Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/357
Rôle N° RG 26/02256 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTHE
[A] [H]
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
RESPONSABLE DU POLE DERECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR (PRS)
CAISSE D'EPARGNE ET DEPREVOYANCE COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me [Localité 1] CHERFILS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2] en date du 02 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/00162.
APPELANT
Monsieur [A] [H],
demeurant [Adresse 1] PORTUGAL
représenté et assisté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR
Agissant en sa qualité de créancier poursuivant,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assignée à jour fixe le 13/03/ 2026 à personne habilitée,
CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D'AZUR
Agissant en sa qualité de créancier inscrit
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
assignée à jour fixe le 13/03/2026 à personne habilitée,
Toutes deux représentées par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
plaidant par Me Philippe BARBIER, avocat au barreau de TOULON
RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR (PRS)
agissant en sa qualité de créancier inscrit
domicilié en cette qualité en ses bureaux sis [Adresse 3]
assigné à jour fixe le 11/03/2026 à personne habilitée
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Selon acte reçu le 29 octobre 2015 par Me [Z] [G] notaire associé à [Localité 3] (Alpes Maritimes), la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur (ci-après la banque) a consenti à la société civile La Lorguaise un prêt immobilier d'un montant de 1 427 000 euros remboursable sur vingt-quatre mois, pour lequel M.[A] [H] s'est porté caution solidaire aux termes du même acte, à hauteur de la somme de 708 000 euros et pour une durée de quarante huit mois.
Sur le fondement de la copie exécutoire de cet acte la banque a inscrit une hypothèque provisoire sur des lots de copropriété appartenant à M. [H] située [Adresse 4] à [Localité 4]. Cette inscription provisoire contestée par M. [H] a été validée par un arrêt de cette cour en date du 18 avril 2022 devenu irrévocable à la suite de la décision rendue le 3 octobre 2024 par la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé par l'intéressé et l'a condamné à payer à la banque la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'inscription définitive a été prise le 12 mai 2022.
En vertu de la copie exécutoire de l'acte authentique du 29 octobre 2015 et de l'arrêt d'appel du 18 avril 2022, la banque a par acte du 11 juin 2025 fait délivrer à M. [H] un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, pour avoir paiement de la somme de 794 632,39 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant sur la commune de Marseille 13007 dans l'ensemble immobilier situé [Adresse 4], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Ce commandement publié le 21 juillet 2025, étant demeuré vain la banque a fait assigner M. [H] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution de [Localité 2], par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 qui a fait l'objet d'un dépôt en l'étude.
M. [H] n'a pas comparu ni personne pour lui.
Par jugement d'orientation réputé contradictoire du 2 décembre 2025 rendu en présence du responsable du pole de recouvrement spécialisé du Var, créancier inscrit, le juge de l'exécution a :
' constaté que les conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
' mentionné la créance de la banque pour la somme de 794 632,39 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
' ordonné la vente forcée des biens saisis.
Ce jugement a été signifié le 6 février 2026 à M. [H] qui en a interjeté appel par déclaration du 20 février 2026 tendant à l'infirmation de la décision et visant l'ensemble des chefs du dispositif.
Par ordonnance sur requête du 4 mars 2026 il a été autorisé à assigner à jour fixe et les assignations délivrées à cette fin ont été remises au greffe avant la date fixées pour l'audience conformément aux dispositions de l'article 922 alinéa 2 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, M. [H] demande à la cour :
- d'annuler l'assignation du 18 septembre 2025 ;
- d'annuler le jugement entrepris ;
- de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ;
- de condamner la banque au paiement d'une indemnité de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes de nullité l'appelant soulève l'irrégularité de l'assignation à l'audience d'orientation, qui comme la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, a été tentée sur son lieu de travail alors que le poursuivant connaissait sa nouvelle adresse au Portugal où il a déménagé, le service contentieux lui ayant adressé en ce lieu une mise en demeure courant 2024.
Il fait valoir que cette irrégularité lui cause grief puisqu'il n'a pu faire valoir ses moyens de défense ni solliciter la vente amiable de son bien et rappelle que la nullité de l'acte introductif d'instance entraîne l'anéantissement rétroactif du jugement de première instance et prive la cour de statuer sur le fond, sauf si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour.
En réplique aux arguments de l'intimée, il précise que le courrier officiel de son avocat visé par la banque est daté du 20 novembre 2019 et non du 20 novembre 2025 comme elle le soutient, et qu'il a pu produire le commandement et l'assignation après en avoir reçu copie par son conseil.
Par écritures notifiées le 26 mai 2026, la banque sollicite de la cour qu'elle :
- mette à néant l'appel interjeté par M. [H] du jugement d'orientation et l'en déboute pour le tout en confirmant, en tant que de besoin en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et renvoyant cause et parties devant le juge de l'exécution afin de poursuite de la procédure de vente forcée ;
- sans préjudice de l'amende civile encourue par M. [H], condamne ce dernier à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre celle de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens d'appel distraits en frais privilégiés de saisie immobilière.
A cet effet elle indique en substance que M. [H] ne rapporte pas la preuve qu'il était domicilié au Portugal à la date de la délivrance de l'assignation, alors qu'il résulte des vérifications de l'huissier de justice que l'adresse du [Adresse 5] à Sollies-Pont, telle qu'elle figure au registre du commerce, correspond au domicile personnel de M. [H].C'est également celle mentionnée dans un courrier officiel de son avocat en date du 20 novembre 2025 concernant une autre société de M. [H].
Elle précise que si celui-ci a reçu au mois de septembre 2024,une mise en demeure qui lui avait été adressée au Portugal, toutefois la nouvelle mise en demeure du 13 mai 2025 expédiée à la même adresse, est revenue non distribuée, avec la mention «déménagé», tandis qu'il a accusé réception, au [Adresse 5], à [Localité 5], de la même mise en demeure, doublée à cette dernière adresse, de sorte que les correspondances ultérieures lui ont été envoyées à cette adresse.
La banque relève que l'appelant produit le commandement de payer valant saisie immobilière et l'assignation dont il prétend ne pas avoir eu connaissance et note qu'il n'est pas allégué d'une démarche de changement de domicile auprès des services postaux.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts elle invoque une résistance abusive du débiteur saisi qui forme exclusivement un appel nullité sans demande de réformation ni d'autorisation de vente amiable, reconnaissant ainsi que la poursuivante détient à son encontre un titre exécutoire valable pour obtenir le recouvrement forcé d'une créance dont le premier juge a exactement apprécié le montant.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.
Le responsable du pole de recouvrement spécialisé du Var cité par acte du 11 mars 2026 délivré à personne se déclarant habilitée, n'a pas constitué avocat. Dans ces conditions et par application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera rendu par défaut.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'appui de son appel-nullité, M. [H], qui se domicile au Portugal, soulève la nullité de l'assignation à l'audience d'orientation faite le 18 septembre 2025 sur son lieu de travail alors que la banque connaissait sa nouvelle adresse à [Localité 6] ;
En application de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit par principe être faite à personne. À défaut, les articles 655 et 656 du même code autorisent la signification à domicile ou à résidence, et si personne n'a pu ou voulu recevoir copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée ;
L'article 655 précité exige que l'huissier de justice relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;
En l'espèce l'assignation à l'audience d'orientation, de même qu'antérieurement le commandement de payer valant saisie immobilière, a été signifiée le 18 septembre 2025 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice après que celui-ci s'est déplacé [Adresse 5] à [Localité 7] où il a constaté l'absence du destinataire et relevé que le domicile était confirmé par le nom de celui-ci figurant sur la boîte aux lettres de même que le nom de la société dont il est le gérant, et que les nom et prénom de M. [H] étaient mentionnés à cette même adresse sur l'annuaire électronique.
Ainsi que le rappelle la banque, cette adresse est celle qui figure à l'extrait Kbis mis à jour le 14 avril 2026 de l'une des sociétés de M. [H], comme étant le domicile personnel de ce dernier et il n'est pas argué d'une mention modificative intervenue antérieurement ni postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière.
Cette même adresse est indiquée dans une lettre officielle du conseil de M. [H] expédiée à son confrère lui signalant que son client n'habite plus à [Localité 8] et que son adresse est au [Adresse 5], chez [Adresse 6] à [Localité 7] où doivent être délivrés l'ensemble des actes de commissaires de justice et courriers. Il est exact, comme le relève l'appelant, que cette lettre officielle est datée du 20 novembre 2019, mais il ne peut s'agir que d'une erreur matérielle puisqu'il est fait référence à la présente procédure de saisie immobilière et au jugement d'orientation en cours de délibéré au 2 décembre 2025 dont il est réclamé une copie.
Par ailleurs il ressort des pièces produites que les documents fiscaux (taxe foncière 2024 de l'immeuble saisi et lettre de relance concernant l'impôt sur les revenus) adressés à M. [H] au Portugal où celui-ci prétend avoir transféré sa résidence, sont datés des mois de septembre 2024 et janvier 2025 et la facture d'électricité relative à un immeuble situé à [Localité 6] a été établie au mois d'avril 2024. Or le commandement de payer valant saisie immobilière et l'assignation à l'audience d'orientation lui ont été respectivement signifiés les 11 juin 2025 et 18 septembre 2025 et M. [H] ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier d'une domiciliation au Portugal à la date de la délivrance de ces actes.
Au surplus si la banque lui a adressé au Portugal une mise en demeure en date du 17 septembre 2024, qu'il a reçue, il ressort des productions que la nouvelle mise en demeure datée du 13 mai 2025 envoyée à cette même adresse est revenue non distribuée avec la mention'déménagé' alors que M. [H] a signé l'avis de réception du double de cet envoi adressé au [Adresse 7] à [Localité 9]. De même il a signé l'avis de réception de la dernière mise en demeure du 16 juillet 2025 et de la lettre de notification de la résolution du contrat de prêt immobilier datée du 23 septembre 2025 qui lui ont été notifiées à cette dernière adresse.
Enfin si comme le soutient l'appelant, il a pu obtenir de son conseil copie du commandement de payer valant saisie immobilière et de l'assignation à l'audience d'orientation qu'il communique, l'intimée observe pertinemment que M. [H] a relevé appel dans les formes et délais réglementaires du jugement entrepris qui lui a été signifié le 6 février 2026 à l'adresse de [Localité 5] par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier de justice sans toutefois allégué d'une démarche de changement d'adresse suite au déménagement constaté par les services postaux portugais au mois de mai 2025.
Il résulte des développements qui précèdent que les dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile ont été satisfaites de sorte que la validité de l'assignation est vainement contestée.
Les demandes de nullité présentées par l'appelant seront en conséquence rejetées.
Dans ces conditions et conformément à la demande de la banque le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
L'intimée réclame la condamnation de M. [H] au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Toutefois l'absence de fondement de l'appel-nullité formé par M. [H] ne suffit pas à caractériser une résistance injustifiée susceptible de constituer une faute engageant sa responsabilité.
La banque sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Les dépens d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
L'appelant qui succombe sera tenu de verser à la banque la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par arrêt par défaut prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [A] [H] de sa demande de nullité de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation,
LE DÉBOUTE en conséquence de sa demande de nullité du jugement d'orientation rendu le 2 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille,
CONFIRME ledit jugement en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT,
DÉBOUTE la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE M. [A] [H] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens d'appel seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
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