Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07882 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKTB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 22/08891
APPELANT
Monsieur [R] [V]
né le 13 août 1974 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-000219 du 18/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
S.C.I. SARPAR
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social
immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le n° 853 844 488
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MÉANO, Présidente
Madame Emmanuelle BOUTIÉ, Conseillère
Madame Laura TARDY, Conseillère
Greffière, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant M. [R] [V] et la SCI Sarpar.
Le 1er juin 2007, Mme [B], aux droits de laquelle vient la SCI Sarpar, a donné à bail à M. [V] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 448,55 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2021, la SCI Sarpar a fait délivrer à M.[V] un congé de reprise du bien par une associée, Mme [T] [A].
Par acte de commissaire de justice du 26 octobre 2022, la SCI Sarpar a fait assigner M.[V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de validation de congé et d'expulsion du locataire.
A l'audience, la SCI Sarpar a sollicité "le constat que l'instance a pris fin" en précisant que M. [V] avait rendu les clés le 14 mars 2023.
M. [V], assisté par son conseil, a sollicité le rejet des demandes des bailleurs et, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du congé et le constat de l'indécence du logement.
Par jugement contradictoire entrepris du 28 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
- dit que le désistement de la SCI Sarpar en date du 21 mars 2023 n'est pas parfait,
- dit que M. [V] a intérêt à agir à l'instance,
- déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. [V] fondée sur la nullité du bail,
- dit que le congé de la SCI Sarpar pour reprise en date du 5 novembre 2021 est valide,
- débouté M. [V] de ses demandes,
- condamné M. [V] à payer à la SCI Sarpar la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné M. [V] aux dépens de l'instance,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Vu l'appel interjeté le 18 avril 2024 par M. [V].
Vu l'appel incident de la SCI Sarpar dans ses conclusions notifiées le 13 octobre 2024,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 15 juillet 2024 par lesquelles M. [V] demande à la cour de :
Déclarer recevable et bien fondé M. [V] en son appel et faire droit à ses demandes,
Infirmer le jugement rendu le 28 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
Dire le bail valide et déclarer le congé pour reprise de la SCI Sarpar à M. [V] frauduleux,
Constater que le bien est indécent et impropre à l'habitation,
En conséquence, condamner la SCI Sarpar à payer à M. [V] la somme de 17.006 euros à titre de restitution des loyers,
A titre subsidiaire,
Dire le bail nul,
Condamner la SCI Sarpar à payer à M. [V] la somme de 17.006 euros, l'objet de la location étant illicite,
En tout état de cause,
Condamner la SCI Sarpar à payer à M. [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,
Dire n'y avoir lieu à condamnation de M. [V] au profit de la SCI Sarpar d'un montant de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SCI Sarpar aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par le Cabinet Sylvie Bonami, représenté par Maître Sylvie Bonami, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 13 octobre 2024 aux termes desquelles la SCI Sarpar demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le désistement de la SCI Sarpar du 21 mars 2023 n'est pas parfait,
Statuant à nouveau,
Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI Sarpar,
A titre subsidiaire,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il valide le congé pour reprise pour habiter signifié le 5 novembre 2021;
Dire et juger que la cour n'est pas valablement saisie des demandes de nullités, restitution des loyers, dommages et intérêts,
A titre plus subsidiaire, si par extraordinaire, la cour s'estimait valablement saisie,
Confirmer le jugement entrepris en ce quil déclare prescrite la demande de nullité du contrat de bail,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et notamment de ses demandes;
- de restitution des loyers
- de dommages et intérêts
- de frais irrépétibles et dépens,
En tout état de cause,
Condamner M. [V] à payer à la SCI Sarpar la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Condamner M. [V] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Thierry Doueb, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
La SCI Sarpar sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit que son désistement du 21 mars 2023 n'était pas parfait.
Elle soutient que par courrier recommandé du 21 mars 2023, elle s'est désistée de son instance et de son action pour l'audience du 27 mars 2023. Elle précise que M. [V] n'ayant alors présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir à cette date, son désistement était parfait en application de l'article 394 du code de procédure civile.
M. [V] sollicite la confirmation du jugement déféré sur ce point.
Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code ajoute que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il a été jugé qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2ème Civ., 10 janvier 2008; pourvoi n°06-21.938).
Il résulte des termes du jugement que la bailleresse a adressé un courrier de désistement d'instance et d'action daté du 21 mars 2023 pour l'audience du 27 mars de sorte que ce dernier a immédiatement produit son effet extinctif.
En outre, à la date du courrier de désistement de la SCI Sarpar, M. [V] n'avait saisi le juge d'aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de sorte que le désistement de la SCI Sarpar est parfait.
Dès lors, si le conseil de M. [V] a précisé lors de l'audience, s'opposer au désistement et formulé des contestations et demandes reconventionnelles, cette opposition ne remet pas en cause le caractère parfait du désistement de la SCI Sarpar.
En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement d'instance et d'action de la SCI Sarpar est parfait et de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes formulées par M. [V].
Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel.
Il apparaît équitable de le condamner à verser à la SCI Sarpar la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Constatons le désistement d'instance de la SCI Sarpar et le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagée par la SCI Sarpar,
Déclarons irrecevables l'ensemble des demandes formulées par M. [V],
Et y ajoutant,
Condamne M. [R] [V] à payer à la SCI Sarpar la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [R] [V] aux entiers dépens.
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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