Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00803 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6J7
Rang n° 26/810
O R D O N N A N C E
Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit tribunal ;
Demandeur au contrôle de la mesure :
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Concluant)
Défendeur :
- M. [A] [J]
né le 09 Octobre 1984 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
En présence de :
- M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure d’isolement de M. [A] [J], en date du 28 Septembre 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 28 Septembre 2026 à 08h30 ;
Vu les avis et convocations adressés aux parties ;
Vu le formulaire de souhaits de M. [A] [J] ;
Vu l'avis du procureur de la République ;
Vu les conclusions de Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES ;
Après avoir entendu M. [A] [J] ;
Vu les pièces et conclusions du dossier mis à disposition des parties ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et les articles R3211-32 et R3211-34 à R3211-42 du code de santé publique,
Vu les éléments relatifs à la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [A] [J];
Monsieur [J] [A], hospitalisé à l'Unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], a été placé en isolement le 25 septembre 2026. Cette mesure a été instaurée par l'équipe médicale suite à une agression violente commise par le patient envers un autre malade du service. Le juge a été informé de cette décision le 26 septembre 2026. Depuis l'instauration de la mesure, l'isolement a été maintenu et réévalué systématiquement toutes les douze heures par les psychiatres en charge du patient.
L’avocate de Monsieur [J] [A], a déposé des observations le 28 septembre 2026. Elle a conclu à la régularité de la procédure, soulignant notamment la fréquence des examens et la motivation des décisions médicales au regard du comportement hétéro-agressif du patient, et n'a formulé aucune opposition à la mesure. Monsieur [J] [A] a également été entendu lors d'une audition pour exprimer sa position sur sa situation.
La procédure est régulière. Les prescriptions et réévaluations médicales ont été effectuées selon la fréquence légale, garantissant un suivi psychiatrique et somatique constant. Le patient a été dûment informé des motifs de son isolement ainsi que de son droit de prévenir des tiers, droit qu'il a explicitement choisi de ne pas exercer.
La mesure est bien-fondée au regard de la dangerosité persistante de Monsieur [J] [A]. L'agression soudaine et violente du 25 septembre, associée à l'absence de recul clinique du patient et à une instabilité comportementale marquée, rend le maintien de l'isolement indispensable pour garantir la sécurité des autres patients et du personnel soignant. Dès lors, la poursuite de la mesure d'isolement est justifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Autorisons la prolongation de la mesure d’isolement dont M. [A] [J] fait l’objet dans le respect des délais prescrits par l’article L.3222-5-1 du code de santé publique ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 28 Septembre 2026 à 17h20
Le Juge,
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Sans engagement • Annulation à tout moment