Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00609
DOSSIER : N° RG 25/02848 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIMO
AFFAIRE : [E] [Q], [N] [Q], [Y] [Q] / [K] [H] [J] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 01 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
M. [E] [Q] né le 29 Avril 1951 à [Localité 1]
M. [N] [Q] né le 31 Décembre 1972 à [Localité 2] (1205)
Mme [Y] [Q] née le 15 Mai 1974 à [Localité 3]
tous les trois domiciliées chez leur mandataire la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, com commercial HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION, dont le siège social est à [Localité 4] [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentés par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Mme [K] [H] [J] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q], coindivisaires, ont, par contrat signé le 29 mars 2021, donné à bail à Madame [K] [H] [J] [C] un appartement porte n°A02 lot n°47 au sein du bâtiment A et un parking lot n°7 au sein du bâtiment AB, situés [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 640 euros, outre des provisions pour charges de 50 euros par mois.
Par acte de Commissaire de Justice du 5 décembre 2025, remis à étude, Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q] ont fait assigner Madame [K] [H] [J] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 1er septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
-condamner Madame [K] [H] [J] [C] à payer à Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q] la somme de 3 283,55 euros correspondant au montant de la dette locative à la date du 12 novembre 2025 qu’il conviendra d’augmenter des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 et d’une majoration de 10 % conformément aux termes de l’article 14 du contrat de bail ;
A titre principal :
-juger que la clause résolutoire du contrat de location est acquise au profit de Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q] ;
-juger que Madame [K] [H] [J] [C] est devenue occupante sans droit ni titre de l’appartement porte n°A02 lot n°47 au sein du bâtiment A et du parking lot n°7 au sein du bâtiment AB, situés [Adresse 3] à [Localité 5] ;
A titre subsidiaire :
-prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 29 mars 2021 en raison des violations répétées et graves de la locataire à ses obligations tenant au règlement de leur loyer à chaque échéance ;
Par conséquent, et dans tous les cas :
-condamner Madame [K] [H] [J] [C] à libérer sans délai l’appartement porte n°A02 lot n°47 au sein du bâtiment A et le parking lot n°7 au sein du bâtiment AB, situés [Adresse 3] à [Localité 5] ;
-à défaut d’avoir libéré les lieux dans le délai imparti, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef ainsi que de ses biens et autoriser les propriétaires à l’expulser des lieux en faisant procéder, s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s’il l’estime utile, d’un technicien ; séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et des charges locatives ;
-dire et juger que pour le cas où Madame [K] [H] [J] [C], déchue de tous droits d’occupation, ne devait pas libérer les lieux ou résister à une ordonnance d’expulsion, elle devra verser une indemnité d’occupation conventionnelle fixée à deux fois le montant du loyer quotidien en application de l’article 14 du contrat de bail, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés ;
-condamner Madame [K] [H] [J] [C] à payer à Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner Madame [K] [H] [J] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 août 2025.
Le rapport du Pôle médico-social n’a pas été adressé au Greffe.
Lors de l’audience du 1er septembre 2026, Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q], représentés, ont réitéré leurs prétentions et ont déposé un décompte actualisant le montant de la dette locative à la somme de 19,40 euros.
Madame [K] [H] [J] [C] n’était ni présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a notamment pour effet de faire passer le délai permettant au locataire de régler sa dette locative de deux mois à six semaines suivant la délivrance du commandement de payer.
Dans son avis du 13 juin 2024, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d’entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu’un bail reconduit de façon tacite ne peut être considéré comme étant un nouveau contrat et continue d’être régi par la loi en vigueur lors de sa conclusion. Le délai de deux mois mentionné dans la clause résolutoire du contrat de bail demeure donc effectif.
En l'espèce, le contrat de bail a été signé le 29 mars 2021. La clause résolutoire du contrat (article XIV) prévoit qu'à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des provisions sur charges, accessoires ainsi que la régularisation des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie, la résiliation du contrat est en effet acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet.
Il est justifié de la délivrance le 11 août 2025, d’un commandement de payer, dans un délai de deux mois, la somme de 1 893,05 euros visant la clause résolutoire du contrat de bail et comportant l'ensemble des éléments d'information prévu par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que de la dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département six semaines au moins avant l'audience.
Il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 12 octobre 2025, soit deux mois après la signification du commandement de payer demeuré sans effet, conformément aux dispositions contractuelles, d’ordonner à Madame [K] [H] [J] [C] de libérer les lieux, à défaut d’exécution volontaire d’autoriser son expulsion et de la condamner au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers, le cas échéant indexés et aux charges qui auraient dû être payés si le contrat était resté en vigueur.
Il ressort par ailleurs du décompte actualisé produit aux débats que la dette de loyers, charges échus et indemnités d’occupation laissés impayés, échéance du mois d’août 2026 comprise, arrêtée au 26 août 2026, s’élève à la somme négative de 13,55 euros, après déduction des frais de relance (3,05 euros et 10,50 euros, soit 13,55 euros) et des frais bancaires (19,40 euros), qui ne constituent pas des charges locatives, de la somme réclamée de 19,40 euros.
Par conséquent, la demande en paiement de l’arriéré locatif formulée par les demandeurs sera rejetée, la locataire ayant réglé la totalité des loyers, des charges et des indemnités d’occupation échus au 26 août 2026.
Madame [K] [H] [J] [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE à la date du 12 octobre 2025, la résiliation du contrat de location signé le 29 mars 2021 entre Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q], d’une part, et Madame [K] [H] [J] [C], d’autre part, portant sur un appartement porte n°A02 lot n°47 au sein du bâtiment A et un parking lot n°7 au sein du bâtiment AB, situés [Adresse 3] à [Localité 5], par le jeu de la clause résolutoire qui y est insérée ;
DIT que Madame [K] [H] [J] [C] est devenue occupante sans droit, ni titre ;
ORDONNE à Madame [K] [H] [J] [C] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et tous les occupants de son chef dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;
ORDONNE qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans les conditions précitées, il soit procédé à l’expulsion de Madame [K] [H] [J] [C] et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [K] [H] [J] [C] au paiement, pour l’occupation des lieux loués, d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent aux loyers, le cas échéant, indexée et aux charges qui auraient dû être payées selon l’accord entre les parties, si le contrat de bail était resté en vigueur, à compter de la date de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
DEBOUTE Monsieur [E] [Q], Monsieur [N] [Q] et Madame [Y] [Q] de leur demande en paiement au titre des loyers et charges échus et laissés impayés ;
DIT que le présent jugement sera transmis par le Greffe au représentant de l'État dans le département ;
CONDAMNE Madame [K] [H] [J] [C] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [H] [J] [C] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,