Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 25/33024
N° Portalis 352J-W-B7J-C6W5I
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [K] [I] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Inès BEN MADHKOUR, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, #PN183 & Me Hanane HAJJI, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, #PB220
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 février 2025 ;
Vu le procès-verbal d'acceptation signé par les époux le 11 mars 2025 et l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 29 avril 2025 ;
Vu les articles 233 et 234 du code civil ;
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demandes du présent litige ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [D] [I],
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (Maroc)
ET
Madame [K] [I],
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Maroc) ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposées au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 6] (Maroc) ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 12 février 2025 ;
DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [K] [I] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [K] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [K] [I] de sa demande tendant à exercer exclusivement l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [D] [I] et Madame [K] [I] à l'égard des enfants mineurs :
-[M] [I], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5] ;
-[J] [I], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] ;
RAPPELLE aux parents que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique le devoir de protéger l'enfant et de prendre ensemble, dans son intérêt, toute décision relative notamment à son éducation, sa scolarité, sa religion, sa moralité et sa sécurité et plus généralement le devoir d'aviser en temps utile l'autre parent de toute décision ou évènement pouvant avoir une répercussion dans la vie de l'enfant et de nature à engager son avenir ;
DIT qu'à cet effet, les parents devront notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux, …),
-communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
-respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [I] ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [D] [I] exercera son droit de visite et d'hébergement sur les enfants de la manière suivante :
-en périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au lundi à la sortie des classes, à charge pour lui de venir les chercher et les raccompagner à l'école et de prévenir la mère de son intention d'exercer son droit d'accueil au moins une semaine à l'avance, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé pour toute la période considérée,
-hors périodes scolaires :
ohors vacances d'été : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ;
opendant les vacances d'été : les 1er et 3ème quarts des vacances les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires,
oà charge pour lui de venir les chercher et les raccompagner au domicile maternel et de prévenir la mère de son intention d'exercer son droit d'accueil au mois un mois à l'avance, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé pour toute la période ;
DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit de visite et d'hébergement d'avoir exercé ses droits dans la première heure en période scolaire, et dans la première journée pour en période de vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT que la période des vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DÉBOUTE Madame [K] [I] de sa demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants ;
MAINTIENT la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [I], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5] et [J] [I], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] à 50 euros (CINQUANTE EUROS) par enfant et par mois, soit la somme totale de 100 euros (CENT EUROS) par mois, et CONDAMNE, en tant que de besoin, le débiteur au paiement de ladite pension ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, est due même au-delà de la majorité, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'emplois rémunérés permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [I], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5] et [J] [I], né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 5] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] [I] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois depuis le 1er janvier 2026, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :
contribution = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou particulièrement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le remboursement de sa créance alimentaire :
-intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
-saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
-saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
-autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
-paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
-recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que le débiteur encourt notamment 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, permis de conduire, etc.) décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;
ORDONNE la mainlevée de d'interdiction de sortie de [M] [I], né le [Date naissance 3] 2019 à Paris (19e) et [J] [I], né le [Date naissance 4] 2021 à Paris (19e) du territoire national, sans l'accord des deux parents, prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris dans le cadre de l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 29 avril 2025 ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à Madame le Procureur de la République en vue de la levée de l'inscription de l'interdiction de sortie du territoire du Fichier des Personnes Recherchées ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTE, en conséquence, Madame [K] [I] de sa demande formulée à ce titre ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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