Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/03975 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT44
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [Y] [G] ès qualité de caution de la SAS COMPAGNIE DES CAFES DU SUD
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. LIXXBAIL
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 03 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 10 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement rendu le 18 février 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille ayant notamment:
- condamné M. [Y] [G], ès qualités de caution de la SAS Compagnie des Cafés du Sud, à payer à la société Lixxbail la somme de 10.085,09 € avec intérêts taux légal à compter du 22 juin 2020 ainsi que celle de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [G] aux entiers dépens,
- dit que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 1er avril 2025 par M. [Y] [G];
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 septembre 2025 par la SA Lixxbail, sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile , le prononcé de la radiation de l'appel au rôle de la cour en l'absence d'exécution par M. [Y] [G] des condamnations prononcées contre lui par le jugement frappé d'appel et la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ces derniers au profit de Me Joseph [X] de la SCP [X] sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile;
Vu les conclusions en réponse d'incident déposées et signifiées le 27 février 2026 par M. [Y] [G] aux fins de:
- juger que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris,
- débouter la société Lixxbail de sa demande de radiation de l'appel diligenté par M. [Y] [G] au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement entrepris,
-débouter la société Lixxbail de sa demande de condamnation de M. [G] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Reconventionnellement,
- condamner la société Lixxbail au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [G] ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Badie de la SCP Badie Juston Simon Thibaud sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
M. [G], qui reconnaît ne pas avoir réglé les sommes mises à sa charge par le tribunal et assorties de l'exécution provisoire de plein droit, invoque l'impossibilité d'exécuter le jugement frappé d'appel, indiquant être dans une situation personnelle et financière particulièrement précaire.
Il ressort des pièces produites par ce dernier que celui-ci est en instance de divorce avec Mme [N] [P] avec laquelle il était marié depuis plus de 25 ans et dont il a eu deux enfants, que depuis sa séparation, il est hébergé par son neveu, M. [K] [G], au [Adresse 2] et qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il ne se verse plus de revenus, comme l'atteste son dernier avis d'imposition établi en 2025.
Au regard de ces éléments et plus particulièrement de la situation financière dégradée de M. [G], il est suffisamment démontré qu'il se trouve dans l'impossibilité de supporter les sommes mises à sa charge par le tribunal et que l'exécution de cette décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives alors qu'il ne peut être question de le priver de la possibilité de s'expliquer en appel au seul motif qu'il ne peut pas s'exécuter.
La demande de radiation pour inexécution sera en conséquence rejetée.
En l'état de ce rejet, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [Y] [G], à raison de l'inexécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire,
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que les dépens suivront le sort de la procédure au fond.
Fait à [Localité 2], le 10 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment