Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05117 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOEI
E.A.R.L. [R]
c/
[Q] [Y] [R]
[F] [U] [Z] [J] [S] épouse [R]
S.C.P. SILVESTRI & BAUJET
Nature de la décision : AU FOND
SURSIS A STATUER
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 30 juin 2025 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX (RG : 23/00393) suivant déclaration d'appel du 15 octobre 2025
APPELANTE :
E.A.R.L. [R], exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 255 481, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMÉS :
[Q] [Y] [R]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
[F] [U] [Z] [J] [S] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Thierry LACOSTE de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
S.C.P. SILVESTRI & BAUJET, es qualité de mandataire judiciaire désigné par le Tribunal judiciaire de Bordeaux dans son jugement du 22 026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire de l'EARL [R]
[Adresse 4]
Représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée Me Sébastien GRELARD de la SELARL AVOCIM, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civile, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la première chambre civil,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. L'EARL [R] située [Adresse 1] à [Localité 2] (Gironde) ayant pour objet social l'exercice d'activités agricoles a été constituée par M. [Q] [R] et Mme [F] [R], son épouse, d'une part, et leur deux fils, M. [H] [M] [R] et M. [B] [I] [R], d'autre part, pour une durée de cinquante ans, par acte du 7 septembre 1998.
Par acte notarié du 15 septembre 1998, Mme [F] [R] a consenti un bail rural à long terme à la société [R], représentée par M. [H] [M] [R], co-gérant.
Par acte du 24 juillet 2020, les époux [R] ont fait délivrer congé à la société [R] pour le 31 août 2024.
2. Par jugement contradictoire du 13 janvier 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux a :
- délaré la société [R] irrecevable à contester le congé pour cause de forclusion ;
- déclaré valide ce congé ;
- ordonné à la société [R] de libérer les lieux ;
- ordonné une expertise judiciaire avec mission pour l'expert de dire si des améliorations ou des dégradations ont été apportées ou commises sur le bien et proposer une évaluation de l'indemnité de sortie à laquelle pourrait prétendre la société [R] sur le fondement de l'article L 411-69 du code rural et de la péche ;
- sursis à statuer sur la demande indemnitaire formée par la société [R] au titre des améliorations apportées au bien objet du fermage.
Un appel a été interjeté par l'EARL [R] contre ce jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux du 13 janvier 2025 et l'affaire, enregistrée sous le n°RG 25/00882 est pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 15 juin 2026.
3. Parallèlement, par acte du 6 janvier 2024, les époux [R] ont fait assigner la société [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'obtenir, notamment, sa condamnation à payer à M.[R] la somme de 159 839,87 euros et à Mme [R] la somme de 162 397,87 euros au titre du remboursement de leurs comptes courants d'associés.
4. Par conclusions d'incidents notifiées par RPVA le 19 février 2025, la société [R] a demandé au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du contentieux relevant de la compétence de la juridiction paritaire de baux ruraux.
5. Par ordonnance contradictoire du 30 juin 2025, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la demande de sursis à statuer de la société [R] dans l'attente de l'issue du contentieux relevant de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux ;
- rejeté la demande des époux [R] de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
- renvoyé l'affaire à l'audience du 16 octobre 2025 avec dernière injonction de conclure à la société [R] ;
- condamné la société [R] à verser ensemble aux époux [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens.
6. L'EARL [R] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 15 octobre 2025, en ce qu'elle a :
- rejeté la demande de sursis à statuer de la société [R] dans l'attente de l'issue du contentieux relevant de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux ;
- condamné la société [R] à verser ensemble à Mme [R] et à M. [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7. Par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mars 2026, l'EARL [R] a été placée en redressement judiciaire et la SCP SILVESTRE-BAUDET a été a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
8. Par dernières conclusions déposées le 18 juin 2026, l'EARL [R] et la SCP SILVESTRE-BAUDET, es qualité de mandataire judiciaire désigné par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 mars 2026, demandent à la cour de :
- dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la société [R]. En conséquence :
- réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 30 juin 2025, en ce que celle-ci a rejeté la demande de sursis à statuer de la société [R] dans l'attente de l'issue du contentieux relevant de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux, comme en ce que celle-ci a condamné la société [R] à payer aux époux [R] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du contentieux relevant de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux en ce compris l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Bordeaux, sous le numéro de répertoire général sous le n° 25/00882.
- débouter M. [Q] [R] et Mme [F] [R] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
- condamner M. [Q] [R] et Mme [F] [R] [R] aux entiers dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à la société [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9. Par dernières conclusions déposées le 14 avril 2026, les époux [R] demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise ;
- condamner la société [R] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
10. L'affaire a été fixée à l'audience rapporteur du 22 juin 2026. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 8 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions l'EARL [R] notifiées le 18 juin 2026.
11. Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
12. Il ressort de la procédure qu'après avoir conclu le 16 février 2026, l'EARL [R] a déposé de nouvelles conclusions le 18 juin 2026, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture inialement fixée au 8 juin 2026.
13. La cour constate que ces conclusions ont pour but essentiellement de mettre dans la cause la SCP SILVESTRE-BAUDET, es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL [R] et qu'aucun moyen nouveau n'est avancé dans ces dernières écritures par la société appelante.
14. Dès lors, pour une bonne administration de la justice, afin que la SCP SILVESTRE-BAUDET, es qualité de mandataire judiciaire, puisse être dans la cause, sans méconnaître le principe du contradictoire et en l'absence d'opposition des époux [R], il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture au jour des plaidoiries.
II. Sur la demande de sursis à statuer
15. Au soutien de son appel contre l'ordonnance déférée, l'EARL [R] fait valoir que le juge de la mise en état a considéré par erreur que le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 13 janvier 2025 était devenu définitif faute d'appel et que l'issue du litige dont le juge judiciaire est saisi, relatif au remboursement des comptes courants d'associés à M. [Q] [R] et Mme [F] [R] est indifférente à la décision des juridictions paritaires des baux ruraux. Il soutient que la question de la validité du congé du bail rural dont bénéficiait l'EARL [R] pour son activité agricole est pendante en cause d'appel et que de la réponse à la question de la validité de ce congé dépendra la caractérisation ou non d'une faute des associés à l'égard de la société, et par conséquent de leurs droits à remboursement de leurs comptes courants d'associés.
16. M. [Q] [R] et Mme [R] font uniquement valoir que la demande de sursis à statuer de l'EARL [R] avait déjà été rejetée par le juge de la mise en état, et que par ordonnance du 26 janvier 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a également rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société 'dans l'attente de l'issue de la procédure pendant devant la cour d'appel de Bordeaux saisie de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de mise en état du 30 juin 2025".
Sur ce,
17. Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En considération d'une bonne administration de la justice, le sursis à statuer est justifié par l'existence d'une autre instance dont l'issue est susceptible d'exercer une influence déterminante sur celle dont le juge est saisi.
18. En l'espèce, pour rejeter la demande de sursis à statuer formulée par l'EARL [R] dans l'attente de l'issue du contentieux portant, notamment, sur la validité du congé du bail rural dont était titulaire la société relevant de la compétence de la juridiction paraitaire des baux ruraux, le juge de la mise en état a jugé, par erreur, qu'il n'avait pas été relevé appel du jugement du tribunal paraitaire des baux ruraux du 13 janvier 2025 et que le litige pendant devant cette juridiction était par conséquent 'désormais limité à l'éventuelle indemnité de sortie'.
19. La cour constate au contraire que l'EARL [R] a interjeté appel du jugement du tribunal partitaire des baux ruraux de Bordeaux du 13 janvier 2025 et que la question de la validité du congé délivré par M. [Q] [R] et Mme [F] [R] à l'EARL est désormais soumise à la chambre sociale de la cour d'appel, sous le n°RG 25/00882.
20. Or, ainsi qu'il ressort des pièces versées au débat, l'issue du litige relatif à la validité dudit congé dépend, notamment, de la caractérisation ou non par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux d'un comportement fautif des associés M. [Q] [R] et Mme [F] [R] à l'égard de la société appelante dans la délivrance du congé du bail à long terme dont était titulaire l'EARL [R].
21. Dans ces conditions, dès lors que selon une jurisprudence établie la faute de gestion d'un associé peut avoir une incidence déterminante sur son droit à remboursement de son compte courant d'associé (Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.215), il apparaît de bonne administration de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Bordeaux, dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 25/00882.
L'ordonnance déférée sera en conséquence infirmée et statuant à nouveau le sursis à statuer sera ordonné dans ces termes.
III- sur les dépens et les frais irrépétibles
22. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné l'EARL [R] au dépens de l'incident et à verser à M. [Q] [R] et Mme [F] [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
23. M. [Q] [R] et Mme [F] [R] seront condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel.
24. Ils seront en outre condamnés in solidum à verser à l'EARL [R] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance déférée dans ses dispositions soumises à la cour.
Statuant à nouveau
Ordonne qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Bordeaux, dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 25/00882.
Y ajoutant
Condamne in solidum M. [Q] [R] et Mme [F] [R] aux dépens de première instance et d'appel.
Condamne in solidum M. [Q] [R] et Mme [F] [R] à verser à l'EARL [R] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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