Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00219 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6IA
CODE NAC :5AB
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier
Après débats à l'audience publique du 07 juillet 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [T] épouse [S], née le 08 août 1942 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ghislaine JEAUNAUD de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître GRELLETY, avocat au barreau de BERGERAC
ET
D’autre part,
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [K], née le 15 janvier 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] (bénéficiaire de L’AJ totale accordée par le BAJ de [Localité 1] le 05 février 2026 sous le numéro C-24037-2026-000203)
représentée par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC
le :
copie exécutoire délivrée à Me JEAUNAUD
copie certifiée conforme délivrée à Me JEAUNAUD, Me RAYGADE
copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2022, ayant pris effet au 1er avril 2022, madame [G] [T] épouse [S] a donné à bail à madame [M] [K] un appartement portant le numéro 2 et dépendant d’une maison d’habitation comportant plusieurs logements, et dont elle est propriétaire au [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 445 euros, pour une durée d’un an renouvelable.
A compter du 1er avril 2023, madame [M] [K] a changé d’appartement et s’est vue proposer par madame [S] un studio situé au rez-de-chaussée du même immeuble, moyennant un loyer mensuel de 420 euros.
Le 14 juillet 2025, madame [S] a effectué un signalement auprès de la plateforme SIGNAL LOGEMENT et de la mairie de [Localité 1], en raison d’un défaut de jouissance et d’une absence d’entretien du logement de la part de madame [K], créant une situation de logement insalubre et dangereux.
Le 20 août 2025, madame [S] a déposé une main-courante auprès du commissariat de [Localité 1], en raison de troubles anormaux causés aux autres locataires du fait de l’absence d’entretien de la part de madame [K].
Par lettre recommandée en date du 24 août 2025, madame [G] [S] a mis en demeure madame [M] [K] d’avoir à libérer le logement en raison des manquements contractuels liés à une absence d’entretien du logement créant des nuisances olfactives ayant des conséquences sur les autres occupants de l’immeuble.
Par assignation délivrée le 10 octobre 2025 par maître [C] [V], commissaire de justice associé à BERGERAC, madame [G] [S] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC des demandes suivantes contre madame [M] [K] :
- juger madame [G] [S] recevable et bien fondée en son action,
- prononcer la résiliation judiciaire du bail à usage d’habitation conclu entre madame [S] et madame [K] pour troubles anormaux de voisinage sur le fondement de l’article 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 à compter de la présente assignation,
- ordonner l’expulsion de madame [K] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner madame [K] à payer une indemnité d’occupation à compter de l’assignation en justice et jusqu’à libération effective des lieux, au montant de 600 euros par mois, produisant intérêt au taux légal,
- condamner madame [K] à verser à madame [S] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, notamment le coût du constat du commissaire de justice, de l’assignation en justice, le droit de plaidoirie, outre les frais de signification du jugement à intervenir,
- juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2025 puis a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été examinée à l’audience du 7 juillet 2026.
Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, madame [G] [S], représentée par maître Ghislaine JEAUNAUD, avocate au barreau de BERGERAC, maintient ses demandes telles que figurant à l’assignation, ajoutant la demande suivante :
- Subsidiairement et avant dire dire droit, dans l’hypothèse où la juridiction de céans estimerait ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer sur l’intensité, la localisation et la persistance des nuisances olfactives, ordonner un transport sur les lieux par le juge, au [Adresse 4] à [Localité 1], afin qu’il procède personnellement à des constatations dans les parties communes et à proximité du logement de madame [K].
Aux termes de ses conclusions régulièrement visées par le greffe et reprises oralement, madame [M] [K], représentée par maître Isabelle RAYGADE, avocate au barreau de BERGERAC, demande au juge des contentieux de la protection de :
- débouter madame [S] de ses demandes, fins et conclusions,
subsidiairement,
- réduire l’indemnité d’occupation à la somme de 441 euros correspondant au montant du loyer,
- débouter madame [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle conteste l’état du logement tel que décrit par la bailleresse, contestant la force probante des éléments fournis par madame [S], lesquels ne permettent pas d’établir que les désordres sont actuels, d’une gravité extrême et persistants au point de justifier la rupture du bail.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en résiliation du bail pour manquements
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé notamment d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.
En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat de bail peut être demandée en justice dès lors que le bailleur justifie d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le locataire. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
Par ailleurs, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, au soutien de sa demande en résiliation du bail, madame [S] verse aux débats les éléments suivants :
- une attestation de madame [H] [Q], voisine de madame [K], laquelle évoque des allers et venues de nombreuses personnes dans le logement de madame [K], à des heures tardives ou inhabituelles, ce qui lui cause des insomnies ainsi qu’une crainte de cet environnement, ayant par ailleurs constaté que les fenêtres du logement de madame [K] étaient toujours fermées. Madame [H] demande au bailleur d’intervenir.
