Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Laurent GUIZARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [Y] [A] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 5 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
FAITS
Le 10 décembre 2021, M. [Y] [A], artisan taxi, ouvre un compte professionnel au CREDIT LYONNAIS (ci-après LCL).
Le 17 janvier 2022, LCL lui accorde deux prêts garantis à 20% par SIAGI et 30% par BPI :
30 000 € N° 21940218 sur 60 mois pour l'achat d'un véhicule destiné à l'activité de taxi moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,70 %;
0 126 000 € N° 211940232 sur 84 mois pour l'acquisition d'une licence de taxi, moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,90 %;
Depuis le 23 septembre 2024 pour le prêt N° 21940232 et depuis le 23 octobre 2024 pour le prêt N° 21940218, M. [A] cesse d'honorer les échéances de ces deux prêts, et son compte personnel devient débiteur sur la même période :
Compte personnel N° [XXXXXXXXXX01] débiteur à hauteur de 2 518,99 € moyennant un taux d'intérêt contractuel de découvert de 13 %.
Par mise en demeure du 8 janvier 2025 avec avis de réception, LCL prononce la déchéance du terme des deux prêts, clôture le compte et met en demeure M. [A] d'avoir à régler les sommes, outre intérêts contractuels au taux majoré de 3 points pour les prêts N° 21940218, N° 211940232 et le compte débiteur aux intérêts de 13 %, à compter de la mise ne demeure du 8 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.
Cette mise en demeure reste sans effet.
Il résulte d'un décompte de créance actualisé au 8 janvier 2025 que M. [A] reste débiteur au titre des crédit susvisés et du découvert, d'une somme totale de 113 277,50 €.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice le 24 avril 2025 délivré à personne habilitée, en la personne de son père ainsi déclaré, LCL fait assigner M. [A] [Y] devant ce tribunal.
Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et suivants du code civil,
DECLARER
LCL recevable et bien fondée en son action et en ses demandes ;
CONSTATER
qu'au vu de la gravité de l'inexécution de Monsieur [Y] [A], LCL a valablement prononcé la résolution de prêts accordés à ce dernier le 17 février 2025, et clôturé le compte professionnel ouvert en ses livres.
A défaut,
* PRONONCER
la résolution des prêts à la date du 17 février 2025, au visa de l'article 1224 du code civil.
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [Y] [A] à verser à LCL les sommes de :
2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01];
17 679,64 €, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218 ;
93 078,87 €, outre intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER
Monsieur [Y] [A] à verser à LCL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 5 novembre 2025, seule LCL est présent. M. [A] [Y], bien que régulièrement convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui et n'a fait connaître aucun moyen pour sa défense.
A l'issue de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATIONS
LCL dit être bien fondé à saisir le tribunal des activités économiques de NANTERRE, au visa de l'article 1103 du code civil, aux fins de voir condamner M. [A] à lui payer une somme totale de :
2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01];
17 679,64 €, outre intérêts au taux de 1,70 % + 3 points l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218 ;
93 078,87 €, outre intérêts au taux de 1,90 % + 3 points l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
L'article 14 du code de procédure civile dispose que «
Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi, il incombe au juge de vérifier d'office, notamment, la régularité de la procédure à l'égard du défendeur non comparant afin de s'assurer qu'il a été formellement appelé à l'instance, dans des conditions lui permettant de se présenter.
Dans le cas d'espèce, les diligences accomplies par l'huissier de justice sont relatées avec précision et le père de M. [A], s'est déclaré habilité à recevoir le présent acte.
Ainsi, le tribunal dira que les diligences effectuées pour signifier l'acte à son destinataire ont été suffisantes.
En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable.
Sur la demande de LCL en principal :
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
LCL verse aux débats les pièces suivantes :
1. Dossier de la SIAGI du 25 novembre 2021 ;
2. Demande d'ouverture du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01];
3. Contrat de prêt n°21940218 ;
4. Tableau d'amortissement ;
5. Contrat de prêt n°21940232 ;
6. Tableau d'amortissement ;
7. Mise en demeure du 8 janvier 2025 pour le compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
8. Mise en demeure du 8 janvier 2025 pour le prêt n°21940218 ;
9. Mise en demeure du 8 janvier 2025 pour le prêt n°21940232 ;
10. Décompte pour le compte n°[XXXXXXXXXX01] ;
11. Décompte pour le prêt n°21940218 ;
12. Décompte pour le prêt n°21940232.
L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats fait ressortir que :
SIAGI, société de caution mutuelle, a donné sa garantie le 25 novembre 2021 pour garantir les 2 contrats de prêts à hauteur de 20% et BPI finance à hauteur de 30% des crédits.
Les deux contrats de prêts du 17 janvier 2022 ont été régulièrement paraphés et signés par M. [A] et font état d'un montant de :
* 30 000 € N° 21940218 sur 60 mois pour l'achat d'un véhicule destiné à l'activité de taxi moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,70 % à rembourser en 60 mensualités de 529,25 € ;
* 126 000 € N° 211940232 sur 84 mois pour l'acquisition d'une licence de taxi, moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,90 % à rembourser en 80 mensualités de 1634,39 €.
Il mentionne, en son article III.6 « Intérêts de retard » : « Toute somme exigible en principal, intérêts, frais et accessoires et non payée à bonne date ainsi […] et portera de plein droit et sans mise en demeure, intérêts de retard au taux du prêt majorés de trois (3) % l'an sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Les intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu'ils seront dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil ».
Il mentionne, en son article III.5.a « exigibilité anticipée du Crédit » : « Le Crédit sera résilié en cas de non-paiement et/ ou non remboursement à son échéance par l'emprunteur […] En cas d'exigibilité du Crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'Emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à cinq (5) % du capital restant dû. ».
Le décompte du 8 janvier 2025 comprend les rubriques contractuelles, et les calculs montrent qu'il prend en compte les intérêts au taux contractuel majoré :
* 1, 70% + 3 points pour le prêt N° 21940218 courus jusqu'à la date de l'arrêté ;
* 1,90 % + 3 points pour le prêt N° 211940232 courus jusqu'à la date de l'arrêté.
LCL détient envers M. [A] une créance certaine, liquide et exigible de 113 277,50 €. En conséquence, le tribunal condamnera M. [A] à payer à LCL :
17 679,64 €, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218 ;
93 078,87 €, outre intérêts au taux de 4,90 % points l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232.
2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01];
Ces intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, LCL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal condamnera M. [A] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,
Et condamnera M. [A] à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [Y] [A] à payer à SACA CREDIT LYONNAIS Les sommes de :
0 17 679,64 €, outre intérêts au taux de 4,70 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940218;
93 078,87 €, outre intérêts au taux de 4,90 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n°21940232;
2 518,99 €, outre intérêts au taux de 13 % l'an à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01].
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne M. [Y] [A] à payer à SACA CREDIT LYONNAIS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Y] [A] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier Ritzau et Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Page : 6 Affaire : 2025F01141
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.