des dispositions de l’article 1304-3 du code civil, de sorte que le tribunal n’est pas tenu de déclarer la condition réalisée.
Dès lors, il convient d’appliquer les dispositions de la promesse de vente qui prévoient qu’en cas de non-réalisation d’une des conditions suspensives stipulées au contrat, l’acompte séquestré entre les mains du notaire devra être immédiatement restitué à l’acquéreur à moins qu’existe une contestation sérieuse de la venderesse fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs.
Or, le courrier signé par Mme [S] [L] ne peut être analysé comme une contestation sérieuse de la venderesse fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs, d’une part parce qu’il est à l’entête de l’agence immobilière du Château et non de la SCI La Commanderie des Templiers, et d’autre part car l’objet du courrier tend uniquement à mettre en demeure les acquéreurs de lui justifier une offre de prêt.
En outre, à défaut de constituer avocat, la SCI La Commanderie des Templiers ne démontre pas l’existence d’une contestation sérieuse fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi des acquéreurs.
Dès lors, il conviendra d’ordonner la restitution à M. [A] [E] [R] et Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] de l’acompte séquestré entre les mains de Me [I] [F], Mme [B] [T] n’étant que l’employée en charge du suivi de la vente au sein de cet office notarial.
En revanche, cette restitution n’étant pas constitutive d’une indemnité, les demandeurs seront déboutés de leur prétention tendant à assortir cette restitution de l’intérêt au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil précité.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut […] demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la SCI La Commanderie des Templiers résiste abusivement en refusant la restitution des fonds séquestrés à l’étude du notaire.
Cependant, outre qu’ils ne démontrent pas l’existence d’un préjudice, il a été jugé qu’il était vraisemblable que la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt soit imputable exclusivement aux demandeurs à raison de leur faute, leur négligence, leur mauvaise foi ou d’un abus de droit.
Dès lors, il ne peut être reproché à la SCI La Commanderie des Templiers de s’être opposée à la restitution de l’acompte, et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI La Commanderie des Templiers, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
* Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande également de condamner la SCI La Commanderie des Templiers à payer 1 000 euros à M. [A] [E] [R] et Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la restitution à M. [A] [E] [R] et Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] de l’acompte de 50 000 euros séquestré entre les mains de Me [I] [F], notaire à [Localité 1] (77) ;
DÉBOUTE M. [A] [E] [R], Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] et M. [C] [D] [N] de leur prétention tendant à assortir cette restitution de l’intérêt au taux légal ;
DÉBOUTE M. [A] [E] [R], Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] et M. [C] [D] [N] de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE aux dépens la société civile immobilière La Commanderie des Templiers, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Meaux sous le n° 921 464 681 ;
CONDAMNE la société civile immobilière La Commanderie des Templiers, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés de Meaux sous le n° 921 464 681, à payer à M. [A] [E] [R] et Mme [M] [Q] [Z] épouse [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE,
LE PRÉSIDENT,