- un signalement effectué par madame [S] sur la plateforme « signal logement » le 14 juillet 2025, demandant une visite du logement en raison de faits commis par madame [K] mettant en péril la salubrité, la sécurité et la tranquillité de toute la résidence, visite qui n’a pas pu avoir lieu car madame [K] n’a pas ouvert la porte ou n’était pas là.
- un récepissé de déclaration de main-courante en date du 20 août 2025 effectuée par madame [S],
- une attestation de l’agence immobilière CENTURY 21 en charge de la mise en location de l’appartement T3 situé sur le même palier que madame [K], et qui évoque une situation d’insalubrité du logement de cette dernière, engendrant des nuisances olfactives gênant les autres locataires et rendant impossible la location de l’appartement T3.
Par ailleurs, madame [S] a adressé une lettre de mise en demeure à madame [K] le 24 août 2025, à laquelle elle n’a pas répondu.
Madame [S] a également fait dresser un constat par maître [C] [V], commissaire de justice associé à [Localité 1] (24) à plusieurs jours d’intervalle entre le 7 mai 2026 et le 13 mai 2026, dont il résulte que :
- dès son entrée dans le hall, au rez-de-chaussée, il a relevé la présence d’une odeur nauséabonde,
- la peinture de la porte de l’appartement côté gauche est fortement maculée sur le côté gauche et sur le haut de la porte,
- le carrelage du sol devant l’entrée de l’appartement est sale et tâché,
- il règne une odeur âcre, irritante, nauséabonde dans tout le hall d’entrée.
Le commissaire de justice indique s’être rapproché de la porte et avoir apposé son nez sur cette dernière pour s’assurer que cette odeur provient bien de l’appartement de madame [K], ce qu’il a confirmé en indiquant que « l’odeur est insoutenable ».
Il ajoute qu’en sortant du hall, se trouvant dans la cour commune, il constate que les rideaux de la fenêtre de l’appartement sont en lambeaux.
Etant revenu sur place le 8 mai, le 10 mai le 11 mai, le 12 mai et le 13 mai, il a constaté que la même odeur nauséabonde règne dans le hall du rez-de-chaussée de l’immeuble, odeur plus fortement pestilentielle à proximité de la porte.
Enfin, madame [S] verse aux débats un courriel de l’agence CITYA, laquelle indique n’être pas en mesure de commercialiser les deux appartements disponibles à la location compte tenu des nuisances visuelles et olfactives provenant de l’appartement déjà occupé par madame [K].
Ces éléments caractérisent une inexécution suffisamment grave de madame [K] à ses obligations de locataire, notamment au titre de l’obligation de jouissance paisible et d’entretien du logement, causant des nuisances pour les autres occupants de l’immeuble et empêchant la mise en location des logements vacants.
Dans ces conditions, la demande subsidiaire de madame [S] de voir ordonner avant dire droit un transport sur les lieux est sans objet, la preuve des manquements de la locataire étant suffisamment rapportée, ces manquements n’étant pas sérieusement contestés par madame [K].
Il en résulte que les manquements imputés à madame [K] sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail à compter du prononcé du jugement.
Il convient d’ordonner l’expulsion de madame [M] [K] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Madame [M] [K] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 444 euros, correspondant au montant du loyer actuel selon décompte produit par le bailleur.
La demande de madame [S] de voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 600 euros par mois sera rejetée, en l’absence d’éléments objectifs permettant de justifier un montant supérieur à celui du loyer courant, la résiliation judiciaire du bail constituant par ailleurs une sanction suffisamment grave de la locataire.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [G] [S] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner madame [M] [K] à lui verser une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [K] qui succombe, supportera les dépens, à l’exception du coût du constat de commissaire de justice dressé dans le seul intérêt de madame [S], et qui ne saurait être mis à la charge de la locataire.
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre madame [G] [S] et madame [M] [K] et portant sur le logement numéro 3 situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] à compter du prononcé du présent jugement,
ORDONNE à madame [M] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu'à défaut pour madame [M] [K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, madame [G] [S] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE l'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 444 euros,
CONDAMNE madame [M] [K] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
REJETTE la demande subsidiaire de transport sur les lieux formée par madame [G] [S],
REJETTE la demande de madame [G] [S] de fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 600 euros,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE madame [M] [K] à payer à madame [G] [S] la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE madame [M] [K] aux dépens, à l’exception du coût du constat de maître [C] [V] en date du 7 au 13 mai 2026 lequel restera à la charge de madame [G] [S],
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE